BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4440 du 19 décembre 1996

Page 100 sur 111

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

910BULLETIN OFFICIELNº 4440 – 19 décembre 1996

:

N° 4440 - 8 chaabane 1417 (19-12-96)

ART. 4. - Le ministre de l'agriculture et de la mise en valeur agricole et le ministre du commerce, de l'industrie et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 10 rejeb 1417 (22 novembre 1996).

ABDELLATIF FILALI.

Pour contreseing :

Le ministre de l'agriculture

et de la mise en valeur agricole,

HassAN ABou AYouB.

Le ministre du commerce,

de l'industrie et de l'artisanat,

DRISS JETTOU.

Décret n° 2-95-687 du 10 rejeb 1417 (22 novembre 1996) pris pour l'application de la loi n° 21-94 relative au statut des journalistes professionnels.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi n° 21-94 relative au statut des journalistes ofessionnels promulguée par le dahir n° 1-95-9 du 22 ramadan 1415 (22 février 1995) ;

Sur proposition du ministre de la communication, porteparole du gouvernement ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 16 joumada II 1417 (29 octobre 1996),

DÉCRÈTE

ARTICLE PREMIER. – Les membres de la commission de la carte de presse visés aux paragraphes b) et c) de l'article 6 de la loi susvisée n° 21-94 sont désignés par le ministre de la communication pour une durée d'une année.

Les membres de la commission mentionnés au paragraphe b) sont désignés sur proposition des organisations syndicales concernées.

Les représentants des organisations syndicales des journalistes professionnels et assimilés doivent être titulaires de la carte de presse depuis au moins cinq années consécutives.

Les représentants des entreprises de presse doivent avoir passé une durée de cinq années à la tête de l'entreprise de presse.

ART. 2. - La commission de la carte de presse tient ses réunions sur convocation du ministre de la communication adressée aux membres de la commission quinze jours avant la date prévue de chaque réunion afin d'étudier les demandes d'obtention de la carte de presse.

ART. 3. - La commission de la carte de presse peut se réunir à la demande du ministre de la communication ou des deux tiers de ses membres en vue de procéder à l'examen des questions prévues à l'article 7 de la loi précitée n° 21-94.

Art. 4. - La commission de la carte de presse tient ses réunions lorsque les deux tiers au moins de ses membres sont présents.

A défaut de quorum, les membres de la commission sont convoqués de nouveau à une autre réunion dans les trente jours qui suivent la date fixée pour la première réunion. Dans ce cas, la commission se réunit valablement même lorsque la moitié seulement de ses membres sont présents.

Ses' décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Le président de la commission désigne un rapporteur parmi les membres de celle-ci.

Les travaux de la commission se déroulent à huis clos.

ARt. 5. - Toute personne désireuse de se faire délivrer une carte de presse pour la première fois doit, un mois avant la date prévue pour la réunion de la commission, en présenter la demande sur un imprimé fourni par le ministère de la communication, assortie des pièces suivantes :

1° Un extrait du casier judiciaire datant de moins

de trois mois ou un document officiel en tenant lieu ; 2° Une photocopie de la carte d'identité nationale ; 3° La fiche de paie datant de moins de trois mois ; 4º Une photocopie de la carte d'affiliation à la Caisse

nationale de sécurité sociale ;

5º Un certificat de travail dans l'entreprise de presse ;

6° Six photos.

Art. 6. - Toute personne désireuse de renouveler la carte de presse doit, un mois avant la date prévue pour la réunion de la commission, en présenter la demande sur un imprimé fourni par le ministère de la communication, assortie des pièces suivantes :

1° Une photocopie de l'ancienne carte de presse ;

2° La fiche de paie datant de moins de trois mois ; 3° Un certificat de travail dans l'entreprise de presse ;

4° Quatre photos.

Toute personne n'ayant pas procédé au renouvellement de la carte de presse pour une durée de trois années consécutives est tenue de présenter la demande de la carte de presse visée à l'article 5 ci-dessus, comme pour la première fois.

Art. 7. - Les cartes de presse visées à l'article 8 de la loi susvisée n° 21-94 portent un numéro de série, une photo du titulaire avec la mention de son nom, prénom et qualité ainsi que le numéro de la carte d'identité nationale, la dénomination de (ou des) l'entreprise de presse dans laquelle il exerce sa profession et le cachet et la signature du ministre de la communication.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

Actes cités sur cette page