Décret n° 2-97-966 du 4 février 1998
pris pour l'application de la loi n° 36-96 portant institution et organisation de la formation professionnelle alternée.
commence sur cette page
pris pour l'application de la loi n° 36-96 portant institution et organisation de la formation professionnelle alternée.
commence sur cette page
OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma
N° 4562 - 21 chaoual 1418 (19-2-98)
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 36-96 portant institution et organisation de la formation professionnelle alternée, promulguée par le dahir n° 1-96-88 du 4 safar 1417 (21 juin 1996) ;
Vu le décret n° 2-95-427 du 4 chaabane 1416 (26 décembre 1995) fixant les attributions et l'organisation du ministère de la formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2-86-325 du 8 joumada I 1407 (9 janvier 1987) portant statut général des établissements de formation professionnelle, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décert n° 2-87-275 du 17 safar 1410 (19 septembre 1989) portant institution et organisation de la commission nationale de la formation professionnelle et des commissions provinciales de la formation professionnelle ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 18 ramadan 1418 (17 janvier 1998),
DÉCRÈTE : Chapitre premier Administration de la formation alternée
ARTICLE PREMIER. – En application de l'article 10 de la loi n° 36-96 susvisée, sont considérés en tant qu'organismes compétents dans le domaine de la formation alternée :
- la commission nationale de la formation professionnelle et
les commissions provinciales de la formation professionnelle, instituées par le décret n° 2-87-275 du 17 safar 1410 (19 septembre 1989) susvisé :
- les conseils de perfectionnement, créés par le décret
n° 2-86-325 du 8 joumada I 1407 (9 janvier 1987) susvisé, notamment son article 9.
ART. 2. - La commission nationale de la formation professionnelle est chargée de ce qui suit :
- examiner et donner son avis sur les recommandations et
les propositions en matière de formation professionnelle alternée émanant des départements. formateurs, des commissions provinciales de la formation professionnelle et des conseils de perfectionnement et proposer les mesures nécessaires à la promotion de la formation professionnelle alternée, notamment ce qui a trait à l'encouragement des entreprises à adhérer à ce système ; - évaluer les activités de la formation professionnelle
alternée au niveau national.
ART. 3. - Les commissions provinciales de la formation professionnelle sont chargées de ce qui suit :
- suivre et évaluer activités de la formation professionnelle alternée, au niveau de la province ou de la préfecture ;
- proposer les recommandations nécessaires à la promotion
de ce système au niveau de la province ou de la préfecture ;
- présenter à la commission nationale de la formation
professionnelle, lors de chacune de ses sessions, un rapport relatant les activités de formation professionnelle alternée au niveau de la province ou de la préfecture. ART. 4. - Les conseils de perfectionnement sont chargés de ce qui suit :
- inciter les entreprises à adhérer à la formation profession-
nelle alternée ;
- organiser, suivre et évaluer les activités de la formation
professionnelle alternée en entreprise et dans le ou les établissements de formation professionnelle où ces conseils de perfectionnement sont institués, et proposer les recommandations nécessaires à la promotion de ce système de formation ;
- définir la liste des entreprises habilitées à accueillir les
stagiaires, selon les conditions fixées par la loi n° 36-96 précitée et les textes pris pour son application ;
- s'assurer des conditions de travail, de sécurité profession-
nelle, des équipements de l'entreprise et des techniques employées, ainsi que des garanties morales et professionnelles des responsables de l'entreprise, notamment celles concernant le tuteur ;
- fixer les •modalités et les échéances de règlement du
dédommagement prévu à l'article 19 de la loi n° 36-96 précitée ;
- donner leur avis en matière de résiliation du contrat de
formation professionnelle alternée, décidée unilatéralement par le chef de l'entreprise, prévue à l'article 20 de la loi n° 36-96 précisée ;
- présenter à la commission provinciale de la formation
professionnelle, lors de chacune de ses sessions, un rapport sur les activités de formation professionnelle alternée.
ART. 5. - En application de l'article 12 de la loi n° 36-96 précitée, le contrat de formation professionnelle alternée est délivré gratuitement par l'établissement de formation professionnelle où est inscrit le stagiaire et déposé en trois exemplaires auprès dudit établissement.
Cet établissement conserve une copie du contrat, agréé par lui, et délivre une copie au chef de l'entreprise et une copie au stagiaire.
L'établissement professionnelle susvisé, informe, tous les trois mois, le conseil de perfectionnement de la liste des contrats déposés auprès de lui et les mesures prises en conséquence, et lui adresse, à la fin de chaque année de formation, un rapport annuel contenant le bilan des activités en matière de formation professionnelle alternée.
Chapitre II Règlement des litiges
ART. 6. - En application de l'article 22 de la loi n° 36-96 précitée, le stagiaire ou le chef d'entreprise soumet le litige au secrétariat permanent du conseil de perfectionnement qui en avise le président dudit conseil.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
portant institution et organisation de la formation professionnelle alternée
portant promulgation de la loi n° 36-96 portant institution et organisation de la formation professionnelle alternée
fixant les attributions et l'organisation du ministère de la formation professionnelle
portant statut général des établissements de formation professionnelle
portant institution et organisation de la commission nationale et des commissions provinciales de la formation professionnelle