BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4562 du 19 février 1998

Page 5 sur 28

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

Nº 4562 – 19 février 1998BULLETIN OFFICIEL105

N° 4562 - 21 chaoual 1418 (19 -2-98)

Le président du conseil de perfectionnement procède, dans un délai n'excédant pas une semaine, à la désignation, parmi les membres du conseil de perfectionnement, d'une commission de conciliation et de règlement à l'amiable qu'il préside. Cette commission est composée de quatre membres, dont un représentant de l'autorité gouvernementale chargée de la formation professionnelle, le directeur de l'établissement de formation professionnelle concerné par le litige et un délégué du conseil de gestion gestion et de coordination pédagogique dudit établissement, prévu à l'article 8 de décret n° 2-86-325 précité.

Aucun membre de la commission de conciliation et de règlement à l'amiable susvisée, ne doit être ni partie prenante ni avoir de relation avec le litige précité. Le vice-président du conseil de perfectionnement préside ladite commission, lorsque le président du conseil de perfectionnement est partie prenante dans ledit litige.

ART. 7. - La commission de conciliation et de règlement à l'amiable visée à l'article 6 ci-dessus, après avoir pris connaissance du contenu de la plainte, convoque les parties en conflit pour audition et conciliation. Elle procède, à l'issue de ses travaux, à la rédaction d'un rapport consignant le contenu du litige, le point de vue des deux parties et les résultats auxquels elle a abouti.

Ce rapport est mis à la disposition du juge compétent, au cas où le litige est porté devant une instance judiciaire.

ART. 8. - Le ministre de l'habitat, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel et qui prend effet à compter de l'année scolaire 1997-1998.

Fait à Rabat, le 6 chaoual 1418 (4 février 1998).

ABDELLATIF FILALI.

Pour contreseing :

Le ministre de l'habitat, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MOURAD CHERIF.

Décret n° 2-97-1041 du 6 chaoual 1418 (4 février 1998) modifiant le décret royal n° 180-66 du 10 joumada I 1386 (26 août 1966) portant création d'une commission supérieure et de commissions locales de la population.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le dahir n° 1-97-206 du 3 rejeb 1418 (4 novembre 1997) complétant le dahir n° 1-95-40 du 27 ramadan 1415 (27 février 1995) portant nomination des membres du gouvernement ;

Vu le décret royal n° 180-66 du 10 joumada I 1386 (26 août 1966) portant création d'une commission supérieure et de commissions locales de la population ;

Vu le décret n° 2-95-148 du 4 chaabane 1416 (26 décembre 1995) fixant les attributions et l'organisation du ministère chargé de la population ;

Vu la décision du conseil constitutionnel n° 119-96 du 29 rejeb 1417 (11 décembre 1996),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Les dispositions des articles 2 (1er et 3ª alinéas), 5 et 6 (2° alinéa) du décret royal susvisé n° 180-66 du 10 joumada I 1386 (26 août 1966) sont modifiées ainsi qu'il suit :

« Article 2 (ler alinéa). - La commission supérieure de la « population comprend comprend sous la présidence de l'autorité « gouvernementale chargée de la population :

«- l'autorité gouvernementale chargée de la santé publique,

« en qualité de vice-président ;

«- le ministre de la justice ou son représentant ;

«- le ministre des affaires étrangères ou son représentant ; « - le ministre des affaires étrangères ou son représentant ; «- le ministre de l'intérieur ou son représentant ;

«.... ..»

(La suite sans modification.)

« (3e alinéa). - Le secrétariat permanent de la commission «est assuré par le centre d'études et de recherches « démographiques (C.E.R.E.D.) relevant de l'autorité gouverne- «mentale chargée de la population. »

« Article 5. - Les commissions locales sont établies au siège « de la préfecture ou de la province. Elles comprennent :

« - le gouverneur ou son représentant, président ;

«- le représentant de l'autorité gouvernementale chargée de « la population ;

« - le délégué préfectoral ;

«…...... ..... ....»

(La suite sans modification.)

« Article 6 (2e alinéa). - Leurs attributions et les règles de « leur fonctionnement sont déterminées par arrêtés de l'autorité «gouvernementale chargée de la population. »

ART. 2. - Le présent décret sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 6 chaoual 1418 (4 février 1998).

ABDELLATIF FILALI. Pour contreseing :

Le ministre des affaires sociales,

ABDELLATIF GUERRAOUI.

Décret n° 2-98-82 du 6 chaoual 1418 (4 février 1998) approuvant l'accord de crédit conclu le 10 chaabane 1418 (11 décembre 1997) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et l'Instituto de crédito oficial du Royaume Royaume d'Espagne pour le financement des d'Espagne exportations de biens et services espagnols, destinés à la création, l'agrandissement ou la modernisation d'entreprises mixtes maroco-espagnoles.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi de finances n° 14-97 pour l'année budgétaire 1997-1998, promulguée par le dahir n° 1-97-153 du 24 safar 1418 (30 juin 1997), notamment son article 28 ;

Vu la loi de finances pour l'année 1982, n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982), notamment son article 41, paragraphe 1 ;

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

Actes cités sur cette page