Dahir n° 1-96-104 du 7 août 1996
portant promulgation de la loi n° 18-96 instituant un montant minimum des pensions d'invalidité ou de vieillesse servies par la Caisse nationale de sécurité sociale.
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BO n° 4432 du 21 novembre 1996
portant promulgation de la loi n° 18-96 instituant un montant minimum des pensions d'invalidité ou de vieillesse servies par la Caisse nationale de sécurité sociale.
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instituant un montant minimum des pensions d'invalidité ou de vieillesse servies par la Caisse nationale de sécurité sociale.
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fixant le montant minimum des pensions d'invalidité ou de vieillesse servies par la Caisse nationale de sécurité sociale.
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N° 4432 - 9 rejeb 1417 (21-11-96)
« • le produit des amendes et des transactions prévues par la
« présente loi ;
«• le produit des cautions prévues à l'article 24 de la présente loi.
« 2 - en dépenses :
« ... »
(La suite sans modification.)
« Article 24. - L'importation
« . . . . extérieur. « Toutefois, les personnes physiques ou morales visées à « l'article 11 ci-dessus qui envisagent de procéder à des opérations « d'importation ou d'exportation des céréales et des légumineuses, « sont tenues de produire à l'office une déciaration, contre récépissé, « dans les formes prescrites par ses soins après consultation des parties « concernées.
« Lorsqu'il s'agit d'opérations d'importation des céréales ou des « légumineuses, les personnes visées ci-dessus doivent, avant toute « opération d'importation, déposer auprès de l'office, simultanément « au dépôt de la déclaration prévue au deuxième alinéa ci-dessus, une « caution de bonne exécution dont le montant et les modalités de « constitution sont fixés par l'administration. En cas d'inexécution' « de l'opération d'importation, le montant de la caution est acquis « à l'office.
« En cas de réalisation de l'opération d'importation, l'office « ne peut conserver le montant de la caution au-delà de quinze jours.
« Sous réserve des dispositions législatives en vigueur, le passage « en douane des céréales ou légumineuses importées est subordonné « à la présentation du récépissé de la déclaration précitée. »
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)
Que l'en sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment son article 26,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 18-96 instituant un montant minimum des pensions d'invalidité ou de vieillesse servies par la Caisse nationale de sécurité sociale, adoptée par la Chambre des représentants le 17 safar 1417 (4 juillet 1996).
Fait à Rabat, le 21 rabii | 1417 (7 août 1996).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
ABDELLATIF FILALI.
A compter du 1e janvier 1996 et nonobstant toute disposition législative contraire, le montant minimum de la pension d'invalidité ou de vieillesse, servie par la Caisse nationale de sécurité sociale, à laquelle un assuré a droit ou aurait pu prétendre à la date de son décès, est fixé par voie réglementaire.
I a part de la pension servie par la Caisss nationale de sécurité sociale lors de la liquidation des pensions concédées dans le cadre des conventions bilatérales de sécurité sociale conciues par le Royaume du Maroc ou conformément aux dispositions du dahir portant loi n° 1-93-29 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993) relatif à la coordination des régimes de prévoyance sociale, est déterminée compte tenu du montant minimum visé ci-dessus et proportionneliement à la période cotisée ou assimilée au titre du régime de sécurité sociale.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 18-96 instituant le montant minimum des pensions d'invalidité ou de vieillesse servies par la Caisse nationale de sécurité sociale promulgué par le dahir n° 1-96-104 du 21 rabii I 1417 (7 août 1996) ;
Sur proposition du ministre de l'emploi et des affaires sociales et du ministre des finances et des investissements extérieurs ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 15 hija 1416 (4 mai 1996),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions du ler alinéa de l'article unique de la loi susvisée n° 18-96 le montant mensuel minimum des pensions d'invalidité ou de vieillesse servies par la Caisse nationale de sécurité sociale est fixé à cinq cents dirhams.
ART. 2. - Le ministre de l'emploi et des affaires sociales et le ministre des finances et des investissements extérieurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel et prend effet à compter du 1º janvier 1996.
Fait à Rabat, le 1er joumada II 1417 (14 octobre 1996).
ABDELLATIF FILALI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'emploi
et des affaires sociales,
AMINE DEMNATI.
Le ministre des finances
et des investissements extérieurs,
MOHAMMED KABBAJ.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
relatif à la coordination des régimes de prévoyance sociale