Décret n° 2-94-76 du 22 novembre 1996
fixant le tarif des droits d'inspection sanitaire vétérinaire à l'Importation d'animaux, de denrées animales, de
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BO n° 4440 du 19 décembre 1996
fixant le tarif des droits d'inspection sanitaire vétérinaire à l'Importation d'animaux, de denrées animales, de
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N° 4440 - 8 chaabane 1417 (19-12-96)
Article 6. – Règlement des différends
Tout différend entre l'UNESCO et le gouvernement au sujer de l'interprétation ou de l'application du présent accord ou de tout accord additionnel sera, s'il n'est pas réglé par voie de négociation ou par tout autre mode de règlement agréé par les parties, soumis aux fins de décision définitive à un tribunal composé de trois arbitres dont l'un sera désigné par le directeur général de l'UNESCO, l'autre par le ministre des affaires étrangères du gouvernement du Royaume du Maroc, et le troisième choisi par les deux autres ou, à défaut d'accord entre eux sur ce choix, par le président de la Cour internationale de justice.
1 - Le présent accord pourra être révisé à tout moment par consentement mutuel.
2 - Il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre partie, moyennant un préavis d'un an.
3 - Le présent accord, de même que tout accord modificatif éventuel, entrera provisoirement en vigueur à la date de sa signature par les deux parties et définitivement à la date de sa ratification par le gouvernement.
4 - EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés, ont signés cet accord au nom des deux parties contractantes.
Fait à Fès, le 4 juin 1995, en deux originaux, en langues arabe et française, les deux textes faisant également foi.
Pour le gouvernement
du Royaume du Maroc
Le ministre du commerce, Pour l'UNESCO
de l'industrie et de l'artisanat Le directeur général
DRISS JETTOU FEDERICO MAYOR
oduits d'origine animale, de produits de multiplication almale et de produits de la mer et d'eau douce.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le dahir n° 1-72-260 du 9 chaabane 1392 (18 septembre 1972) portant loi organique des finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi n° 24-89 édictant des mesures de police sanitaire vétérinaire à l'importation d'animaux, de denrées animales, de produits d'origine animale, de produits de multiplication animale et de produits de la mer et d'eau douce, promulguée par le dahir n° 1-89-230 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993), notamment son article premier ;
Sur proposition du ministre des finances et des investissements extérieurs, du ministre de l'agriculture et de la mise en valeur agricole et du ministre des pêches maritimes et de la marine marchande ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 16 joumada II 1417 (29 octobre 1996),
DÉCRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Le tarif des droits d'inspection sanitaire vétérinaire à l'importation d'animaux, de denrées animales, de produits d'origine animale, de produits de nultiplication animale et de produits de la mer et d'eau douce tels que définis à l'article premier de la loi susvisée n° 24-89, est fixé ainsi qu'il suit :
Equidés, la tête . 20 DH Bovidés, la tête .. 10 DH Camélidés, la tête 10 DH Porcins, la tête .. 20 DH Ovins et caprins, la tête •• 05 DH Volaille, la tête :
* poussins non reproducteurs .... 0,02 DH * poussins reproducteurs 0,05 DH * canetons .. .... 0,10 DH
Produits de la mer et d'eau douce :
* poissons frais, salés, séchés ou en saumure, crustacés, mollusques et coquillages, à l'exception de ceux importés en admission temporaire
le kg....... •... 0,05 DH * poissons en conserves et en semi-
conserves:
boîtes 1/4 kg la boîte .. ... 0,10 DH boîtes de 1 à 5 kg la boîte ....• 0,10 DH boîtes supérieures à 5 kg la boîte ... 0,20 DH Animaux de compagnie, la tête .... .... 10 DH Animaux sauvages, la tête …••. 20 DH Gibier à poils, la tête .... 10 DH Gibier à plumes, la tête ••• .... 0,20 DH Viandes conservées en boîtes ou non, produits
de charcuterie, le kg .. ..... 0,20 DH
Abats, boyaux, graisses animales, laines, peaux, poils,
crins, plumes, duvets, soie de porc, os, onglons, miel, cire d'abeille, œufs, lait et produits laitiers, ainsi que les préparations à base de produits laitiers destinés à l'alimentation des animaux :
* jusqu'à 500 kg brut ..... 10 DH * plus de 500 kg, jusqu'à 1.000 kg brut ... 20 DH * plus de 1.000 kg, jusqu'à 5.000 kg brut 30 DH * au-delà de 5.000 kg brut .... 40 DH
ART. 2. - Ces droits sont dus, que les animaux ou les produits aient été, ou non, autorisés à l'entrée au pays.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
portant loi organique des finances
édictant des mesures de police sanitaire vétérinaire à l'importation d'animaux, de denrées animales, de produits d'origine animale, de produits de multiplication animale et de produits de la mer et d'eau douce
portant promulgation de la loi n° 24-89