Décret n° 2-96-611 du 11 novembre 1996
modifiant le décret n° 2-86-811 du 11 safar 1408
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N° 4436 - 23 rejeb 1417 (5-12-96)
« prononcées par arrêté du ministre de la santé publique après « avis du doyen de la faculté .. . . ....»
(La suite sans modification.)
« Article 27. - La nomination, la titularisation et « l'avancement des enseignants-chercheurs de médecine, de « pharmacie et de médecine dentaire sont prononcés par arrêté « de l'autorité gouvernementaie chargée de l'enseignement « supérieur après avis du conseil de l'université et sur « proposition ... »
(La suite sans modification.)
Art. 3. - Le décret n° 2-31-265 du 22 kaada 1413 (14 mai 1993) précité est complété par l'article 27 bis et le chapitre VII bis suivants :
« Article 27 bis. La nomination des « enseignants-chercheurs de médecine, de pharmacie et de « médecine dentaire dans les fonctions visées au deuxième « alinéa de l'article 2 ci-dessus est prononcée d'office par arrêté « du ministre de la santé publique. »
« Chapitre VII bis « Régime disciplinaire applicable « aux enseignants-chercheurs de médecine,
« de pharmacie et de médecine dentaire dans l'exercice
« de leurs fonctions hospitalières
« Article 35 bis. - Il sera créé par arrêté du ministre de la « santé publique une commission administrative paritaire « compétente uniquement en matière disciplinaire à l'égard des « enseignants-chercheurs de médecine, de pharmacie et de « médecine dentaire pour leurs seules activités de soins, de « prévention et de gestion au sein des formations hospitalières, « telles que prévues au deuxième alinéa de l'article 2 ci-dessus.
« Cette commission comprend :
« 1 - deux membres titulaires, dont un président, et « deux membres suppléants, désignés par le ministre de la santé « publique en tant que représentants de l'administration et qui « doivent être des médecins ayant rang de directeur « d'administration centrale ;
« 2 - Pour chacun des cadres visés à l'article premier « du présent décret et selon le cas :
« - deux membres titulaires et deux membres suppléants
« élus par et parmi les enseignants-chercheurs de « médecine précités ;
« - deux membres titulaires et deux membres suppléants
« élus par et parmi les enseignants-chercheurs de « pharmacie précités ;
« - deux membres titulaires et deux membres suppléants
« élus par et parmi les enseignants-chercheurs de « médecine dentaire précités.
« Les chapitres III et IV (à l'exclusion de son article 25, « du premier alinéa de son article 28, ei des premier et « quatrième alinéas de son article 29) et l'article 33 du décret « n° 2-59-0200 du 26 chaoual 1378 (5 mai 1959) portant « application de l'article 11 du dahir portant statut général de « la fonction publique relatif aux commissions administratives « paritaires sont applicables — en leurs dispositions non
« contraires à celles du présent article - aux modalités « d'élection des représentants des enseignants-chercheurs « précités et de fonctionnement de la commission « administrative paritaire. »
« Article 35 ter. — Les sanctions disciplinaires applicables « dans le cadre des dispositions du présent chapitre « comprennent par ordre croissant de gravité :
« - l'avertissement ;
« - le blâme ;
« - l'exclusion temporaire pour une durée qui ne peut
« excéder six mois, privative du complément de « rémunération servi aux personnels ense gnants- « chercheurs des facultés de médecine et de pharmacie « et des facultés de médecine dentaire, institué par le « décret n° 2-90-471 du 7 joumada Il 1411 « (25 décembre 1990) susvisé.
« Les sanctions disciplinaires visées ci-dessus sont « prononcées par décision du ministre de la santé publique « après avis de la commission administrative paritaire précitée.
« Toute procédure disciplinaire engagée à l'encontre d'un « enseignant-chercheur de médecine, de pharmacie ou de « médecine dentaire doit être au préalable portée à la « connaissance du doyen de la faculté dont relève ledit doyen « enseignant-chercheur par le ministre de la santé publique.
« La décision du ministre de la santé publique prévue « au 2° alinéa du présent article est notifiée par cette autorité « gouvernementale au doyen de la faculté dont relève « l'enseignant-chercheur concerné. »
ART. 4. - Le ministre de l'enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique et le ministre de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 8 rejeb 1417 (20 novembre 1996).
ABDELLATIF FILALI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'enseignement supérieur,
de la formation des cadres
et de la recherche scientifique,
DRISS KHALIL.
Le ministre de la santé publique,
D: AHMED ALAMI.
MINISTÈRE DE L'EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES
octobre 1987) portant attribution d'une indemnité l'inspection du travail. naireiro dur ravis de tournées en ville aux agents de
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le décret n° 2-86-811 du 11 safar 1408 (6 octobre 1987) portant attribution d'une indemnité forfaitaire pour frais de tournées en ville aux agents de l'inspection du travail ;
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
portant application de l'article 11 du dahir portant statut général de la fonction publique relatif aux commissions administratives paritaires
portant attribution d'un complément de rémunération aux personnels enseignants-chercheurs des facultés de médecine et de pharmacie et des facultés de médecine
portant attribution d'une indemnité forfaitaire pour frais de tournées en ville aux agents de l'inspection du travail