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Décret

Décret n° 2-97-644 du 30 octobre 1997

portant délégation de pouvoir, au ministre des finances, du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, en matière de gestion active de la dette publique.

L'essentiel

Le décret n° 2-97-644 du 30 octobre 1997 portant délégation de pouvoir, au ministre des finances, du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, en matière de gestion active de la dette publique est publié au Bulletin officiel n° 4536 (édition de traduction officielle) du 20 novembre 1997, page 997 (page 3 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.

Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .

Repères

Numéro
2-97-644
Date de l'acte
30 octobre 1997
Édition arabe
BO arabe n° 4536 du 20 novembre 1997, page 6 (première mention relevée dans l'édition qui fait foi) · PDF officiel
Mentions
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Chronologie : Décret n° 2-97-64430 octobre 1997 : Date de l'acte ; 20 novembre 1997 : Publication, BO n° 4536 du 20 novembre 199730 octobre 199720 novembre 199730 octobre 1997 : Date de l'acte20 novembre 1997 : Publication, BO n° 4536 du 20 novembre 1997
  1. Date de l'acte
  2. Publication : BO n° 4536 du 20 novembre 1997, page 3

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