BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4454 du 6 février 1997

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122BULLETIN OFFICIELNº 4454 – 6 février 1997

N° 4454 - 28 ramadan 1417 (6-2-97)

« Article 113. - Les agents intégrés en vertu de l'article 112 « sont........... .... ..•

'................ aux visas des autorités gouvernementales « chargées des affaires administratives et des finances.

« L'ancienneté acquise par les agents intégrés en vertu de « l'article 112 ci-dessus est prise en compte pour l'avancement •« de grade en application des dispositions du présent décret. »

ARt. 3. - Le ministre des affaires culturelles, le ministre des finances et des investissemenis extérieurs et l'autorité gouvernementale chargée des affaires administratives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1986 et qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 16 rejeb 1417 (28 novembre 1996).

ABDELLATIF FILALI.

Pour contreseing :

Le ministre

des affaires culturelles,

ABDALLAH AZMANI.

Le ministre des finances

et des investissements extérieurs,

MOHAMMED KABBAJ.

Le ministre délégué

auprès du Premier ministre

chargé des affaires administratives,

MESSAOUD MANSOURI.

Décret n° 2-96-72 du 16 rejeb 1417 (28 novembre 1996) portant statut particulier du corps de gardiennage des monuments historiques, des sites, des musées et des bibliothèques.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu la loi n° 011-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions civiles, telle qu'elle a été modifiée et complétée ;

Vu le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) fixant les échelles de classement des fonctionnaires de l'Etat et la hiérarchie des emplois supérieurs des administrations publiques ;

Vu le décret n° 2-92-231 du 7 kaada 1413 (29 avril 1993) dispensant les fonctionnaires de la condition d'âge requise statutairement pour leur recrutement dans un nouveau cadre de l'Etat ;

Vu le décret royal n° 62-68 du 19 safar 1388 (17 mai 1968) fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires des administrations publiques ;

Vu le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) fixant les échelles de rémunération et les conditions d'avancement d'échelons et de grades des fonctionnaires de l'Etat, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu le décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur du personnel des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels des cadres particuliers de certains départements ministériels ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 16 joumada II 1417 (29 octobre 1996),

DÉCRÈTE :

Chapitre premier

Dispositions générales

ARTICLE PREMIER. – Il est institué un corps de gardiennage des monuments historiques, des sites, des musées et des bibliothèques relevant du ministère des affaires culturelles et comprenant les 4 grades suivants : gardien du 3º grade, gardien du 2ª grade, gardien du 1º grade, et gardien principal classés respectivement dans les échelles de rémunération nos 2, 3, 5 et 6 instituées par le décret n° 2-73-722 du 6 hija 1393 (31 décembre 1973) susvisé.

ARt. 2. - Les gardiens des monuments historiques, des sites, des musées et des bibliothèques sont chargés de la surveillance et du gardiennage desdits lieux où ils sont affectés.

Un arrêté du ministre des affaires culturelles visé par l'autorité gouvernementale chargée des affaires administratives fixera les missions dévolues au personnel de ce corps.

ART. 3. - Les gardiens de 3° grade sont recrutés par voie de concours ouvert aux candidats justifiant du niveau de la 2° année du 2° cycle de l'enseignement fondamental.

ARt. 4. - Les gardiens de 2° grade sont nommés : 1 - à la suite d'un examen d'aptitude professionnelle

ouvert aux gardiens de 3º grade justifiant au moins de 4 années de service effectif en cette qualité ; 2 - au choix après inscription au tableau d'avancement

parmi les gardiens de 3ª grade ayant atteint le 7ª échelon de leur grade.

Ces nominations ne peuvent intervenir que dans la limite de 25% de l'effectif des postes budgétaires réservés aux: gardiens de 3° grade.

ART. 5. - Les gardiens de •ler grade sont recrutés et nommés :

1 - par voie de concours ouvert aux candidats justifiant

de la 2º année d'enseignement secondaire incluse ;

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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