BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4488 du 5 juin 1997

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Nº 4488 – 5 juin 1997BULLETIN OFFICIEL561

N° 4488 - 29 moharrem 1418 (5-6-97)

Décret n° 2-96-738 du 13 moharrem 1418 (20 mai 1997) instituant une rémunération des services rendus par le ministère des affaires culturelles (service de l'imprimerie « Dar Al Manahil »).

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le dahir n° 1-72-260 du 9 chaabane 1392 (18 septembre 1972) portant loi organique des finances, notamment son article 17 ;

Vu le décret n1° 2-94-222 du 13 hija 1414 (24 mai 1994) fixant les attributions et l'organisation du ministère des affaires culturelles ;

Sur proposition du ministre des affaires culturelles et du ministre des finances et des investissements extérieurs ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 29 hija 1417 (7 mai 1997),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Est instituée une rémunération des services rendus par le ministère des affaires culturelles (service de l'imprimerie « Dar Al Manahil ») au titre des prestations qu'il effectue pour le compte des administrations publiques, des collectivités locales, des établissements publics et des tiers, et relatives :

•.

aux travaux de saisie et de mise en page électronique ; -- aux travaux de flashage sur film à infra-rouge et

sur papier ;

- aux travaux de pelliculage ;

- aux travaux de papeterie ;

- aux travaux de typographie ;

- aux travaux de sélection et de photogravure ; - aux travaux de conception graphique ;

aux travaux d'impression.

Art. 2. - Les tarifs des prestations de service visés à l'article premier ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre des affaires culturelles et du ministre des finances et des investissements extérieurs.

ARt. 3. - Le ministre des finances et des investissements extérieurs et le ministre des affaires culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 13 moharrem 1418 (20 mai 1997).

ABDELLATIF FILALI. Pour contreseing :

Le ministre

des affaires culturelles,

ABDALLAH AZMANI.

Le ministre des finances

et des investissements extérieurs,

MOHAMMED KABBAJ.

Décret n° 2-97-21 du 13 moharrem 1418 (20 mai 1997) instituant une rémunération des services rendus par le ministère des finances et des investissements extérieurs au titre de la délivrance des estampilles de contrôle des bouteilles de certaines boissons et fixant le prix de vente de ces estampilles.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le dahir n° 1-72-260 du 9 chaabane 1392 (18 septembre 1972) portant loi organique des finances, notamment son article 17 (1er alinéa) ;

Vu l'arrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs n° 2754-95 du 21 joumada II 1416 (15 novembre 1995)

latif à l'estampillage des bouteilles des boissons alcoolisées, tel qu'il a été modifié par l'arrêté n° 723-96 du 23 kaada 1416 (12 avril 1996) ;

Sur proposition du ministre des finances et des investissements extérieurs :

Après examen par le conseil des ministres réuni le 29 hija 1417 (7 mai 1997),

DÉCRÈTE :

AKTICLE PREMIER. - Est instituée une rémunération des services rendus par le ministère des finances et des investissements extérieurs (administration des douanes et impôts indirects) au titre de la délivrance des estampilles de contrôle des boissons alcoolisées aux importateurs et aux producteurs de ces boissons.

Art. 2. - Les prix de vente des estampilles de contrôle visées à l'article premier ci-dessus sont fixés comme suit :

- Estampille sur papier filigrané .. 0,15 DH/l'unité ; - Estampille sur papier autocollant 0,30 DH/l'unité.

ARt. 3. - Le ministre chargé des finances est habilité à modifier, par arrêté, les prix de vente visés à l'article 2 ci-dessus.

Art. 4. - Le ministre des finances et des investissements extérieurs est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter de sa publication au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 13 moharrem 1418 (20 mai 1997).

ABDELLATIF FILALI.

Pour contreseing :

Le ministre des finances

et des investissements extérieurs,

MOHAMMED KABBAJ.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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