N° 4536 - 19 rejeb 1418 (20-11-97)
TEXTES GÉNÉRAUX
Décret n° 2-97-717 du 24 joumada II 1418 (27 octobre 1997) approuvant la convention conclue le 25 ramadan 1417 (3 février 1997) entre le Royaume du Maroc et le Fonds arabe pour le développement économique et social pour la garantie d'un prêt consenti par ledit fonds à l'Office national de l'eau potable en vue de la participation au financement du projet d'eau potable dans la ville de Meknès.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi de finances pour l'année 1982, n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii | 1402 (1°" janvier 1982), notamment son article 41, alinéa 1 ;
Sur proposition du ministre des finances, du commerce, de l'industrie et de l'artisanat,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvée, telle qu'elle est annexée à l'original du présent décret, la convention conclue le 25 ramadan 1417 (3 février 1997) entre le Royaume du Maroc et le Fonds arabe pour le développement économique et social pour la garantie du prêt d'un montant de 7 millions de dinars koweitiens, consenti par ledit fonds à l'Office national de l'eau potable en vue de la participation au financement du projet d'eau potable dans la ville de Meknès.
ARt. 2. - Le ministre des finances, du commerce, de l'industrie et de l'artisanat est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 24 joumada II 1418 (27 octobre 1997).
ABDELLATIF FILALI.
Pour contreseing :
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre des finances
chargé du financement
de l'économie,
ABDELFETTAH BENMANSOUR.
Décret n° 2-97-838 du 24 joumada II 1418 (27 octobre 1997) approuvant la convention conclue le 12 rabii I 1418 (17 juillet 1997) entre le Royaume du Maroc et le Fonds arabe pour le développement économique et social pour la garantie d'un prêt consenti par ledit fonds à l'Office national de l'électricité en vue de la participation au financement du projet des barrages Dachr Al Wad et Ait Messaoud destinés à l'irrigation et à la production d'électricité et d'eau potable.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi de finances pour l'année 1982, n° 26-81. promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982), notamment son article 41, alinéa 1 ;
Sur proposition du ministre des finances, du commerce, de l'industrie et de l'artisanat,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvée, telle qu'elle est annexée à l'original du présent décret, la convention conclue le 12 rabii I 1418 (17 juillet 1997) entre le Royaume du Maroc et le Fonds arabe pour le développement économique et social, pour la garantie du prêt d'un montant de 15 millions de dinars koweitiens, consenti par ledit fonds à l'Office national de l'électricité, en vue de la participation au financement du projet des barrages Dachr Al Wad et Ait Messaoud destinés à l'irrigation et à la production d'électricité et d'eau potable.
ART. 2. - Le ministre des finances, du commerce, de l'industrie et de l'artisanat est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 24 joumada II 1418 (27 octobre 1997).
ABDELLATIF FILALI.
Pour contreseing :
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre des finances
chargé du financement
de l'économie,
ABDELFETTAH BENMANSOUR.
Décret n° 2-97-644 du 27 joumada II 1418 (30 octobre 1997) portant délégation de pouvoir, au ministre des finances, du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, en matière de gestion active de la dette publique.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu l'article 64 de la Constitution ;
Vu la loi de finances n° 14-97 pour l'année budgétaire 1997-1998, promulguée par le dahir n° 1-97-153 du 24 safar 1418 (30 juin 1997), notamment son article 53 ;
Vu le décret n° 2-97-752 du 29 rabii II 1418 (3 septembre 1997) relatif aux attributions du ministre des finances, du commerce, de l'industrie et de l'artisanat,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Délégation de pouvoir est donnée au ministre des finances, du commerce, de l'industrie et de l'artisanat ou à la personne spécialement habilitée par lui à cet effet aux fins de contracter au nom du gouvernement du Royaume du Maroc, des emprunts et de procéder, conformément aux dispositions de l'article 53 de la loi de finances susvisée n° 14-97 pour l'année budgétaire 1997-1998, au remboursement par anticipation des emprunts contractés à des taux d'intérêts plus onéreux que ceux pratiqués sur le marché.