Décret n° 2-96-511 du 10 novembre 1997
portant création de la zone franche d'exportation de Tanger.
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BO n° 4536 du 20 novembre 1997
portant création de la zone franche d'exportation de Tanger.
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portant création de la zone franche d'exportation de Nador.
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ART. 2. - Le ministre des finances, du commerce, de l'industrie et de l'artisanat est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 27 joumada II 1418 (30 octobre 1997).
ABDELLATIF FILALI.
Pour contreseing :
Le ministre des finances,
du commerce, de l'industrie
et de l'artisanat,
DRISS JETTOU.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 19.94 relative • aux zones franches d'exportation promulguée par le dahir n° 1-95-1 du 24 chaabane 1415 (26 janvier 1995), notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu le décret n° 2-95-562 du 19 rejeb 1416 (12 décembre 1995) pris pour l'application de la loi n° 19-94 relative aux zones franches d'exportation, notamment son article 2 ;
Sur proposition de la commission nationale des zones franches d'exportation ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 13 joumada II 1418 (16 octobre 1997),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Il est créé une zone franche d'exportation dans la province de Tanger.
ART. 2. - La zone franche d'exportation de Tanger sera réalisée sur un terrain d'une superficie de 345 hectares, délimitée au Nord par l'aéroport, à l'Est par la route nationale reliant Tanger à Rabat, à l'Ouest et au Sud par des terrains agricoles, conformément au plan annexé à l'original du présent décret.
ARt. 3. - Les activités des entreprises qui peuvent s'installer dans la zone franche précitée sont les suivantes :
* l'agro-industrie ;
* les industries textile et cuir ;
* les industries métallurgiques, mécaniques, électriques • et électroniques ;
* les industries chimiques et parachimiques ; * les services liés aux activités visées ci-dessus.
L'autorisation visée à l'article 11 de la loi susvisée n° 19-94 ne peut être délivrée que si les conditions particulières prévues à l'article 13 de ladite loi en vue de prévenir les activités polluantes sont respectées.
N° 4536 - 19 rejeb 1418 (20-11-97)
En outre et conformément aux dispositions de l'article 16 de la loi précitée, l'entrée en zone franche d'exportation est spécialement interdite aux déchets dangereux, ainsi qu'à toutes substances, déchets ou non, pouvant présenter une incommodité, une insalubrité ou tout autre inconvénient similaire pour la santé, la faune, la flore et les ressources en eau ainsi que d'une manière générale pour le voisinage et la qualité de la vie.
Art. 4. - La liste des services liés aux activités autorisées à s'implanter dans la zone franche précirée sera fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du commerce, de l'industrie et de l'artisanat et du ministre chargé des finances.
ARt. 5. - Le ministre des finances, du commerce, de l'industrie et de l'artisanat est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 9 rejeb 1418 (10 novembre 1997)
ABDELLATIF FILALI.
Pour contreseing :
Le ministre des finances,
du commerce, de l'industrie
et de l'artisanat,
DRISS JETTOU.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 19-94 relative aux zones franches d'exportation promulguée par le dahir n° 1-95-1 du 24 chaabane 1415 (26 janvier 1995), notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu le décret n° 2-95-562 du 19 rejeb 1416 (12 décembre 1995) pris pour l'application de la loi n° 19-94 relative aux zones franches d'exportation, notamment son article 2 ;
Sur proposition de la commission nationale des zones franches d'exportation ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 13 joumada II 1418 (16 octobre 1997),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Il est créé une zone franche d'exportation dans la province de Nador.
ART. 2. - La zone franche d'exportation de Nador sera réalisée sur un cordon dunaire d'une largeur variant entre 300 et 400 mètres, d'une superficie de 300 hectares (est comprise la terre à gagner sur la mer), délimité au Nord par la mer Méditerranée, à l'Est par le port de Beni Ensar et au Sud par la lagune de la Marchica, conformément au plan annexé à l'original du présent décret.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
relative aux zones franches d'exportation
portant promulgation de la loi n° 19-94
pris pour l'application de la loi n° 19-94 relative aux zones franches d'exportation