Décret n° 2-98-99 du 4 février 1998
approuvant la concession de l'aménagement et la gestion de la zone franche d'exportation de Tanger à la société « Tanger Free Zone ».
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approuvant la concession de l'aménagement et la gestion de la zone franche d'exportation de Tanger à la société « Tanger Free Zone ».
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approuvant l'accord de prêt en multi-devises de USD 200.000.000 conclu entre le Royaume du Maroc et un syndicat de banques commerciales internationales.
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modifiant l'arrêté du ministre des finances n° 1130-94 du 23 chaoual 1414 (5 avril 1994) réglementant les intérêts créditeurs servis par les banques.
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Sur proposition du ministre des finances, du commerce, de l'industrie et de l'artisanat,
DÉCRÈTE : l
ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, l'accord de crédit d'un montant de trois milliards de pesetas, conclu le 10 chaabane 1418 (11 décembre 1997) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et l'Instituto de crédito oficial du Royaume d'Espagne pour le financement des exportations de biens et services espagnols, destinés à la création, l'agrandissement ou la modernisation d'entreprises mixtes maroco-espagnoles.
ART. 2. - Le ministre des finances, du commerce, de l'industrie et de l'artisanat est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 6 chaoual 1418 (4 février 1997).
ABDELLATIF FILALI. Pour contreseing :
Le ministre des finances,
du commerce, de l'industrie
et de l'artisanat,
DRISS JETTOU.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 19-94 relative aux zones franches d'exportation promulguée par le dahir n° 1-95-1 du 24 chaabane 1415 (26 janvier 1995), notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2-95-562 du 19 rejeb 1416 (12 décembre 1995) pris pour l'application de la loi n° 19-94 relative aux zones franches d'exportation, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2-96-511 du 9 rejeb 1418 (10 novembre 1997) portant création de la zone franche d'exportation de Tanger ;
Sur proposition de la commission nationale des zones franches d'exportation,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvée la concession à la société « Tanger Free Zone » de l'aménagement et la gestion de la zone franche d'exportation de Tanger conformément aux clauses du cahier des charges annexé à l'original du présent décret.
ART. 2.-Le ministre des finances, du commerce, de l'industrie et de l'artisanat est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 6 chaoual 1418 (4 février 1998).
ABDELLATIF FILALI. Pour contreseing :
Le ministre des finances,
du commerce, de l'industrie
et de l'artisanat,
DRISS JETTOU.
N° 4562 - 21 chaoual 1418 (19-2-98)
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi de finances pour l'année 1982, n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982), notamment son article 41 ;
Vu la loi de finances n° 1497 pour l'année budgétaire 1997-1998 promulguée par le dahir n° 1-97-153 du 24 safar 1418
(30 juin 1997), notamment son article 53 ;
Sur proposition du ministre des finances, du commerce; de l'industrie et de l'artisanat,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, l'accord conclu le 3 février 1998 entre le Royaume du Maroc et un syndicat de banques commerciales internationales, portant sur un prêt de multidevises d'un montant nominal de deux cent millions de dollars (USD 200.000.000).
ART. 2. - Le ministre des finances, du commerce, de l'industrie et de l'artisanat est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 8 chaoual 1418 (6 février 1998).
ABDELLATIF FILALI.
Pour contreseing :
Le ministre des finances,
du commerce, de l'industrie
et de l'artisanat,
DRISS JETTOU.
Arrêté du ministre des finances, du commerce, de l'industrie et de l'artisanat n° 3-98 du 1er ramadan 1418 (31 décembre 1997) modifiant l'arrêté du ministre des finances n° 1130-94 du 23 chaoual 1414 (5 avril 1994) réglementant les intérêts créditeurs servis par les banques.
LE MINISTRE DES FINANCES, DU COMMERCE, DE
L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT
Vu l'arrêté du ministre des finances n° 1130-94 du 23 chaoual 1414 (} avr 1994) réglementant les intérêts créditeurs servis par les banques ;
Après avis du conseil national de la monnaie et de l'épargne émis par procès verbal tournant en date du 25 chaabane 1418 (26 décembre 1997),
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – A compter du 3 ramadan ramadan 1418
(2 janvier 1998) les dispositions du deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté susvisé n° 1130-94 du 23 chaoual 1414 (5 avril 1994) sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
relative aux zones franches d'exportation
portant promulgation de la loi n° 19-94
pris pour l'application de la loi n° 19-94 relative aux zones franches d'exportation
portant création de la zone franche d'exportation de Tanger.
portant promulgation de la loi n° 26-81
pour l'année budgétaire 1997-1998
portant promulgation de la loi de finances n° 14-97 pour l'année budgétaire 1997-1998.
réglementant les intérêts créditeurs servis par les banques