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Décret

Décret n° 2-97-21 du 20 mai 1997

instituant une rémunération des services rendus par le ministère des finances et des investissements extérieurs au titre de la délivrance des estampilles de contrôle des bouteilles de certaines boissons et fixant le prix de vente de ces estampilles.

L'essentiel

Le décret n° 2-97-21 du 20 mai 1997 est publié au Bulletin officiel n° 4488 (édition de traduction officielle) du 5 juin 1997, page 561 (page 5 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.

Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .

Repères

Numéro
2-97-21
Date de l'acte
20 mai 1997
Mentions
2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro
Mis à jour le

Ce texte dans le temps

Chronologie : Décret n° 2-97-2120 mai 1997 : Date de l'acte ; 5 juin 1997 : Publication, BO n° 4488 du 5 juin 199720 mai 19975 juin 199720 mai 1997 : Date de l'acte5 juin 1997 : Publication, BO n° 4488 du 5 juin 1997
  1. Date de l'acte
  2. Publication : BO n° 4488 du 5 juin 1997, page 5

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Dans le même numéro

BO n° 4488 du 5 juin 1997, édition française : 22 pages, 31 actes.

  • Dahir n° 1-96-248 du 10 janvier 1997

    portant promulgation de la loi n° 44-95 portant approbation, quant au principe, de la ratification de la convention de 1995 sur le commerce des céréales, faite à Londres le 7 décembre 1994.

    page 4

  • Dahir n° 1-96-250 du 10 janvier 1997

    portant promulgation de la loi n° 7-96 portant approbation, quant au principe, de la ratification de l'accord de coopération économique et financière, fait à Rabat le 6 février 1996 entre le Royaume du Maroc et le Royaume d'Espagne.

    page 4

Voir les 31 actes du BO n° 4488

Mentions dans le Bulletin officiel

Citer ce texte

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