BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4454 du 6 février 1997

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Nº 4454 – 6 février 1997BULLETIN OFFICIEL119

N° 4454 - 28 ramadan 1417 (6-2-97)

TEXTES PARTICULIERS

Décret n° 2-96-923 du 29 chaabane 1417 (9 janvier 1997) autorisant la Banque centrale populaire à prendre une participation de 80% dans le capital d'une société désommée « Assarf Chaabi » sise à Algésiras, en Espagne.

LE PREMIER MINISTRE,

Exposé des motifs :

La Banque centrale populaire envisage de participer au capital de la société en formation située à Algésiras, dénommée « Assarf Chaabi ». Celle-ci sera créée à partir de la transformation du bureau de change institué depuis 1984 par la Banque centrale populaire en société de droit espagnol conformément aux dispositions du décret royal espagnol n° 1816-91/12/91.

Le capital de la société précitée qui est fixé à 10 millions de pésetas sera souscrit par :

La Banque centrale populaire : 80% ;

La Banque populaire de Tanger : 10% ;

La Banque populaire de Tétouan : 10%.

Cette opération augmentera les moyens d'actions de la Banque centrale populaire.

Vu la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990), telle qu'elle a été modifiée, notamment son article 8 ;

Sur proposition du ministre de la privatisation délégué auprès du Premier ministre chargé des entreprises d'Etat,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – La Banque centrale populaire est autorisée à prendre une participation de 80% dans le capitai d'une société dénommée « Assarf Chaabi » sise à Algésiras en Espagne.

ART. 2. - Le ministre de la privatisation délégué auprès du Premier ministre chargé des entreprises d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 29 chaabane 1417 (9 janvier 1997).

ABDELLATIF FILALI. ABDELLATIF FILALI.

Pour contreseing:

Le ministre de la privatisation

délégué auprès du Premier ministre

chargé des entreprises d'Etat,

ABDERRAHMAN SAAIDI.

Arrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs •° 2459,96 du 28 rejeb 1417 (10 décembre 1996) portant agrément de la Société d'équipement domestique et ménager « Crédit-Eqdom » en qualité de société de financement.

E MINISTRE DES FINANCES ET DES INVESTISSEMENTS EXTÉRIEURS,

Vu le dahir portant loi n° 1-93-147 du 15 moharrem 1414 (6 juillet 1993) relatif à l'exercice de l'activité des établissements de crédit et de leur contrôle, notamment ses articles 10 et 110 ;

Vu la demande de la société « Crédit-Eqdom » en date du 10 avril 1996 ;

Après avis conforme du comité des établissements de crédit émis en date du 2 octobre 1996,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – La société « Crédit-Eqdom », dont le siège social est sis à Casablanca, 5, rue Faker Mohamed, est agréée en qualité de société de financement pour effectuer les opérations de crédit à la consommation, conformément aux dispositions du dahir portant loi n° 1-93-147 du 15 moharrem 1414 (6 juillet 1993) susvisé.

ART. 2. - La société « Crédit-Egdom » est habilitée à recevoir du public des fonds d'un terme supérieur à deux ans.

Art. 3. - Bank Al-Maghrib est chargée de l'application des dispositions du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 28 rejeb 1417 (10 décembre 1996).

MOHAMMED KABBAJ.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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