BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4454 du 6 février 1997

Page 34 sur 45

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

124BULLETIN OFFICIELNº 4454 – 6 février 1997

N° 4454 - 28 ramadan 1417 (6-2-97)

A ce titre, il est notamment chargé :

- d'élaborer des projets de textes législatifs et

réglementaires relatifs à l'emploi, au iravail et à la protection sociale des travailleurs et d'en assurer le contrôle d'application ;

Toutefois, demeurent de la compétence des ministères concernés, l'élaboration et le contrôle de l'application des textes législatifs et réglementaires relatifs au travail dans certains secteurs déterminés en liaison avec l'autorité gouvernementale chargée du travail.

- de promouvoir les négociations collectives entre les

partenaires sociaux, d'animer le dialogue social et de participer au règlement des conflits du travail ; - - de réaliser des études et travaux de recherches

nécessaires à la promotion de l'emploi, du travail et de la protection sociale des travailleurs ;

- de définir des actions et mesures susceptibles de

développer les possibilités du marché de l'emploi ; - de suivre, en liaison avec l'autorité gouvernementale

chargée des affaires de la communauté marocaine résidant à l'étranger, les questions relatives à la prospection de l'emploi à l'étranger et à l'application des conventions d'emploi et de sécurité sociale ;

- de représenter le gouvernement auprès des organi-

sations internationales et régionales du travail et ce en liaison avec les ministères concernés ;

- de participer à toute négociation bilatérale, régionale

ou multilatérale en relation avec les attributions du ministère en matière de l'emploi et de la sécurité sociale ;

- de promouvoir et contrôler les actions de protection

sociale en faveur des travailleurs ;

- de gérer les fonds du travaii conformément à la

législation en vigueur ;

- de participer à tout œuvre d'élaboration de politiques

et mesures relatives au développement social et ce, en collaboration avec les départements ministériels et différents partenaires sociaux concernés ;

- d'assurer l'exécution de la stratégie du gouvernement

en matière de lutte contre l'analphabétisme et de l'éducation des adultes.

A cet effet, il entreprend la réalisation des études à caractère législatif, réglementaire et socio-économique dans le but de promouvoir, prévenir et assurer la protection des populations socialement vulnérables d'une part, et de développer et soutenir l'action des associations bénévoles dont les activités relèvent des compétences du ministère et le partenariat social avec social avec les collectivités locales et les organisations non gouvernementales d'autre part.

Toutefois demeure de la compétence des ministères concernés, l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs à l'action sociale dans certains secteurs spécifiques en liaison avec l'autorité gouvernementale chargée des affaires sociales.

ARt. 2. - Le ministre de l'emploi et des affaires sociales exerce la tutelle sur les organismes publics qui lui sont rattachés.

ART. 3. - Le ministère de l'emploi et des affaires sociales comprend, outre le cabinet du ministre, une administration centrale et des services extérieurs.

ARt. 4. - L'administration centrale comprend :

- le secrétariat général ;

- l'inspection générale ;

- la direction de l'emploi ;

- la direction du travail ;

- la direction de la protection sociale des travailleurs ; -. la direction des affaires sociales ;

- la direction de la lutte contre l'analphabétisme ; - la direction des ressources humaines, du budget et des

affaires générales ;

la division de la coopération.

Art. 5. - Le secrétaire général assure les attributions 7 kaada 1413 (29 avril 1993). qui lui sont dévolues par le décret susvisé n° 2-93-44 du

Art. 6. - L'inspection générale a pour rôle d'informer régulièrement le ministre, auquel elle est directement rattachée, sur le fonctionnement des services, d'instruire toute requête qui lui est confiée et de procéder, sous l'autorité du ministre et sur ses instructions, à toutes inspections, enquêtes et études.

Elle est en outre chargée de l'inspection des services centraux et extérieurs et des organismes sous tutelle et de faire des suggestions relatives à l'amélioration du fonctionnement des services. Elle effectue, sur ordre du ministre, des missions d'audit, d'étude ou de réflexion.

L'inspection générale est, par ailleurs, chargée de suivre en relation avec les départements ministériels intéressés les problèmes que pose l'application de la réglementation du travail et de la prévention des accidents du travail, ne relevant pas de la compétence du ministère de l'emploi et des affaires sociales.

ARt. 7. - La direction de l'emploi est chargée d'animer et d'organiser les structures d'intermédiation du marché du travail et de participer à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'évaluation des actions de promotion de l'emploi.

A cet effet, elle est chargée :

- de contribuer à la définition des orientations et des

objectifs en matière du développement de l'emploi ; - d'effectuer les enquêtes spécifiques et de collecter les

statistiques sectorielles sur l'emploi et l'insertion professionnelle ;

- de réaliser les études dans le domaine de l'emploi, de

la productivité et des coûts du travail ;

- d'élaborer les nomenclatures et les répertoires sur les

emplois, les professions et les qualifications, de concert avec les ministères et les organismes concernés ;

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

Actes cités sur cette page