N° 4552 - 16 ramadan 1418 (15-1-98)
TEXTES GÉNÉRAUX
Décret n° 2-97-1013 du 29 chaabane 1418 (30 décembre 1997) approuvant la convention de crédit conclue le 26 rejeb 1418 (26 novembre 1997) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et la Banque islamique de développement pour la participation au financement du projet des barrages de Dchar Al Wad et d'Aït Messaoud.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi de finances n° 14-97 pour l'année budgétaire 1997 - 1998, promulguée par le dahir n° 1-97-153 du 24 safar 1418 (30 juin 1997), notamment son article 28 ;
Vu la loi de finances pour l'année 1982, n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii | 1402 (1er janvier 1982), notamment son article 41 ;
Sur proposition du ministre des finances, du commerce. de l'industrie et de l'artisanat,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvée. telle qu'elle est annexée à l'original du présent décret. la convention de crédit d'un montant de 3.600.000 dinars islamiques conclue le 26 rejeb 1418 (26 novembre 1997) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et la Banque islamique de développement en vue de la participation au financement du projet des barrages de Dchar Al Wad et d'Ait Messaoud.
ART. 2. - Le ministre des finances, du commerce, de l'industrie et de l'artisanat est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 29 chaabane 1418 (30 décembre 1997).
ABDELLATIF FILALI.
Pour contreseing :
Le ministre des finances,
du commerce, de l'industrie
et de l'artisanat,
DRISS JETTOU.
Décret n° 2-97-218 du 18 chaabane 1418 (19 décembre 1997) portant application de la loi n° 05-81 relative à la protection sociale des aveugles et des déficients visuels promulguée par le dahir n° 1-82-246 du 11 rejeb 1402 (6 mai 1982) et de la loi n° 07-92 relative à la protection sociale des personnes handicapées promulguée par le dahir n° 1-92-30 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993).
LE PREMIER MINISTRE .
Vu la Constitution, notamment son article 63 :
Vu la loi n° 05-81 relative à la protection sociale des aveugles et des déficients visuels promulguée par le dahir n° 1-82-246 du 11 rejeb 1402 (6 mai 1982) ;
Vu la loi n° 07-92 relative à la protection sociale des personnes handicapées promulguée par le dahir n° 1-92-30 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993) ;
Vu le décret n° 2-94-201 du 13 hija 1414 (24 mai 1994) portant institution d'un Haut commissariat aux handicapés ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 13 joumada II 1418 (16 octobre 1997),
DÉCRÈTE :
Titre premier
De la commission technique centrale auprès
du Haut commissariat aux handicapés ARTICLE PREMIER. - Il est créé auprès du Haut commissariat aux handicapés une commission technique centrale aux handicapés chargée :
- d'instruire les demandes d'obtention ou de renouvellement
de la carte de handicapé en fonction de critères médicaux et techniques fixés par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de la santé ;
- de déterminer le degré et la durée du handicap en fonction
desdits critères ;
- et d'émettre un avis en cas de saisie de la carte de - et d'émettre un avis en cas de saisie de la carte de
handicapé pour quelque motif que ce soit. ART. 2. - La commission technique centrale aux handicapés, qui est présidée par le haut commissaire aux handicapés, se compose :
- de médecins spécialistes en :
* génétique :
* pédiatrie :
* chirurgie pédiatrique ;
* oto-rhino-laryngologie ;
* ophtalmologie ;
* traumatologie orthopédie ;
* chirurgie réparatrice et plastique ;
* neurologie ;
* psychiatrie ;
- d'un médecin généraliste ;
- d'un spécialiste en psychologie :
- d'un orthoprothésiste ;
- d'un juriste ;
- d'une animatrice sociale ou assistante sociale ; - d'un représentant de l'autorité gouvernementale chargée
de la santé.
Les membres visés ci-dessus assistent aux travaux de la commission en fonction de leurs spécialités et selon les cas soumis à l'examen de celle-ci.
Le haut commissaire peut inviter tout spécialiste à assister à titre consultatif aux réunions de la commission.
ART. 3. - Les membres de la commission technique centrale sont désignés par le haut commissaire aux handicapés.