« Notes complémentaires : "......
« 3 - 4 . « .. . . . . . . « 4 - Ne rentrent aux 8703.21.41 et 8703.21.49 que les « véhicules « Kart Cross » neufs et usagés répondant aux « caractéristiques ci-après et importés à' l'état monté :
« - Châssis et structure tubulaires ; « - Deux roues motrices ; « - Suspension double triangulation AV (2 amor- « - Suspension double triangulation AV (2 amor-
« tisseurs) et AR (4 amortisseurs) ;
« - Moteur à essence même rénové, d'une cylindrée
« égale ou inférieure à 1000 cm', sans capot ; . « - Sièges non réglables ; « - Rayon de braquage = 2,40 m ; « - Longueur hors-tout égale ou inférieure à 2,65 m ; « - Largeur hors-tout = 1,60 m ; « - Hauteur hors-tout = 1,20 m ; « - Absence de carrosserie (toît rudimentaire) ; « - Absence de portières véritables (filets latéraux) ; « - Absence de vitres (pare-brise remplacé par une grille
« anti-projection) ; « - Absence de coffre ; « - Roues sans garde-boue ; « - Vitesse maximum = 90 km/h.
PRÉLÈVEMENT CODIFICATION DÉSIGNATION DES PRODUITS d'importation ' importation DROIT fiscal à TOTAL
(3) (1) (2) (1) + (2)
:71.08) Or (y compris l'or platiné), sous formes brutes ou mi-ouvrées, ou en poudre.
7108.12 -- Sous autres formes
brutes:
10 - - lingots 2,5 90 - autres 15 17,5
87.03 Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le transport de personnes (autres que ceux du n° 87.02), y compris les voitures du type « break » et les voitures de course.
18703.21 - - D'une cylindrée n'excédant
pas 1000 cm'
N° 4536 - 19 rejeb 1418 (20-11-97)
PRÉLÈVEMENT DROIT fiscal à TOTAL CODIFICATION DÉSIONATION DES PRODUTTS d'importation l'importation (3)
(1) (2) (1) + (2)
39 ....
- - Véhicules « Kart-
Cross » visés à la note complémentaire n° 4 du présent
chapitre:
41 --••- neufs 2,5 0
49. - - usagés .... 2,5 0 2,5
- autres :
81 ...•
Décret n° 2-97-900 du 11 rejeb 1418 (12 novembre 1997) modifiant les quotités des taxes intérieures de consommation applicables à certains produits figurant au tableau F de l'article 9 du dahir portant loi n° 1-77-340 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977).
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la Constitution, notamment son article 45 ;
Vu le dahir portant loi n° 1-77-340 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) déterminant les quotités applicables aux marchandises et ouvrages soumis à taxes intérieures de consommation ainsi que les dispositions spécifiques à ces marchandises et ouvrages, notamment son article 9, tel qu'il a été modifié et complété par les textes subséquents ;
Vu la loi de finances n° 14-97 pour l'année budgétaire 1997-1998, promulguée par le dahir n° 1-97-153 du 24 safar 1418 (30 juin 1997), notamment l'article 2 § I de ladite loi ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 13 joumada II 1418 (16 octobre 1997),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Le tableau F de l'article 9 du dahir portant loi n° 1-77-340 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) déterminant les quotités applicables aux marchandises et ouvrages soumis à taxes intérieures de consommation ainsi que les dispositions spécifiques à ces marchandises et ouvrages, est modifié comme suit :
« Article 9. - ..... « Article 9. - ........ …••. …•••
« F - Taxes intérieures de consommation applicables
« aux ouvrages de platine, d'or ou d'argent
QUOTITÉS
DÉSIGNATION UNITÉ du droit OBSERVATIONS des opérations de perception (en DH)
1 - Droits perçus à
l'occasion des essais
effectués par le
service de la garantie.