BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4532 du 6 novembre 1997

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Nº 4532 – 6 novembre 1997BULLETIN OFFICIEL985

N° 4532 - 5 rejeb 1418 (6-11-97)

TEXTES PARTICULIERS

Décret n° 2-97-792 du 5 joumada II 1418 (8 octobre 1997) utorisant le Bureau de recherches et de participations minières à prendre une participation de 25% dans le capital de la société à constituer avec un partenaire, la société Rache Invest.

LE PREMIER MINISTRE,

Exposé des motifs,

Le B.R.P.M. envisage de participer au capital d'une société en constitution avec un partenaire, la société Roche Invest. Cette société a pour objet le développement et l'exploitation du gisement de Perlite de Jbel Tidiennit, situé dans la province de Nador.

La participation du B.R.P.M. sera de 25%, celle de la société Roche Invest de 75%.

La participation du B.R.P.M. au capital de cette société en constitution se fera sous forme d'apport des dépenses engagées antérieurement par le bureau sur ledit gisement.

Ce partenariat est avantageux pour le B.R.P.M. Il percevra un droit d'entrée de la société à constituer représentant 10% des dépenses du B.R.P.M. sur ledit gisement et une redevance annuelle égale à 3% du chiffre d'affaires de la Perlite extraite dudit gisement.

Vu l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990), telle que modifiée ;

Sur proposition du ministre de l'incitation de l'économie et de la privatisation, délégué auprès du Premier ministre chargé des entreprises d'Etat,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Le Bureau de recherches et de participations minières est autorisé à prendre une participation de 25% dans le capital d'une société à constituer avec un partenaire, la société Roche Invest.

ART. 2. - Le ministre de l'incitation de l'économie et de la privatisation, délégué auprès du Premier ministre chargé des entreprises d'Etat, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 5 joumada II 1418 (8 octobre 1997).

ABDELLATIF FILALI.

Pour contreseing :

Le ministre de l'incitation

de l'économie et de la privatisation,

délégué auprès du Premier ministre

chargé des entreprises d'Etat,

ABDERRAHMANE SAAIDI.

Arrêté du ministre d'Etat à l'intérieur n° 2037-97 du 23 rabii II 1418 (28 août 1997) approuvant les délibérations du conseil de la communauté urbaine de Tanger et des conseil communaux relevant de cette communauté, chargeant la Régie autonome intercommunale de distribution d'eau et d'électricité de Tanger (RAID), du distribution d'eau et d'électricité de Tanger (RAID), du service de l'assainissement, ainsi que le cahier des charges y annexé.

LE MINISTRE D'ETAT A L'INTÉRIEUR,

Vu le dahir portant loi n° 1-76-583 du 5 chaoual 1396 (30 septembre 1976) relatif à l'organisation communale, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu le décret n° 2-64-394 du 22 joumada I 1384 (29 septembre 1964) relatif aux régies communales dotées de la personnalité civile et de l'autonomie financière ;

Vu les délibérations :

- du conseil de la communauté urbaine de Tanger, en

date du 21 rejeb 1417 (3 décembre 1996) ;

- du conseil de la commune urbaine de Tanger, en date

du 16 joumada II 1417 (29 octobre 1996) et du le chaabane 1417 (12 décembre 1996) ;

- du conseil de la commune urbaine de Charf, en date

du 24 rejeb 1417 (6 décembre 1996) ;

- du conseil de la commune urbaine de Bni-Makada,

en date du 12 joumada II 1417 (25 octobre 1996),

chargeant la Régie autonome intercommunale de distribution d'eau et d'électricité de Tanger (RAID) du service d'assainissement ;

Vu les délibérations du conseil d'administration de la Régie autonome intercommunale de distribution d'eau et d'électricité de Tanger (RAID) en date du 25 avril 1997, acceptant la prise en charge du service d'assainissement ainsi que le cahier des charges correspondant,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – Sont approuvés, tels qu'ils sont annexes à l'original du présent arrêté, les délibérations susvisées ainsi que le cahier des charges y annexé, chargeant la Régie autonome intercommunale de distribution d'eau et d'électricité de Tanger (RAID) du service d'assainissement.

ARt. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 23 rabii II 1418 (28 août 1997).

DrIss BASRI.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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