Décision n° 1938-97 du 30 septembre 1997
fixant les conditions de réattribution des permis périmés ou annulés.
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N° 4532 - 5 rejeb 1418 (6-11-97)
•Décision du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'énergie et des mines chargé du développement du secteur minier n° 1938-97 du 27 joumada I 1418 (30 septembre 1997) fixant les conditions de réattribution des permis périmés ou annulés.
LE SECRÉTAIRE D'ETAT AUPRÈS DU MINISTRE DE L'ÉNERGIE
ET DES MINES CHARGÉ DU DÉVELOPPEMENT DU SECTEUR MINIER,
Vu le dahir du 9 rejeb 1370 (16 avril 1951) portant règlement minier au Maroc, tel qu'il a été modifié et complété, notamment ses articles 42 et 64 ;
Vu l'arrêté du 14 rejeb 1370 (21 avril 1951) fixant les conditions de dépôt et d'enregistrement des demandes des permis de recherche, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret 2-57-1647 du 24 joumada | 1377 (17 décembre 1957) fixant certaines règles d'application des dispositions du dahir précité du 9'rejeb 1370 (16 avril 1951) portant règlement minier au Maroc relatives aux taxes d'institution ou de renouvellement des titres miniers, à la taxe annuelle des concessions ainsi qu'aux obligations de travaux à charge des concessionnaires et des permissionnaires de recherche ou d'exploitation des mines, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du ministre du transport et de la marine marchande, du tourisme, de l'énergie et des mines n° 1677-97 du 6 joumada I 1418 (9 septembre 1997) portant délégation
d'attributions et de signature au secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'énergie et des mines chargé du développement du secteur minier :
Considérant que les permis dont la liste est annexée à la présente décision sont périmés ou annulés,
DÉCIDE :
ARTICLE PREMIER. – Les permis de recherche ou d'exploitation périmés ou annulés, dont la liste est annexée à la présente décision, sont soumis à réattribution avec période de simultanéité des demandes pendant trente (30) jours à compter du premier jour du deuxième mois suivant la date de publication au « Bulletin officiel » de la présente décision.
ArT. 2. - Les demandes simultanées seront établies conformément aux prescriptions de l'arrêté susvisé du 14 rejeb 1370 (21 avril 1951) et doivent être accompagnées sous peine d'irrecevabilité d'un programme de travaux conformément aux dispositions de l'article 4 du décret susvisé du 24 joumada I 1377 (17 décembre 1957). Ce programme doit être présenté sous pli cacheté.
ART. 3. - Les terrains seront rendus libres à la recherche si aucune demande n'a été déposée durant la période de simultanéité définie à l'article premier.
ART. 4. - La présente décision sera publiée au Bulletin officiel.
Rabat, le 27 joumada I 1418 (30 septembre 1997).
M" AMINA BENKHADRA.
Liste des permis miniers échus ou annulés et soumis à réattribution
NUMÉRO
CATÉGORIE TITULAIRE des permis
2.337 M. Bahi Lansari. 2.356 Société SOCOMIS.
2.363 Société SMBA.
2.451 II Société SOCOMIS. 2.529 VI Société SOMITRA. 2.810 M. Mohamed Hakkou. 29.709 Société MINEMAR. 30.036 II Société SOCOMIS.
DATE D'ÉCHÉANCE CARTE OU D'ANNULATION
Boumalne Annulé le 24-03-97 Télouèt Annulé le 03-04-97 Imi-N-Tanout Échu le 17-07-93 Bouizakarn Annulé le 03-04-97 Sidi Ifni id.
Tazarine Échu le 07-96 Demnate Annulé le 17-09-96 Tizi-n-Test Annulé le 03-04-97 Tafraoute Échu le 15-01-95
Bureau de recherches et de participations minières.
30.172 II
30.299 II M. Driss El Baz.
30.365 Moulay Brahim Ait Halloul. 30.403 M. Ahmed El Fahim. 30.621 M. Mohamed Ameziane. 30.718 VIII M. Driss Ouzahra.
30.835 II M. El Arabi Ait Saïd. 30.836 Société SOCOMIS. 30.854 II M. Lahoussine Aalam. 30.998 II M. Mohamed El Aoufi. 31.051 II M. Ahmed Ait Ouguaram. 31.075 II M. Abderrahmane Aabi. 31.086 II M. Mohamed Ait Hmam. 31.087 Id.
Tizi-n-Test Annulé le 03-04-97 Boumalne • Annulé le 16-12-96
Alnif id.
Agdz Échu le 16-02-96 Nador Annulé le 17-09-96 Foum Zguid Annulé le 24-03-97 Amezmiz Annulé le 03-04-97 Mengoub Échu le 17-07-96 Chichaoua id.
Boumalene-Tazzarine id.
Alnif id.
Tounfite id.
id. id.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
portant délégation d'attributions et de signature au secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'énergie et des mines chargé du développement du secteur minier.