Arrêté conjoint n° 2931-97 du 5 novembre 1997
approuvant l'accord pétrolier conclu le 20 joumada I 1418 (22 septembre 1997) entre l'Office national de recherches et d'exploitations pétrolières, représentant l'Etat, et l
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approuvant l'accord pétrolier conclu le 20 joumada I 1418 (22 septembre 1997) entre l'Office national de recherches et d'exploitations pétrolières, représentant l'Etat, et l
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N° 4552 - 16 ramadan 1418 (15-1-98)
Titre V Du transport et de l'accès aux lieux publics ART. 17. - Les personnes handicapées titulaires de la carte de handicapé bénéficient de tous les avantages et facilités convenus entre le haut commissariat aux handicapés et les compagnies de transport aérien, l'Office national des chemins de fer, les régies de transport urbain public et les sociétés privées de transport, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 4 de la loi n° 05-81 précitée relative à la protection sociale des aveugles et déficients visuels.
ART. 18. - La priorité d'usage de certains sièges par les personnes handicapées et leurs accompagnateurs doit être affichée dans tous les moyens de transport public et privé.
ART. 19. - Le ministre d'Etat à l'intérieur, le ministre des finances, du commerce de l'industrie et de l'artisanat, le ministre de l'agriculture, de l'équipement et de l'environnement, le ministre des affaires sociales, le ministre du transport et de la marine marchande, du tourisme, de l'énergie et des mines, le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la culture, le ministre de l'éducation nationale,
ministre de l'habitat, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des pêches maritimes, des affaires administratives et des relations avec le parlement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 18 chaabane 1418 (19 décembre 1997).
ABDELLATIF FILALI. Pour contreseing :
Le ministre d'Etat à l'intérieur,
DRISS BASRI.
Le ministre des finances, du commerce de l'industrie et de l'artisanat,
DRISS JETTOU. Le ministre de l'agriculture, de l'équipement et de l'environnement,
ABDELAZIZ MEZIANE BELFKIH. Le ministre des affaires sociales,
ABDELLATIF GUERRAOUI. Le ministre du transport et de la marine marchande, du tourisme, de l'énergie et des mines,
DRISS BENHIMA.
Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la culture, DRISS KHALIL.
Le ministre de l'éducation nationale, RACHID BELMOKHTAR.
Le ministre de l'habitat, de l'emploi et de la formation professionnelle,
MOURAD CHERIF.
Le ministre des pêches maritimes,
des affaires administratives et des relations avec le parlement,
EL MOSTAPHA SAHEL.
LE MINISTRE DU TRANSPORT ET DE LA MARINE MARCHANDE,
DU TOURISME, DE L'ÉNERGIE ET DES MINES,
LE MINISTRE DES FINANCES, DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE
ET DE L'ARTISANAT,
Vu la loi n° 21-90 relative à la recherche et à l'exploitation des gisements d'hydrocarbures promulguée par le dahir n° 1-91-118 du 27 ramadan 1412 (1°" avril 1992), notamment les articles 4 et 34:
Vu le décret n° 2-93-786 du 18 joumada I 1414 (3 novembre 1993) pris pour l'application de la loi n° 21-90 susvisée, notamment l'article 60 ; :
Vu l'accord pétrolier conclu le 20 joumada I 1418 (22 septembre 1997) entre l'Office national de recherches et (22 septembre 1997) entre l'Office national de recherches et d'exploitations pétrolières, représentant l'Etat, et la Société chérifienne des pétroles pour la recherche et l'exploitation des hydrocarbures dans la zone d'intérêt dénommée « Ouled Brih »,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvé. tel qu'il est annexé à l'original du présent arrêté, l'accord pétrolier conclu le 20 joumada I 1418 (22 septembre 1997) entre l'Office national de recherches et d'exploitations pétrolières, représentant l'Etat, et la Société chérifienne des pétroles, pour la recherche et l'exploitation des hydrocarbures dans la zone d'intérêt dénommée « Ouled Brih ».
ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 4 rejeb 1418 (5 novembre 1997).
Le ministre du transport Le ministre des finances, et de la marine marchande, du commerce, de l'industrie du tourisme, de l'énergie et des mines, et de l'artisanat,
DRISS BENHIMA. DRISS JETTOU.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
relative à la protection sociale des aveugles et des déficients visuels
relative à la recherche et à l'exploitation des gisements d'hydrocarbures
portant promulgation de la loi n° 21-90
pris pour l'application de la loi n° 21-90