BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4536 du 20 novembre 1997

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Nº 4536 – 20 novembre 1997BULLETIN OFFICIEL999

N° 4536 - 19 rejet 1418 (20-11-97)

ART. 3. - Les activités des entreprises qui peuvent s'installer dans la zone franche précitée sont les suivantes :

* l'agro-industrie ;

* les industries textile et cuir ;

* les industries métallurgiques, mécaniques, électriques

et électroniques ;

* les industries chimiques et parachimiques ; * les services liés aux activités visées ci-dessus. L'autorisation visée à l'article 11 de la loi susvisée n° 19-94 ne peut être délivrée que si les conditions particulières prévues à l'article 13 de ladite loi en vue de prévenir les activités polluantes sont respectées.

En outre et conformément aux dispositions de l'article 16 de la loi précitée, l'entrée en zone franche d'exportation est spécialement interdite aux déchets dangereux, ainsi qu'à toutes substances, déchets ou non, pouvant présenter incommodité, une insalubrité ou tout autre inconvénient similaire pour la santé, la faune, la flore et les ressources en eau ainsi que d'une manière générale pour le voisinage et la qualité de la vie.

Art. 4. - La liste des services liés aux activités autorisées à s'implanter dans la zone franche précitée sera fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du commerce, de l'industrie et de l'artisanat et du ministre chargé des finances.

ART. 5. - Le ministre des finances, du commerce, de l'industrie et de l'arisanat et le ministre de l'agriculture, de l'équipement et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 9 rejeb 1418 (10 novembre 1997)

ABDELLATIF FILALI.

Pour contreseing :

Le ministre des finances,

du commerce, de l'industrie

et de l'artisanat,

DRISS JETTOU.,

Le ministre de l'agriculture,

de l'équipement

et de l'environnement,

ABDELAZIZ MEZiANE BELFKIH.

.....

Décret n° 2-97-780 du 9 rejeb 1418 (10 novembre 1997) portant modification de la quotité des droits de douane applicable à l'importation de certains produits.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la Constitution, notamment son article 45 ;

Vu le dahir n° 1-57-170 du 23 chaoual 1376 (24 mai 1957) portant fixation du tarif des droits de douane à l'importation, tel qu'il a été modifié par les textes subséquents ;

Vu le code des douanes ainsi que des impôts indirects relèvant de l'administration des douanes et des impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) ;

Vu la loi de finances n° 14-97 pour l'année. budgétaire 1997-1998, promulguée par le dahir n° 1-97-153 du 24 safar 1418 (30 juin 1997), notamment l'article 2 § 1 de ladite loi ;

Vu l'arrêté du ministre des finances n° 914-92 du 21 hija 1412 (23 juin 1992) portant modification de la nomenclature tarifaire ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 13 joumada II 1418 (16 octobre 1997),

DÉCRÈTE :

ArTICLe PremIer. - Le tarif des droits de douane à percevoir à l'importation, tel qu'il a été fixé par le dahir susvisé n° 1-57-170 du 23 chaoual 1376 (24 mai 1957) et modifié par les textes subséquents, est à nouveau modifié conformément aux indications du tableau annexé au présent décret.

ART. 2. - Le ministre des finances, du commerce, de 'industrie et de l'artisanat est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 23 rejeb 1418 (24 novembre 1997) et qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 9 rejeb 1418 (10 novembre 1997).

ABDELLATIF FILALI.

Pour contreseing :

Le ministre des finances,

du commerce, de l'industrie

et de l'artisanat,

DRISS JETTOU.

Annexe au décret n° 2-97-780 du 9 rejeb 1418 (10 novembre 1997)

portant modification du tarif des droits de douane

« Chapitre 87

« Voitures automobiles, tracteurs, cycles

« et autres véhicules terrestres, leurs parties et accessoires

« Notes.

..•.

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