Décret n° 2-96-914 du 29 janvier 1997
fixant les indemnités et avantages alloués aux magistrats appartenant au grade exceptionnel.
commence sur cette page
fixant les indemnités et avantages alloués aux magistrats appartenant au grade exceptionnel.
commence sur cette page
modifiant et complétant le décret n° 2-90-922 du 7 kaada 1413 (29 avril 1993) portant statut particulier du personnel du ministère des affaires culturelles.
commence sur cette page
OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma
N° 4454 - 28 ramadan 1417 (6-2-97)
« V. - Indemnité de fonction :
« . . . . . . .. .... » (La suite sans modification.)
ART. 2. - Le ministre de la justice, le ministre des finances et des investissements extérieurs et le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires administratives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret qui prend effet à compter du 1' juillet 1996.
Fait à Rabat, le 20 ramadan 1417 (29 janvier 1997).
ABDELLATIF FILALI.
Pour contreseing :
Le ministre de la justice.
ABDERRAHMAN AMALOU.
Le ministre des finances
et des investissements extérieurs,
MOHAMMED KABBAJ.
Le ministre délégué
auprès du Premier ministre
chargé des affaires administratives,
MESSAOUD MANSOURi.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 4453 du 25 ramadan 1417 (3 février 1997).
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le dahir portant loi n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) formant statut de la magistrature, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-75-174 du 25 rabii I 1395 (8 avril 1975) fixant le classement et l'échelonnement indiciaire des grades de la magistrature, tel qu'il a été modifié et complété ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 8 ramadan 1417 (17 janvier 1996),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIEr. - Les magistrats appartenant au grade exceptionnel bénéficient des indemnités et avantages suivants : - indemnité spéciale ........ ... . . ....... 120.000 DH par an ; - indemnité d'encadrement judiciaire 228.000 DH par an ; - indemnité de représentation .... 12.000 DH par an : - allocation de hiérarchie adminis-
trative . . . 42.000 Di par an ; : - indemnité de fonction destiné à
couvrir les frais spéciaux et toutes
charges inhérentes à la fonction et
non couvertes par le traitement. 18.000 DH par an.
Les magistrats de grade exceptionnel ont droit au logement en nature, ou à défaut, à une indemnité représentative de logement au taux annuel de 28.000 dirhams.
Ils bénéficient en outre des avantages en nature accordés aux directeurs des administrations centrales.
ARt. 2. - Le ministre de la justice, le ministre des finances et des investissements extérieurs et le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires administratives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret qui prend effet à compter du 1e juillet 1996 et abroge le décret n° 2-75-176 du 25 rabii 1 1395 (8 avril 1975) fixant les indemnités et avantages alloués aux magistrats appartenant au grade exceptionnel.
Fait à Rabat, le 20 ramadan 1417 (29 janvier 1997).
ABDELLATIF FILALI.
Pour contreseing :
Le ministre de la justice,
ABDERRAHMAN AMALOU
Le ministre des finances
et des investissements extérieurs,
MOHAMMED KABBAJ.
Le ministre délégué
auprès du Premier ministre
chargé des affaires administratives,
MESSAOUD MANSOURI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin ficiel » n° 4453 du 25 ramadan 1417 (3 février 1997).
MINISTÈRE DES AFFAIRES CULTURELLES
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le décret n° 2-90-922 du 7 kaada 1413 (29 avril 1993) portant statut particulier du personnel du ministère des affaires culturelles ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 16 joumada II 1417 (29 octobre 1996),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – L'article 95 du décret n° 2-90-922 du 7 kaada 1413 (29 avril 1993) susvisé est abrogé.
ART. 2. - L'article 113 du décret n° 2-90-922 du 7 kaada 1413 (29 avril 1993) susvisé est complété par les dispositions ci-après :
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
formant statut de la magistrature
fixant le classement et l'échelonnement indiciaire des grades de la magistrature
fixant les indemnités et avantages alloués aux magistrats appartenant au grade exceptionnel
portant statut particulier du personnel du ministère des affaires culturelles