BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4432 du 21 novembre 1996

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Nº 4432 – 21 novembre 1996BULLETIN OFFICIEL749

N° 4432 - 9 rejeb 1417 (21-11-46)

TEXTES GÉNÉRAUX

Dahir n° 1-96-100 du 16 rabii | 1417 (2 août 1996) portant romulgation de la ioi n° 11-96 complétant la loi «° 31-90 portant réorganisation du Fonds d'équipement communal.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)

Que l'on sache par les présentes — puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, nctamment son article 26,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 11-96 complétant la loi n° 31-90 portant réorganisation du Fonds d'équipement communal, adoptée par ia Chambre des représentants le 14 safar 1417 (1°r juillet 1996).

Fait à Rabat, le 16 rabii | 1417 (2 août 1996).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABDELLATIF FILALI.

Loi n° 11-96

complétant la loi n° 31-90 portant réorganisation

du Fonds d'équipement communal

Article premier

Les dispositions de l'article premier de la loi n° 31-90 portant réorganisation du Fonds d'équipement communal, promulguée par le dahir n° 1-92-5 du 5 safar 1413 (5 août 1992) sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

« Article premier. - Le Fonds d'équipement communal « constitue un établissement public doté de la personnalité morale « et de l'autonomie financière, régi par les dispositions de la présente « loi et celles du dahir portant loi n° 1-93-147 du 15 moharrem 1414 « (6 juillet 1993) relatif à l'exercice de l'activité des établissements « de crédit et de leur contrôle. »

Article 2

La loi précitée n° 31-90 est complétée par un article 3 bis ainsi conçu :

« Article 3 bis. - Pour l'accomplissement des missions qui lui « sont imparties par la présente loi, le Fonds d'équipement communal « est habilité à effectuer toutes opérations que les banques sont « habilitées à pratiquer en vertu du dahir portant loi précité « n° 1-93-147 du 15 moharrem 1414 (6 juillet 1993). »

Article 3

L'article 11 de la loi précitée n° 31-90 est complété ainsi qu'il suit :

« Article I1. - Les ressources du Fonds d'équipement « communal comprennent :

« - les dotations de l'Etat ;

« - les fonds reçus du public au sens de l'article 2 du dahir

« portant loi précité n° 1-93-147 du 15 moharrem 1414 « (6 juillet 1993) ;

«- le remboursement des prêts et avannes

«...

(1 ...

« Les dépenses et emplois du Fonds d'équipement communal « comprennent :

«-

"-.

« - ie remboursement des avances et prêts contractés par le

« fonds ;

« - la restiturion des fonds recus du public ainsi que les charges

« farancières y afférentes. »

Dahir n° 1-96-101 du 16 rabi | 1417 (2 août 1996) portant promulgation de la ioi n° 17-96 complétant la loi n° 12-94 relative * l'Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses et à l'organisation du marché des céréales et des légumineuses.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment son article 26,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 17-96 complétant la loi n° 12-94 relative à l'Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses et à l'organisation du marché des céréales et des légumineuses, adoptée par la Chambre des représentants le 14 safar 1417 (1er juillet 1996).

Fait à Rabat, le 16 rabii I 1417 (2 août 1996).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABDELLATIF FILALI.

• Loi n° 17-96

complétant la loi n° 12-94 relative à l'Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses et à l'organisation

du marché des céréales et des légumineuses

Article unique

Les articles 7 et 24 de la loi n° 12-94 relative à l'Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses et à l'organisation du marché des céréales et des légumineuses, promulguée par le dahir n° 1-95-8 du 22 ramadan 1415 (22 février 1995) sont complétés ainsi qu'il suit :

« Article 7. - Le budget de l'office comprend :

« 1 - en recettes :

.... .... .. . .

....... •••

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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