N° 4454 - 28 ramadan 1417 (6-2-97)
ORGANISATION ET PERSONNEL DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
TEXTES COMMUNS
Décret n° 2-95-324 du 7 chaabane 1417 (18 décembre 1996) modifiant et complétant le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) portant statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) portant statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 16 joumada II 1417 (29 octobre 1996),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – L'article 15 du décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) susvisé est modifié et complété comme suit :
« Article 15. - Les administrateurs adjoints sont « recrutés :
« 1° -
« 2° - ..... ..
« 3° - Dans la limite de 25% des postes budgétaires du « cadre des administrateurs adjoints :
« A - Par voie d'examen d'aptitude professionnelle « ouvert aux rédacteurs principaux comptant quatre années « de services effectifs en cette qualité.
« B - Au choix, après inscription au tableau • • « d'avancement parmi les rédacteurs comptant 15 années de
« services dont 6 années en qualité de rédacteur principal. » ARt. 2. - Les dispositions correspondantes à celles du présent décret sont insérées le cas échéant dans les statuts particuliers des cadres dont les conditions d'accès sont semblables à celles prévues pour la nomination au grade d'administrateur adjoint.
Art. 3. - Les autorités gouvernementales chargées des finances et des affaires administratives sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret qui prendra effet à compter de sa date de publication au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 7 chaabane 1417 (18 décembre 1996).
ABDELLATIF FILALI.
Pour contreseing :
Le ministre des finances
et des investissements extérieurs,
MOHAMMED KABBAJ.
Le ministre délégué
auprès du Premier ministre
chargé des affaires administratives,
MESSAOUD MANSOURI.
TEXTES PARTICULIERS
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Décret n° 2-96-913 du 20 ramadan 1417 (29 janvier 1997) modifiant et complétant le décret n° 2-75-175 du 25 rabii I 1395 (8 avril 1975) fixant les indemnités et avantages alloués aux magistrats des premier, deuxième et troisième grades.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le décret n° 2-75-175 du 25 rabii I 1395 (8 avril 1975) fixant les indemnités et avantages alloués aux magistrats des premier, deuxième et troisième grades, tel qu'il a été modifié et complété ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 8 ramadan 1417 (17 janvier 1996),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – L'article premier du décret n° 2-75-175 du 25 rabii I 1395 (8 avril 1975) susvisé est modifié et complété ainsi qu'il suit :
« Article premier. - Les magistrats appartenant aux « premier, deuxième et troisième grades, bénéficient, en sus « du traitement afférent à l'indice de leur grade et échelon, « des indemnités et avantages suivants :
« I. - Indemnité spéciale :
« - magistrats du 1er grade ........... 4.890 DH par mois ; « - magistrats du 2º grade ... 3.755 DH par mois ; « - magistrats du 3º grade :
« • du 4º au 9° échelon... 1.645 DH par mois ; « • du 1e au 3ª échelon... 1.290 DH par mois ; « II. - Indemnité de représentation :
« - magistrats du ler grade . . . . 1.000 DH par mois ; « - magistrats du 2º grade .... ….. 1.000 DH par mois ; « - magistrats du 3º grade ...... 1.000 DH par mois ;
« III. - Indemnité d'encadrement judiciaire :
« - magistrats du ler grade .... 12.100 DH par mois ; « - magistrats du 2º grade ..... 5.000 DH par mois ; « - magistrats du 3º grade .......... 2.870 DH par mois ;
« IV. - Droit au logement :
« Les magistrats ont droit, en outre, au logement en « nature, ou à défaut, à une indemnité représentative de « logement fixée ainsi qu'il suit :
« - magistrats du ler grade ........... 4.450 DH par mois : « - magistrats du 2º grade . . .. 3.270 DH par mois ; « - magistrats du 3º grade :
« • du 4ª au 9 échelon... 1.070 DH par mois ; « • du ler au 3º échelon... 715 DH par mois ;