BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4432 du 21 novembre 1996

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Nº 4432 – 21 novembre 1996BULLETIN OFFICIEL751

N° 4432 - 9 rejeb 1417 (21-11-96)

Dahir n° 1-96-105 du 21 rabii I 1417 (7 août 1996) portant promulgation de la loi n° 19-96 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) . relatif au régime de sécurité sociale.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)

Que l'on sache par les présentes — puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment son article 26.

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 19-96 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale, adoptée par la Chambre des représentants le 17 safar 1417 (4 juillet 1996).

Fait à Rabat, le 21 rabii I 1417 (7 août 1996).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABDELLATIF FILALI.

Loi n° 19-96

modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-72-184

du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale.

Article premier

Les articles 50 (1er alinéa), 55 et 57 du dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale sont modifiés et complétés ainsi qu'il suit :

« Article 50 (1er alinéa). - Pour l'assuré qui compte.. . . . .

..•• (...... ...

« ... .....

« ........ et perçus pendant les douze ou les soixante « mois déclarés qui précèdent le dernier mois civil d'assurance..... «...

«. » (La suite sans modification.)

« Article 55. - Pour l'assuré qui compte «.. ....

.... « ...

« ••• ..... et perçus par l'intéressé pendant les trente-six « ou les soixante mois déclarés qui précèdent le dernier mois « civil d'assurance

«...

«..... ..... .... »

(La suite sans modification.)

« Article 57. - Ont droit à une pension de survivants, en cas « de décès du titulaire d'une pension d'invalidité ou de vieillesse, ou « d'un assuré qui, à la date de son décès, remplissait les conditions « requises pour bénéficier d'une pension d'invalidité ou comptait au « moins trois mille deux cent quarante jours d'assurance :

« - son conjoint ou ses épouses à charge ;

« - ses enfants à charge âgés de moins de douze ans ou de

« vinet et un an au cas où ils poursuivent leurs études au « Maroc ou à l'étranger, ou de dix-huit ans s'ils............ « ... ..... ... chargé du travail ;

« - son enfant handicapé à charge, quel que soit son âge, qui

« au moment du décès du titulaire ou de l'assuré précité « répond aux conditions prévues par les articles 2 et 21 de « la loi n° 07-92 relative à la protection sociale des personnes « handicapées promulguée par le dahir n° 1-92-30 du « 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993). »

Article 2

Les dispositions de la présente loi prennent effet à compter du le janvier 1996 et s'appliquent aux pensions de survivants à concéder à compter de ladite date.

Dahir n° 1-96-106 du 21 rabii | 1417 (7 août 1996) portant promulgation de la loi n° 43-95 portant réorganisation de la Caisse marocaine des retraites.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment son article 26,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 43-95 portant réorganisation de la Caisse marocaine des retraites, adoptée par la Chambre des représentants le 17 safar 1417 (4 juillet 1996).

Fait à Rabat, le 21 rabii | 1417 (7 août 1996).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABDELLATIF FILALI.

Loi n° 43-95

portant réorganisation de la Caisse marocaine des retraites

Titre premier Dénomination et objet

Article premier

La Caisse marocaine des retraites créée par le dahir du 1er chaoual 1348 (2 mars 1930) qui demeure un établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, est désormais régie par les dispositions de la présente loi.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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