N° 4552 - 16 ramadan 1418 (15-1-98)
Toutefois, les médecins membre de ladite commission sont désignés sur proposition du ministre de la santé publique.
Il est alloué aux membres de la commission des vacations dont le montant unitaire est fixé à 50 dirhams l'heure.
ART. 4. - La commission se réunit deux fois par mois au siège du Haut commissariat aux handicapés sous la présidence du haut commissaire aux handicapés ou de son représentant, et ce, à l'effet d'instruire, conformément aux dispositions de l'article premier ci-dessus, les dossiers qui lui sont soumis.
Le haut commissaire aux handicapés peut, chaque fois qu'il est nécessaire, convoquer la commission à titre exceptionnel.
Titre II De la carte de handicapé
ART. 5 . - Le dossier de demande d'obtention ou de renouvellement de la carte de handicapé se compose :
- d'un formulaire à remplir par l'intéressé (e) délivré par le
haut commissaire aux handicapés ;
-d'une demande manuscrite formulée par la personne
handicapée ou par les siens, ou à défaut, par une association pour handicapés dont l'intéressé (e) est membre;
- d'un dossier médical assorti d'un rapport établi par un
médecin spécialiste et visé par la commission médicale provinciale relevant du ministère de la santé publique dont le domicile de l'intéressé est de son ressort.
ART. 6. - Les demandes d'obtention de la carte de handicapé sont présentées directement au haut commissaire aux handicapés ou par l'intermédiaire des services extérieurs relevant du Haut commissariat aux handicapés, ou adressées à ses services par lettre recommandée avec accusé de réception.
ART. 7. - Le haut commissaire aux handicapés délivre à toute personne handicapée dont la demande a été retenue une « carte de handicapé » lui accordant les avantages et les droits prévus par la loi n° 07-92 susvisée relative à la protection sociale des personnes handicapées et par le présent décret.
En outre, les personnes aveugles et déficients visuels bénéficient des avantages prévus par la loi n° 05-81 susvisée relative à la protection sociale des aveugles et des déficients visuels.
ART. 8. - La carte de handicapé doit comporter les informations suivantes :
- prénom et nom de l'intéressé (e) ;
- date et lieu de naissance ;
• - adresse :
- type du handicap, son degré et sa durée ;
- durée de validité de la carte ;
- un numéro de série ;
- une photographie de l'intéressé (e).
La carte de handicapé peut, le cas échéant, comporter la mention « nécessitant accompagnateur » sur recommandation de la commission technique susvisée.
ART. 9. - En cas de refus de la délivrance ou du renouvellement de la carte de handicapé, la décision doit être motivée et notifiée à l'intéressé (e) dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de dépôt de la demande auprès de l'administration du Haut commissariat aux handicapés.
L'intéressé (e), ou les siens ou l'association dont il est membre peuvent dans ce cas présenter une demande en révision de ladite décision dans laquelle ils font mention des raisons du renouvellement de la demande.
ART. 10. - Seule la carte de handicapé délivrée par le haut commissaire aux handicapés conformément au présent décret, accorde les droits et les avantages prévus par la loi n° 05-81 relative à la protection sociale des aveugles et des déficients visuels, la loi n° 07-92 relative à la protection sociale des personnes handicapées précitées et le présent décret.
Titre III De l'enseignement et de la formation
ART. 11. - Les enfants à handicap léger ou moyen ayant atteint l'âge de scolarité sont intégrés dans les établissements de l'enseignement public et de formation professionnelle dans le cadre de classes ordinaires ou des classes spécialisées intégrées.
Il est réservé aux enfants aveugles autant que possible des classes spéciales dans les établissements d'enseignement public et de formation professionnelle.
Les enfants à handicap profond sont orientés vers des établissements spécialisés dans les domaines de l'éducation, la rééducation et la réadaptation.
ART. 12. - Les enfants handicapés mentaux et sensoriels sont dispensés de la condition d'âge prévue par la réglementation en vigueur en matière de régime scolaire.
ART. 13. - Les personnes à handicap moyen ou profond poursuivant leurs études bénéficient, conformément à la réglementation en vigueur, du droit de priorité pour l'obtention de bourses d'études complètes et pour la résidence aux foyers et cités universitaires.
ART. 14. - Afin de permettre le déroulement des examens et des concours dans les meilleures conditions, les personnes handicapées bénéficient des facilités suivantes :
- mettre à leur disposition les accessibilités nécessaires afin
d'accéder normalement aux salles d'examen ;
- leur accorder des places particulières adaptées à leur état
de santé dans les salles d'examen ;
- leur accorder, au besoin, une durée supplémentaire et leur
permettre, le cas échéant, d'être assistées pour la rédaction des sujets des examens par une personne dont le niveau scolaire est inférieur au moins d'une année à celui de la personne handicapée.
Titre IV De la réadaptation et de l'emploi
ART. 15. - Les départements ministériels concernés veillent à la création d'ateliers protégés destinés à réadapter les personnes handicapées et à leur fournir un emploi.
ART. 16. - Les listes de certains emplois et fonctions pouvant être attribués en priorité aux handicapés, ainsi que leur pourcentage à réserver de l'ensemble des postes budgétaires inscrits au budget de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics, sont fixés par arrêté du Premier ministre sur proposition conjointe de l'autorité gouvernementale chargée des affaires administratives et du Haut commissariat aux handicapés.
Les listes des emplois pouvant être attribués en priorité aux personnes handicapées dans le secteur privé ainsi que leur pourcentage, sont fixés par arrêté du Premier ministre sur proposition conjointe de l'autorité gouvernementale chargée de l'emploi et du Haut commissariat aux handicapés.