BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4470 du 3 avril 1997

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306BULLETIN OFFICIELNº 4470 – 3 avril 1997

N° 4470 - 24 kaada 1417 (3-4-97)

TITRE VIII

DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

Article 69

Sont abrogées les dispositions du dahir n° 1-71-77 du 22 rabii II 1391 (16 juin 1971) portant création des régions.

Toutefois, les références expresses, dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur, aux régions prévues par le dahir n° 1-71-77 précité, sont maintenues jusqu'à leur adaptation aux dispositions de la présente loi.

Article 70

A titre transitoire, et dans l'attente de la parution du Bulletin officiel des collectivités locales, la publicité des délibérations et arrêtés visés respectivement aux articles 32, 52 et 55 ci-dessus s'effectue par voie d'affichage à la porte du siège de la région, de publication dans la presse ou par tout autre moyen.

Dahir n° 1-97-83 du 23 kaada 1417 (2 avril 1997) portant promulgation de la loi n° 9-97 formant code électoral.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment son article 26,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 9-97 formant code électoral, adoptée par la Chambre des représentants le 21 kaada 1417 (31 mars 1997).

Fait à Rabat, le 23 kaada 1417 (2 avril 1997).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABDELLATIF FILALI.

**.

Loi n° 9.97

formant code électoral

Exposé des motifs

Le code électoral s'insère dans l'optique des réformes initiées consécutivement à la révision constitutionnelle du 13 septembre 1996, conformément aux vœux de Sa Majesté

le Roi Hassan II, que Dieu L'assiste, visant à parachever l'édifice démocratique et l'œuvre d'instauration de l'Etat de droit dans Notre Pays.

Le présent code, élaboré au terme d'une démarche consensuelle et d'une consultation utile et constructive entre les chefs des organisations politiques représentées à la Chambre des représentants et le gouvernement représenté en la personne du ministre de Sa Majesté Le Roi à l'intérieur, a pour but d'adapter et d'actualiser les dispositions juridiques relatives aux listes électorales et à l'organisation des référendums et des élections des membres des conseils régionaux, des assemblées préfectorales et provinciales, des conseils communaux et des chambres professionnelles. Il comporte des dispositions communes et des dispositions spéciales à chaque type de consultation ou d'élection.

De fait, le présent code a pour souci majeur de mettre en place un dispositif regroupant en une seule référence juridique uniforme, moderne et d'accès facile la législation électorale en vigueur dont les textes y afférents sont épars et diversifiés en raison de leur publication à des dates remontant parfois au lendemain de l'indépendance.

En se fixant comme objectif de doter le Maroc d'un système électoral moderne et mieux organisé, basé sur un partage rationnel de la responsabilité en matière des élections, entre l'Etat et les parties concernées, sous le contrôle permanent de la justice, le présent code s'inspire des principes fondamentaux du droit positif régissant les démocraties contemporaines et demeure, en même temps, attaché aux spécificités intrinsèques et authentiques de la civilisation marocaine érigeant la Choura et la concertation en principe d'action et de gouvernement.

Outre la révision et l'unification des dispositions légales et du cadre juridique relatifs à l'ensemble des étapes des opérations électorales, de l'inscription sur les listes à la proclamation des résultats et au contentieux, le code électoral comporte d'importantes améliorations et nouveautés inspirées de la jurisprudence et des propositions des organisations politiques ainsi que des enseignements tirés de la pratique et de la mise en œuvre des lois électorales. Ce qui est de nature à réconforter, d'une part, les acquis réalisés dans le domaine des élections en leur assurant authenticité, régularité et sincérité et à consolider, d'autre part, les garanties instaurées à tous les niveaux ; garanties fondées sur le principe de l'égalité des chances entre les candidats et les organisations et couvrant toutes les étapes du processus électoral.

En fait, l'exercice du droit de vote par tout citoyen est conditionné par l'inscription sur une liste électorale,

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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