BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4536 du 20 novembre 1997

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1000BULLETIN OFFICIELNº 4536 – 20 novembre 1997

« Notes complémentaires : "......

« 3 - 4 . « .. . . . . . . « 4 - Ne rentrent aux 8703.21.41 et 8703.21.49 que les « véhicules « Kart Cross » neufs et usagés répondant aux « caractéristiques ci-après et importés à' l'état monté :

« - Châssis et structure tubulaires ; « - Deux roues motrices ; « - Suspension double triangulation AV (2 amor- « - Suspension double triangulation AV (2 amor-

« tisseurs) et AR (4 amortisseurs) ;

« - Moteur à essence même rénové, d'une cylindrée

« égale ou inférieure à 1000 cm', sans capot ; . « - Sièges non réglables ; « - Rayon de braquage = 2,40 m ; « - Longueur hors-tout égale ou inférieure à 2,65 m ; « - Largeur hors-tout = 1,60 m ; « - Hauteur hors-tout = 1,20 m ; « - Absence de carrosserie (toît rudimentaire) ; « - Absence de portières véritables (filets latéraux) ; « - Absence de vitres (pare-brise remplacé par une grille

« anti-projection) ; « - Absence de coffre ; « - Roues sans garde-boue ; « - Vitesse maximum = 90 km/h.

PRÉLÈVEMENT CODIFICATION DÉSIGNATION DES PRODUITS d'importation ' importation DROIT fiscal à TOTAL

(3) (1) (2) (1) + (2)

:71.08) Or (y compris l'or platiné), sous formes brutes ou mi-ouvrées, ou en poudre.

7108.12 -- Sous autres formes

brutes:

10 - - lingots 2,5 90 - autres 15 17,5

87.03 Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le transport de personnes (autres que ceux du n° 87.02), y compris les voitures du type « break » et les voitures de course.

18703.21 - - D'une cylindrée n'excédant

pas 1000 cm'

N° 4536 - 19 rejeb 1418 (20-11-97)

PRÉLÈVEMENT DROIT fiscal à TOTAL CODIFICATION DÉSIONATION DES PRODUTTS d'importation l'importation (3)

(1) (2) (1) + (2)

39 ....

- - Véhicules « Kart-

Cross » visés à la note complémentaire n° 4 du présent

chapitre:

41 --••- neufs 2,5 0

49. - - usagés .... 2,5 0 2,5

- autres :

81 ...•

Décret n° 2-97-900 du 11 rejeb 1418 (12 novembre 1997) modifiant les quotités des taxes intérieures de consommation applicables à certains produits figurant au tableau F de l'article 9 du dahir portant loi n° 1-77-340 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977).

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la Constitution, notamment son article 45 ;

Vu le dahir portant loi n° 1-77-340 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) déterminant les quotités applicables aux marchandises et ouvrages soumis à taxes intérieures de consommation ainsi que les dispositions spécifiques à ces marchandises et ouvrages, notamment son article 9, tel qu'il a été modifié et complété par les textes subséquents ;

Vu la loi de finances n° 14-97 pour l'année budgétaire 1997-1998, promulguée par le dahir n° 1-97-153 du 24 safar 1418 (30 juin 1997), notamment l'article 2 § I de ladite loi ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 13 joumada II 1418 (16 octobre 1997),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Le tableau F de l'article 9 du dahir portant loi n° 1-77-340 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) déterminant les quotités applicables aux marchandises et ouvrages soumis à taxes intérieures de consommation ainsi que les dispositions spécifiques à ces marchandises et ouvrages, est modifié comme suit :

« Article 9. - ..... « Article 9. - ........ …••. …•••

« F - Taxes intérieures de consommation applicables

« aux ouvrages de platine, d'or ou d'argent

QUOTITÉS

DÉSIGNATION UNITÉ du droit OBSERVATIONS des opérations de perception (en DH)

1 - Droits perçus à

l'occasion des essais

effectués par le

service de la garantie.

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