BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4454 du 6 février 1997

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Nº 4454 – 6 février 1997BULLETIN OFFICIEL123

N° 4454 - 28 ramadan 1417 (6-2-97)

2 - au choix après inscription au tableau d'avancement

parmi les gardiens de 2º grade ayant aceint au moins le 7° échelon de leur grade et comotant cinq années de service en cette qualité.

Ces nominations ne peuvent intervenir que dans la limite de 25% de l'effectif des postes budgétaires réservés aux gardiens de 2º grade.

ART. 6. - Les gardiens principaux sont nommés :

1 - à la suite d'un examen d'aptitude professionnelle

ouvert aux gardiens de 1er grade justifiant au moins de 4 années de service effectif en cette qualité ; 2 - au choix après inscription au tableau d'avancement

parmi ies gardiens de 1e grade ayant atteint au moins ie le échelon de leur grade et comptant cinq années de service en cette qualité.

Chapitre Il Dispositions communes

ARt. 7. - Les candidats admis aux concours prévus aux articles 3 et 5 (1er alinéa) ci-dessus sont nommés au 1ºr échelon de leur grade et effectuent en cette qualité un stage d'une année.

A l'issue de l'année de stage, ils sont soit titularisés au 2° échelon de leur grade, soit admis à effectuer une nouvelle et dernière année de stage à l'issue de laquelle, il sont soit titularisés, soit licenciés, soit pour ceux appartenant déjà à l'administration réintégrés dans leur cadre d'origine.

En cas de prolongation de stage, il n'est pas tenu compte pour l'avancement de la durée de stage excédant un an.

Les modalités d'organisation du stage seroni fixées par arrêté du ministre des affaires culturelles visé par l'autorité gouvernementale chargée des affaires administratives.

ART. 8. - Sous réserve des dispositions du décret n° 2-92-231 du 7 kaada 1413 (29 avril 1993) susvisé, l'accès au corps de gardiennage des monuments historiques, des sites, des musées et des bibliothèques est cuvert aux candidats âgés de vingt ans au moins et de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année en cours.

Cette dernière limite d'âge pourra être prorogée d'une durée égale à celle des services civils antérieurs valables ou validables pour la retraite sans toutefois qu'elle puisse être reportée au-delà de 45 ans.

ART. 9. - Les conditions, les formes et le programme des concours et examens prévus aux articles précédents sont fixés par arrêté du ministre des affaires culturelles, approuvés par l'autorité gouvernementale chargée des affaires administratives.

ART. 10. — Les candidats ne peuvent se présenter plus de 4 fois à un même conours ou examen d'aptitude professionnelle prévus par le présent décret.

Art. 11. - L'avancement d'échelon et de grade est prononcé conformément aux conditions fixées par le décret n° 2-62-344 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963) susvisé.

Chapitre III

Dispositions diverses

ART. 12. - Le ministre des affaires culturelles, le ministre des finances et des investissements extérieurs et le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires administratives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 16 rejeb 1417 (28 novembre 1996).

ABDELLATIF FILALI.

Pour contreseing :

Le ministre

des affaires culturelles.

ABDALLAH AZMANI.

Le ministre des finances

et des investissements extérieurs,

MOHAMMED KABBAJ.

Le ministre délégué

auprès du Premier ministre

chargé des affaires administratives,

MESSAOLD MANSOURI.

MINISTÈRE DE L'EMPLOI

ET DES AFFAIRES SOCIALES Décret n° 2-95-321 du 10 rejeb 1417 (22 novembre 1996)

fixant les attributions et l'organisation du ministère de l'emploi et des affaires sociales.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la Constitution, notamment son article 63 ;

Vu le dahir n° 1-95-40 du 27 ramadan 1415

(27 février 1995) portant nomination des membres du gouvernement :

Vu le décret n° 2.93-44 du 7 kaada 1413 (29 avril 1993) relatif à l'emploi de secrétaire général de ministère ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 16 joumada II 1417 (29 octobre 1996),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Le ministère de l'emploi et des affaires sociales est chargé d'élaborer et de mettre en œuvre la politique du gouvernement dans les domaines de l'emploi, du travail, de la protection et prévoyance sociales des travailleurs et de l'action sociale.

Il participe à la mise en œuvre de la politique du gouvernement dans le domaine de la lutte contre l'analphabétisme et de l'éducation des adultes en collaboration avec les départements ministériels concernés notamment l'autorité gouvernementale chargée de l'éducation.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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