Article 2
La Caisse marocaine des retraites est placée sous la tutelle de l'Etat laquelle a pour objet de faire respecter par les organes compétents de la caisse, les dispositions de la présente loi i, en particulier celles relatives aux missions qui lui sont dévolues et, de manière générale, de veiller, en ce qui la concerne, à l'application de la législation et de la réglementation relatives aux établissements publics.
La Caisse marocaine des retraites est également soumise au contrôle financier de l'Etat applicable aux établissements publics en vertu de la législation et de la réglementation en vigueur.
Article 3
La Caisse marocaine des retraites est chargée de gérer : 1° le régime des pensions civiles institué par la loi n° 011-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
2° les pensions civiles d'invalidité instituées par la loi n° 011-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) précitée ;
:
3° le régime des pensions militaires institué par la loi n° 013-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971), telle qu'elle a été modifiée et complétée et étendue aux personnels d'encadrement et de rang des Forces auxiliaires en application du dahir portant loi n° 1-74-92 du 3 chaabane 1395 (12 août 1975) portant affiliation des personnels d'encadrement et de rang des Forces auxiliaires au régime des pensions militaires, tel qu'il a été modifié et complété ;
4° les pensions militaires d'invalidité instituées par le dahir n° 1-58-117 du 15 moharrem 1378 (1er août 1958), tel qu'il a été modifié et complété ;
5° les pensions d'invalidité allouées aux personnels d'encadrement et de rang des Forces auxiliaires en application du dahir portant loi n° 1-74-92 du 3 chaabane 1395 (12 août 1975) précité ;
6° le régime des pensions attribuées aux résistants et à leurs veuves, descendants et ascendants en application du dahir n° 1-59-075 du 6 ramadan 1378 (16 mars 1959), tel qu'il a été modifié et complété ;
7º les allocations forfaitaires attribuées à certains anciens résistants et anciens membres de l'armée de libération et à leurs ayants cause, en application du dahir portant loi n° 1-76-534 du 15 chaabane 1396 (12 août 1976), tel qu'il a été modifié et complété ;
8° les pensions, rentes et allocations, autres que celles visées aux paragraphes précédents, et dont la gestion est assurée, en vertu de législations et de réglementations particulières, à la date de publication de la présente loi, soit par le ministre chargé des finances, soit par la Caisse marocaine des retraites.
Article 4
La Caisse marocaine des retraites est, également, habilitée à mettre en œuvre, après accord de l'autorité de tutelle, des régimes complémentaires facultatifs de retraite au profit de ses affiliés et de leurs ayants droit.
Titre II Organisation administrative et gestion
Article 5
La Caisse marocaine des retraites est administrée par un conseil d'administration composé comme suit :
1° six représentants de l'Etat ;
2° un représentant des collectivités locales, élu par les présidents des conseils communaux ;
N° 4432 - 9 rejeb 1417 (21-11-96)
3° trois représentants des personnels affiliés au régime de pensions civiles, élus par un collège formé des représentants du personnel au sein des commissions paritaires prévues par le statut général de la fonction publique, le statut particulier du personnel communal et les statuts particuliers des personnels des établissements publics affiliés au régime de pensions civiles ;
4° deux représentants des personnels affiliés au régime de pensions militaires, désignés par l'administration ;
5º deux représentants des retraités ressortissants des régimes de pensions civiles et militaires, désignés par l'administration sur proposition des associations des retraités légalement constituées.
Les modalités d'élection et de désignation des membres du conseil d'administration sont fixées par voie réglementaire.
Article 6
Le conseil d'administration est investi de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à l'administration de la Caisse marocaine des retraites.
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président aussi souvent que les besoins de la caisse l'exigent et, au moins, deux foix par exercice comptable :
- au plus tard le 31 décembre, pour arrêter les états de synthèse
de l'exercice clos ;
- avant le 15 avril, pour examiner et arrêter le budget et le
programme d'action de l'exercice suivant.
Le conseil d'administration délibère valablement lorsque les deux tiers au moins de ses membres sont présents ou représentés. Ses décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le conseil d'administration peut décider la création de tout comité dont il fixe la composition et les modalités de fonctionnement et auquel il peut déléguer partie de ses pouvoirs.
Article 7
La Caisse marocaine des retraites est gérée par un directeur. Le directeur détient tous les pouvoirs et attributions nécessaires à la gestion de la caisse, qui lui sont délégués par le conseil d'administration. Il exécute les décisions du conseil d'administration et, le cas échéant, celles du comité visé au dernier alinéa de l'article 6 ci-dessus. Il représente la caisse devant les juridictions compétentes. Il concède les pensions, rentes et allocations et notifie aux bénéficiaires des brevets de pension faisant ressortir le décompte détaillé de la liquidation.
Le directeur peut recevoir délégation du conseil d'administration pour le règlement d'affaires déterminées
Il peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs et attributions au personnel de direction de la Caisse marocaine des retraites.
Le directeur est assisté par un secrétaire général nommé conformément à la réglementation en vigueur. Celui-ci assure, sous l'autorité du directeur, la coordination entre les différents services de la caisse et exerce les pouvoirs qui lui sont délégués par le directeur.
Article 8
Par complément aux dispositions de :
- l'article 29 de la loi précitée n° 011-71 du 12 kaada 1391
(30 décembre 1971) instituant un régime de pensions civiles, telle qu'elle a été modifiée et complétée ;