BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4440 du 19 décembre 1996

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Nº 4440 – 19 décembre 1996BULLETIN OFFICIEL909

N° 4440 - 8 chaabane 1417 (19-12-96)

ART. 3. - La perception des droits de visite sanitaire vétérinaire est assurée par l'administration des douanes et impôts indirects.

Les droits de visite sanitaire vétérinaire sont liquidés et perçus comme en matière de douane.

Art. 4. - Est abrogé le décret n° 2-89-596 du 25 rabii II 1414 (12 octobre 1993) fixant le tarif des droits d'inspection sanitaire à l'importation et à l'exportation d'animaux, de denrées animales, de produits d'origine animale, de produits de multiplication animale et de produits de la mer et d'eau douce.

Toutefois, cette abrogation prend effet à compter du : - 3 novembre 1993, pour les viandes importées par ou

pour le compte des Forces armées royales ;

- 10 février 1994, pour les produits de la pêche exportés ; - 3 août 1994, pour les poissons frais, salés, séchés ou

en saumure, les mollusques, coquillages et crustacés, importés sous le régime de l'admission temporaire ; - 2 octobre 1994, pour le poisson congelé importé sous

le régime de l'admission temporaire.

ARt. 5. - Le ministre des finances et des investissements extérieurs, le ministre de l'agriculture et de la mise en valeur agricole et le ministre des pêches maritimes et de la marine marchande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 10 rejeb 1417 (22 novembre 1996).

ABDELLATIF FILALI.

Pour contreseing :

Le ministre des finances

et des investissements extérieurs,

MOHAMMED KABBAJ.

Le ministre de l'agriculture

et de la mise en valeur agricole,

HASSAN Abou AYouB

Le ministre des pêches maritimes

et de la marine marchande,

MOSTAFA SAHEL.

Décret n° 2-95-10 du 10 rejeb 1417 (22 novembre 1996) modifiant et complétant l'arrêté du 14 chaabane 1370 (21 mai 1951) réglementant le commerce du café, de la chicorée et du thé.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises promulguée par le dahir n° 1-83-108 du 9 moharrem 1405 (5 octobre 1984), notamment son article 16 ;

Vu l'arrêté du 14 chaabane 1370 (21 mai 1951) réglementant le commerce du café, de la chicorée et du thé, tel qu'il a été modifié et complété ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 16 joumada II 1417 (29 octobre 1996),

DÉCRÈTE

ARTICLE PREMiER. - L'article 2 de l'arrêté susvisé du 14 chaabane 1370 (21 mai 1951) est modifié ainsi qu'il suit :

« Article 2. - Ne sont pas interdites les opérations « ci-après énumérées :

« 1º Mélange de café. - Le mélange de cafés d'espèces « ou de provenances différentes ;

« 2º Enrobage. - L'enrobage du café, au cours de la « torréfaction avec du sucre ou toute matière inoffensive, non « hygroscopique, à la condition que la dénomination de café « soit suivie d'une mention faisant connaître cet enrobage à •« l'acheteur, ainsi que la nature et la proportion de la matière « étrangère au café constituant ledit enrobage.

Toutefois, cette mention n'est pas obligatoire lorsque la « proportion de matière employée pour l'enrobage ne dépasse « pas 2 kg pour 100 kg du café tel qu'il est mis en vente, « et 0,25 kg dans le cas d'enrobage à l'huile de vaseline ;

« 3° Mélange d'extraits de café et succédanés. - Le « mélange d'extraits de café et de succédanés à la condition « que le nom du produit ne contienne pas le mot « café » et « que celui-ci ne figure sur l'emballage ou dans tout support « d'information que dans la description du produit et des « ingrédients du mélange d'extraits indiqués par ordre « décroissant. »

ART. 2. - L'article 3 de l'arrêté susvisé du 14 chaabane 1370 (21 mai 1951) est complété ainsi qu'il suit :

« Article 3. - Sont interdites les opérations suivantes :

« - La coloration artificielle des cafés verts ;

« - L'addition au café, tel qu'il est défini à l'article

« premier du présent arrêté, de déchets de café ou de « cafés avariés impropres à la consommation ; « - L'importation et le commerce des déchets de café

« (triage) ;

« - Le mouillage du café torréfié ;

« - L'importation et le commerce de mélanges de café

« et de succédanés à l'exclusion de mélange d'extraits « de café et succédanés préparés dans les conditions « énoncées dans le paragraphe 3 de l'article 2. »

ARt. 3. - L'article 6 de l'arrêté susvisé du 14 chaabane 1370 (21 mai 1951) est abrogé.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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