BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4432 du 21 novembre 1996

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Nº 4432 – 21 novembre 1996BULLETIN OFFICIEL753

N° 4432 - 9 rejeb 1417 (21-11-96)

- l'article 31 de la loi précitée n° 013-71 du 12 kaada1391

(30 décembre 1971) instituant un régime de pensions militaires, telle qu'elle a été modifiée et complétée ;

• l'article premier du dahir portant loi n° 1-74-92 du 3 chaabane 1395 (12 août 1975) portant affiliation des personnels d'encadrement et de rang des forces auxiliaires au régime des pensions militaires, tel qu'il a été modifié et complété,

la Caisse marocaine des retraites est membre de droit des commissions de réforme compétentes à l'égard des fonctionnaires civils et militaires et des personnels des Forces auxiliaires.

Titre III Dispositions financières

Article 9

A. - Les ressources de la Caisse marocaine des retraites comprennent :

1° les retenues pour pension ainsi que les retenues au titre de la validation des services à la charge des fonctionnaires et agents affiliés aux régimes de pensions visés aux 1° et 3º de l'article 3 ci-dessus ;

2° les retenues et pécules reversés à la Caisse marocaine des retraites en application des dispositions :

- de l'article 23 de la loi précitée n° 011-71 du 12 kaada1391

(30 décembre 1971) ;

- de l'article 26 de la loi précitée n° 013-71 du 12 kaada1391

(30 décembre 1971) ;

- de l'article premier du dahir portant loi n° 1-74-92 du

30 chaabane 1395 (12 août 1975) précité ;

- de l'article 7 du dahir portant loi n° 1-93-29 du 22 rabii |1414

(10 septembre 1993) relatif à la coordination des régimes de prévoyance sociale ;

3° les contributions de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics ainsi que celles des organismes de détachement, au titre de la constitution des droits à pension des personnels affiliés aux régimes des pensions visés aux 1° et 3º de l'article 3 ci-dessus ;

4° les sommes transférées au titre des droits à pension constitués auprès du régime collectif d'allocation de retraite institué par le dahir portant loi n° 1-77-216 du 20 chaoual 1397 (4 octobre 1977), en vertu des dispositions :

- des articles 7 bis et 20 bis de la loi n° 011-71 du

12 kaada 1391 (30 décembre 1971) précité ;

- de l'article 8 bis de la loi n° 013-71 du 12 kaada1391

(30 décembre 1971) précité ;

- de l'article 5 bis du dahir portant loi n° 1-74-92 du

30 chaabane 1395 (12 août 1975) précité ;

5° les montants dus par l'Etat, les collectivités locales et les établissements publics pour la couverture des dépenses afférentes aux pensions, rentes et allocations visées aux 2°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° de l'article 3 de la présente loi ;

6° les montants dus par l'Etat, les collectivités locales et les établissements publics au titre des frais engendrés par la gestion des pensions visées aux 2°, 4°, 5°, 6°, 7º et 8º de l'article 3 ci-dessus ;

7° les sommes indûment perçues, restituées à la caisse en application des dispositions de :

- l'article 50 de la loi précitée n° 011-71 du 12 kaada1391

(30 décembre 1971) ;

- l'article 54 de la loi précitée n° 013-71 du 12 kaada1391

(30 décembre 1971);

- l'article premier du dahir portant loi n° 1-74-92 du

30 chaabane 1395 (12 août 1975) précité ;

8° les produits des placements et ceux résultant de l'exploitation du patrimoine de la caisse ;

9º les majorations de retard prévues au 2° alinéa de l'article 11 ci-dessous ;

10° les amendes visées à l'article 51 de la loi précitée n° 011-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) et à l'article 55 de la loi précitée n° 013-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) ;

11° les subventions, dons, legs et produits divers ;

12° toutes autres ressources qui peuvent être attribuées ultérieurement à la caisse.

B. - Les dépenses de la Caisse marocaine des retraites comprennent :

- le service des pensions, rentes, allocations et autres prestations

relevant des régimes énumérés aux articles 3 et 4 ci-dessus ; - le remboursement des retenues pour pension prévu aux

articles 21, 22 et 24 de la loi précitée n° 011-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971), aux articles 24, 25 et 27 de la loi n° 013-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) précitée et à l'article 8 du dahir portant loi n° 1-74-92 du 30 chaabane 1395 (12 août 1975) précité ;

- les avances sur pension accordées aux retraités ou,

le cas échéant, à leurs ayants cause :

- les frais de gestion de la caisse :

- la rémunération des prestations fournies pour le compte de

la caisse en matière de recouvrement des recettes et de paiement des pensions.

Article 10

Le mode de détermination des frais de gestion visés au A-6° de l'article 9 ci-dessus ainsi que les modalités de leur versement à la Caisse marocaine des retraites sont fixés par voie de convention entre ladite caisse, d'une part, et l'Etat, les collectivités locales et les établissements publics, d'autre part.

Article 11

L'Etat, les collectivités locales et les établissements publics ainsi que les organismes auprès desquels des affiliés aux régimes des pensions civiles et militaires sont détachés, versent à la Caisse marocaine des retraites les contributions, les retenues et autres charges dont ils sont redevables aux échéances et selon les modalités fixées par voie réglementaire.

Les versements qui ne sont pas effectués dans les délais fixés conformément à l'alinéa précédent sont passibles de majorations de retard calculées au taux moyen pondéré des placements effectués par la Caisse marocaine des retraites au cours de l'exercice précédent. Toutefois, le taux desdites majorations de retard ne peut, en aucun cas, être inférieur au taux moyen pondéré des bons du Trésor à 52 semaines émis par voie d'appel à la concurrence au cours de la même période.

Ces majorations sont à la charge exclusive de l'employeur.

Article 12

L'équilibre financier des régimes de retraite civil et militaire est vérifié annuellement, par régime, à travers les bilans comptable et actuariel établis à la fin de chaque exercice.

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