BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4454 du 6 février 1997

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Nº 4454 – 6 février 1997BULLETIN OFFICIEL115

N° 4454 - 28 ramadan 1417 (6-2-97)

- des avances consenties aux actionnaires ;

- des moins values nettes éventuelles sur l'ensemble des

opérations non encore intégrées au résultat provisoire. ART. 8. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 11 ramadan 1417 (20 janvier 1997).

MoHAMMeD KABBAJ.

Arrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs n° 1728-96 du 11 ramadan 1417 (20 janvier 1997) fixant les proportions devant être respectées par les sociétés de bourse entre ceriains éléments du passif et certains éléments de l'actif.

LE MINISTRE DES FINANCES ET DES INVESTISSEMENTS EXTÉRIEURS,

Vu le dahir portant loi n° 1-93-211 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif à la bourse des valeurs, tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 60 ;

Sur proposition du conseil déontologique des valeurs mobilières,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – Les soldes créditeurs des comptes de la clientèle doivent en permanence être représentés à l'actif de la société de bourse par des emplois en actifs liquides.

ART. 2. - Les soldes créditeurs des comptes de la clientèle comprennent les sommes inscrites à ce titre au passif du bilan.

De ces soldes créditeurs sont déduits :

* les sommes créditées en compte client, mais en attente

d'encaissement ;

* le montant des négociations à la vente au nom de clients,

en attente de règlement,

et y sont ajoutés :

* les sommes dues aux clients mais non encore créditées; * le montant des négociations à l'achat au nom de clients,

en attente de règlement.

ART. 3. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 11 ramadan 1417 (20 janvier 1997).

MOHAMMED KABBAJ.

Arrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs n° 1729-96 du 11 ramadan 1417 (20 janvier 1997) fixant les proportions entre les fonds propres minimaux des sociétés de bourse et leur capital social.

LE MINISTRE DES FINANCES ET DES INVESTISSEMENTS EXTÉRIEURS,

Vu le dahir portant loi n° 1-93-211 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif à la bourse des valeurs, tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 60 ;

Sur proposition du conseil déontologique des valeurs mobilières,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – Les fonds propres des sociétés de bourse ne peuvent être inférieurs au montant minimum de leur capital social tel que fixé par l'arrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs n° 3827-94 du 10 joumada II 1415 (14 novembre 1994).

IRT. 2. - Les fonds propres d'une société de bourse pris en compte au titre du présent arrêté comprennent :

- le capital social ;

- les primes d'émission, de fusion et d'apport ;

- les écarts de réévaluation ;

- les réserves ;

- le report à nouveau créditeur,

le tout diminué, le cas échéant :

- du montant du capital souscrit non encore appelé ; - du report à nouveau débiteur ;

- du résultat net débiteur en instance d'affectation ; - du résultat provisoire de l'exercice en cours, s'il est

déficitaire.

ART. 3. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 11 ramadan 1417 (20 janvier 1997).

MoHaMMeD KABBAJ.

Arrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs n° 1730-96 du 11 ramadan 1417 (20 janvier 1997) fixant les proportions devant être respectées par les sociétés de bourse entre leurs fonds propres et le montant des risques encourus sur les titres émis par un même émetteur ou par un même groupe d'émetteurs.

LE MINISTRE DES FINANCES ET DES INVESTISSEMENTS

EXTÉRIEURS,

Vu le dahir portant loi n° 1-93-211 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif à la bourse des valeurs, tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 60 ;

Sur proposition du conseil déontologique des valeurs mobilières,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – La valeur totale des positions nettes prises par les sociétés de bourse dans le cadre de la contrepartie sur les différentes valeurs émises par un même émetteur doit être en permanence inférieure à 40 0% des fonds propres nets desdites sociétés de bourse.

Toutefois, cette règle ne s'applique pas aux valeurs émises ou garanties par l'Etat.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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