BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4432 du 21 novembre 1996

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Nº 4432 – 21 novembre 1996BULLETIN OFFICIEL755

N° 4432 - 9 rejeb 1417 (21-11-96)

- les articles 46 et 48 de la loi n° 011-71 du 12 kaada 1391

(30 décembre 1971) précitée, telle qu'elle a été modifiée et complétée ;

- les articles 49 et 52 de la loi n° 013-71 du 12 kaada 1391

(30 décembre 1971) précitée, telle qu'elle a été modifiée et complétée.

Décret n° 2-95-749 du 8 rejeb 1417 (20 novembre 1996) pris pour l'application de la loi n° 43-95 portant réorganisation de la Caisse marocaine des retraites.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi n° 43-95 portant réorganisation de la Caisse marocaine des retraites, promulguée par le dahir n° 1-96-106 du 21 rabii I 1417 (7 août 1996) ;

Vu la loi n° 011-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions civiles, telle qu'elle a été modifiée et complétée ;

Vu la loi n° 013-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions militaires, telle qu'elle a été modifiée et complétée ;

Vu le dahir portant loi n° 1-74-92 du 3 chaabane 1395 (12 août 1975) portant affiliation des personnels d'encadrement et de rang des Forces auxiliaires au régime des pensions militaires, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu le dahir portant loi n° 1-77-185 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977) relatif à la présidence des conseils d'administrations des établissements publics nationaux et régionaux ;

Vu le dahir n° 1-59-271 du 17 chaoual 1379 (14 avril 1960) organisant le contrôle financier de l'Etat sur les offices, établissements publics et sociétés concessionnaires ainsi que sur les sociétés ei organismes bénéficiant du concours financier de l'Etat ou de coliectivités publiques, tel qu'il a été modifié et complété ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 27 hija 1416 (16 mai 1996),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Le siège de la Caisse marocaine des retraites est fixé à Rabat. Des délégations peuvent être créées à travers le Royaume.

ART. 2. - La tutelle de l'Etat sur la Caisse marocaine des retraites est exercée par le ministre chargé des finances.

ART. 3. - Le conseil d'administration de la caisse est présidé par le Premier ministre ou par l'autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet.

Il comprend, en outre, les membres suivants :

1° En qualité de représentants de l'Etat :

- le ministre chargé de l'intérieur ;

- le ministre chargé des finances ;

- le ministre chargé des affaires administratives ;

- le ministre chargé de l'emploi ;

- le secrétaire général de l'administration de la défense

nationale.

En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des membres susvisés du conseil d'administration, il est représenté par un haut fonctionnaire de son département ayant au moins rang de directeur d'administration centrale, qu'il désigne à cet effet.

2° En qualité de représentant des collectivités locales : Un représentant élu conformément aux dispositions du 2° de l'article 5 de la loi n° 43-95 susvisée.

3° En qualité de représentants des affiliés :

a) Trois représentants des personnels affiliés au régime de pensions civiles élus conformément aux dispositions du 3º de l'article 5 de la loi n° 43-95 précitée. Ces représentants sont élus pour un mandat de 3 ans, au scrutin uninominal à la majorité relative à un tour.

Les modalités d'organisation et de déroulement de ces élections seront fixées par arrêté du Premier ministre ;

b) Un représentant des personnels militaires des Forces armées royales affiliés au régime de pensions militaires, désigné, conformément au 4° de l'article 5 de la loi précitée n° 43-95, par décision du ministre chargé des finances sur proposition de l'administration de la défense nationale, pour une durée de 3 ans renouvelables ;

c) Un représentant des personnels d'encadrement et de

militaires, désigné, conformément au 4° de l'article 5 de la loi précitée n° 43-95, par décision du ministre chargé des finances sur proposition du ministre chargé de l'intérieur, pour une durée de 3 ans renouvelables ;

4° En qualité de représentants des retraités :

Deux représentants des retraités ressortissants des régimes de pensions civiles et militaires désignés, conformément aux dispositions du 5º de l'article 5 de la loi n° 43-95 précitée, par décision du ministre chargé des finances, pour une durée de trois ans renouvelables, sur proposition des associations des retraités légalement constituées.

Ces propositions doivent être formulées dans un délai d'un mois à compter de la date de la demande qui en aura été faite aux associations intéressées par le ministre chargé des finances.

A défaut de réponse dans le délai imparti, les membres représentant les retraités sont désignés d'office.

Un nombre égal de suppléants des membres titulaires représentant les collectivités locales, les affiliés et les retraités, est désigné dans les mêmes conditions prévues aux 2° , 3° et 4° ci-dessus.

En cas de décès, de démission ou de perte de la qualité d'affilié ou de retraité d'un membre titulaire ou suppléant, un nouveau membre est désigné dans les mêmes conditions que son prédécesseur.

Le président du conseil d'administration peut faire appel, à titre consultatif, à toute personne qualifiée dont il juge la présence utile.

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