BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4432 du 21 novembre 1996

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754BULLETIN OFFICIELNº 4432 – 21 novembre 1996

N° 4432 - 9 rejeb 1417 (21-11-96)

Article 13

Afin de garantir le service des prestations prévues par les régimes de pensions civiles et militaires, la Caisse marocaine des retraites constitue au titre de ces deux régimes les provisions et réserves suivantes :

1° au titre de la retraite : une provision de prévoyance retraite ; 2º au titre de l'invalidité : une réserve pour prestations échues ; 3º au titre de chacun des deux risques précités et par régime :

une réserve pour prestations échues non payées.

Pour le service des prestations afférentes aux régimes de pensions, rentes et allocations visées aux 5°, 7° et 8° de l'article 3 de la présente. loi, il est constitué :

- une réserve pour prestations échues ;

- une réserve pour prestations échues non payées.

Les modalités de constitution et de fonctionnement de ces provisions et réserves techniques sont fixées par voie réglementaire. Les taux des cotisations et des contributions sont réajustés sur proposition du conseil d'administration, dans les conditions et formes prévues par les textes régissant les régimes de pensions énumérés à l'article 3 de la présente loi.

Article 14

Les fonds disponibles, autres que ceux nécessaires au fonctionnement de la Caisse marocaine des retraites, sont employés en :

1° valeurs de l'Etat ou jouissant de sa garantie ;

2° titres cotés à la bourse des valeurs ou négociés sur tout autre marché réglementé ;

3º acquisitions de biens immobiliers, sur autorisation de l'autorité • de tutelle.

La répartition des ressources entre les emplois précités est déterminée par voie réglementaire.

Article 15

es comptables du Trésor et ceux de l'Office national des postes et télécommunications peuvent intervenir, pour le compte de la Caisse marocaine des retraites, pour le recouvrement des recettes et le paiement des pensions, rentes et allocations des régimes dont elle assure la gestion.

Les conditions d'exécution et de rémunération de ces prestations sont arrêtées dans le cadre de conventions conclues entre la Caisse marocaine des retraites et les organismes concernés.

Article 16

Pour le recouvrement de ses créances, la Caisse marocaine des retraites possède un privilège général qui prend rang immédiatement après le privilège général du Trésor.

Hormis les créances sur l'Etat et les collectivités locales, le recouvrement de toutes les autres créances de la Caisse marocaine des retraites est effectué conformément aux dispositions du dahir du 20 joumada I 1354 (21 août 1935) portant règlement sur les poursuites en matière d'impôts directes et taxes assimilées et autres créances recouvrées par les agents du Trésor.

Titre IV Dispositions fiscales

Article 17

Les retenues pour pensions et les contributions des employeurs sont exonérées de tous impôts ou taxes.

Sont exemptés de tout droit d'enregistrement et de timbre : - les décisions, jugements et arrêts relatifs à l'application de

la législation et de la réglementation sur les pensions gérées par la Caisse marocaine des retraites ;

- les actes et pièces de toute nature nécessaires à l'obtention

des prestations et les quittances ;

- les acquisitions de la Caisse marocaine des retraites, les

échanges et les conventions qui lui profitent.

La taxe judiciaire due par la Caisse marocaine des retraites dans les litiges ayant trait à l'application de la législation et de la réglementation sur les pensions qu'elle gère, n'est pas exigible d'avance.

Titre V Dispositions diverses et transitoires

Article 18

Les fonctionnaires titulaires et stagiaires en fonction, à la date de publication de la présente loi, à la division des pensions du ministère des finances et des investissements extérieurs sont détachés d'office pour une période de deux ans auprès de la Caisse marocaine des retraites.

Les intéressés pourront être intégrés, sur leur demande, dans les cadres de la Caisse marocaine des retraites dans les conditions qui seront fixées par le statut particulier du personnel de ladite caisse.

La situation statutaire conférée par ledit statut particulier au personnel intégré en application de l'alinéa précédent, ne saurait en aucun cas être moins favorable que celle détenue par les intéressés à la date de leur intégration.

Les services effectués dans l'administration par le personnel susvisé sont considérés comme ayant été effectués au sein de la Caisse marocaine des retraites.

Article 19

Nonobstant toutes dispositions législatives contraires, le personnel titulaire et stagiaire de la Caisse marocaine des retraites est assujetti au régime des pensions civiles institué par la loi n° 011-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) précitée.

Article 20

A compter de la date de publication de la présente loi, le trésorier général du Royaume continuera d'assurer, pour le compte de la Caisse marocaine des retraites, la mise en paiement des arrérages de pensions, pendant une période transitoire de 3 ans renouvelables, le cas échéant, par voie réglementaire.

Article 21

Les biens immobiliers, les titres en portefeuille, les fonds en dépôt

revenant à la Caisse marocaine des retraites antérieurement à la date de publication de la présente loi lui demeurent acquis.

Article 22

Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles de la présente loi et en particulier :

- le dahir du 1er chaoual 1348 (2 mars 1930) portant organisation

du régime financier de la Caisse marocaine des retraites ; - les alinéas de l'article 14 du dahir n° 1-59-074 du

1e chaabane 1378 (10 février 1959) instituant une Caisse de dépôt et de gestion, relatifs à la Caisse marocaine des retraites, au Fonds spécial des pensions et à la Caisse des rentes viagères ;

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