BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4436 du 5 décembre 1996

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Nº 4436 – 5 décembre 1996BULLETIN OFFICIEL803

N° 4436 - 23 rejeb 1417 (5-12-96)

« Article 7. - Le sursalaire familial n'est alloué, du chef « d'un même agent, que jusqu'à concurrence de six enfants, « sans considération de leur rang.

« Les taux mensuels du sursalaire familial sont fixés ainsi « qu'il suit :

«* A compter du 1e juillet 1996 :

« - 125 dirhams par enfant, jusqu'à concurrence de trois

« enfants ;

« - 36 dirhams par enfant au titre des autres enfants. « * A compter du 1er juillet 1997 :

« - 150 dirhams par enfant, jusqu'à concurrence de trois

« enfants ;

« - 36 dirhams par enfant au titre des autres enfants. « Il est payable dans les mêmes conditions que le « salaire. »

ART. 2. - Le ministre des finances et des investissements extérieurs et l'autorité gouvernementale chargée des affaires administratives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 29 joumada II 1417 (11 novembre 1996).

ABDELLATIF FILALI.

TEXTES PARTICULIERS

MINISTÈRE D'ETAT A L'INTÉRIEUR

Décret n° 2-96-609 du 29 joumada II 1417 (11 novembre 1996) modifiant le décret n° 2-86-587 du 24 moharrem 1407 (29 septembre 1986) fixant les indemnités allouées aux chioukh ruraux.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le décret n° 2-86-587 du 24 moharrem 1407

(29 septembre 1986) fixant les indemnités allouées aux chioukh ruraux ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 5 joumada II 1417 (29 octobre 1996),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – L'article unique du décret n° 2-86-587 du 24 moharrem 1407 (29 septembre 1986) susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

« Article unique. - Les chioukh ruraux nommés « conformément à la réglementation en vigueur par arrêté du « gouverneur de la province ou de la préfecture perçoivent une « indemnité mensuelle pour les services rendus, fixée à :

« - 738 dirhams à compter du 1er juillet 1994 ; « - 776 dirhams à compter du 1er janvier 1995. » ART. 2. - Le ministre d'Etat à l'intérieur, le ministre des finances et des investissements extérieurs et l'autorité

gouvernementale chargée des affaires administratives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 29 joumada II 1417 (11 novembre 1996).

ABDELLATIF FILALI.

Pour contreseing : Le ministre d'Etat à l'intérieur, DRISS BASRI. Le ministre des finances

et des investissements extérieurs,

MOHAMMED KABBAJ. Le ministre délégué auprès du Premier ministre

chargé des affaires administratives, MESSAOUD MANSOURI.

Décret n° 2-96-610 du 29 joumada II 1417 (11 novembre 1996) modifiant le décret n° 2-86-588 du 24 moharrem 1407 (29 septembre 1986) fixant les indemnités allouées aux moqademine ruraux.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le décret n° 2-86-588 du 24 moharrem 1407 (29 septembre 1986) fixant les indemnités allouées aux moqademine ruraux ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 16 joumada II 1417 (29 octobre 1996),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – L'article unique du décret n° 2-86-588. du 24 moharrem 1407 (29 septembre 1986) susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

« Article unique. - Les moqademine ruraux nommés « conformément à la réglementation en vigueur par arrêté du « gouverneur de la province ou de la préfecture perçoivent une « indemnité mensuelle pour les services rendus, fixée à :

« - 348 dirhams à compter du 1e juillet 1994 ; « - 366 dirhams à compter du ler janvier 1995. » ART. 2. - Le ministre d'Etat à l'intérieur, le ministre des finances et des investissements extérieurs et l'autorité gouvernementale chargée des affaires administratives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 29 joumada II 1417 (11 novembre 1996).

ABDELLATIF FILALI. Pour contreseing :

Le ministre d'Etat à l'intérieur,

DRISS BASRI.

Le ministre des finances

et des investissements extérieurs,

MOHAMMED KABBAJ.

Le ministre délégué

auprès du Premier ministre

chargé des affaires administratives,

MESSAOUD MANSOURI.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

Actes cités sur cette page