N° 4518 - 15 joumada I 1418 (18-9-97)
HAUT COMMISSARIAT AUX ANCIENS RÉSISTANTS ET ANCIENS MEMBRES DE L'ARMÉE DE LIBÉRATION
Dahir n° 1-97-163 du 27 rabii I 1418 (2 août 1997) portant promulgation de la loi n° 44-96 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-76-534 du 15 chaabane 1396 (12 août 1976) attribuant une allocation forfaitaire à certains anciens résistants et anciens membres de l'armée de libération et à leurs ayants cause.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 107,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 44-96 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-76-534 du 15 chaabane 1396 (12 août 1976) attribuant une allocation forfaitaire à certains anciens résistants et anciens membres de l'armée de libération et à leurs ayants cause, adoptée par la Chambre des représentants le 24 safar 1418 (30 juin 1997).
Fait à Rabat, le 27 rabii | 1418 (2 août 1997).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
ABDELLATIF FILALI.
* * * Loi n° 44-96
modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-76-534 du 15 chaabane 1396 (12 août 1976)
attribuant une allocation forfaitaire à certains anciens résistants et anciens membres de l'armée de libération et à leurs ayants cause.
Article premier
Les articles 3 et 4 du dahir portant loi n° 1-76-534 du 15 chaabane 1396 (12 août 1976) attribuant une allocation forfaitaire à certains anciens résistants et anciens membres de l'armée de libération et à leurs ayants cause sont modifiés et complétés comme suit :
« Article 3. - Sous réserve des dispositions de l'article 18 « ci-dessous, les personnes visées à l'article 2 ci-dessus « ne doivent pas disposer d'avantages annuels excédant le « montant correspondant au traitement de base afférent à « l'indice 148. »
« Article 4. - Le montant annuel de l'allocation « forfaitaire est fixé à 6.000 dirhams pour les personnes visées « au 1° de l'article 2 ci-dessus, et à 9.000 dirhams pour celles « mentionnées au 2º du même article. »
Article 2
La présente loi prend effet à compter du 1er juillet 1996.
MINISTÈRE DES TRANSPORTS
écret n° 2-96-924 du 26 rabii I 1418 (1er août 1997)
odifiant et complétant le décret n° 2-82-36 du 2-82-36 du . 0 joumada II 1403 (4 avril 1983) fixant les attributions et l'organisation du ministère des transports.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le décret n° 2-82-36 du 20 joumada II 1403 (4 avril 1983) fixant les attributions et l'organisation du ministère des transports ;
Vu le décret n° 2-90-881 du 4 ramadan 1413 (26 février 1993) relatif au transfert au ministère des travaux publics, de la formation professionnelle et de la formation des cadres des attributions dévolues au ministère des transports en matière de météorologie nationale ;
Après examen par le conseil des ministres, réuni le 29 hija 1417 (7 mai 1997),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les articles 1, 6, 7 et 8 du décret n° 2-82-36 du 20 joumada II 1403 (4 avril 1983) susvisé sont modifiés et complétés ainsi qu'il suit :
« Article premier. - Le ministère des transports élabore « et met en œuvre la politique du gouvernement relative aux « transports routier, ferroviaire, aérien ainsi qu'à la « météorologie aéronautique. »
(La suite sans modification.)
« Article 6. - L'administration de l'air assure la « cocrdination, le contrôle et l'évaluation des interventions « du ministère en matière d'aéronautique et de météorologie « aéronautique. »
« Article 7. - L'administration de l'air est composée de : «'- La direction de l'aéronautique civile qui a pour
«missions :
« • d'assurer la sécurité et la régularité de la navigation
« aérienne .....
«….... .. . .
«..... ..... . . . . ..• «..... « ..... et veiller à leur application ;
« • de veiller, en liaison avec les services de la
« météorologie nationale, à la satisfaction des besoins « de l'aéronautique civile en matière d'informations « météorologiques ;
« • de veiller au contrôle des opérations relatives à la
« sécurité aéronautique et à la réglementation de « l'exploitation technique des aéronefs ;
« • de superviser la formation du personnel aéronautique.
« - La direction des bases aériennes qui a pour missions : »
(Sans modification.)