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N° 4562 - 21 chaoual 1418 (19 -2-98)
« Article 2 (2e alinéa). - Le taux de rémunération desdits « comptes est fixé à 6% l'an au minimum. »
ART. 2. - Bank Al-Maghrib est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le Jer ramadan 1418 (31 décembre 1997).
DrIsS JETTOU.
Arrêté du ministre des finances, du commerce, de l'industrie et de l'artisanat n° 70-98 du 10 ramadan 1418 (9 janvier 1998) modifiant la valeur maximum des marchandises considérées comme abandonnées en douane, dont l'administration des douanes et impôts indirects peut disposer librement et gratuitement en application de l'article 11 bis du décret n° 2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) pris pour l'application du code des douanes.
LE MINISTRE DES FINANCES, DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE
ET DE L'ARTISANAT,
Vu le code des douanes et impôts indirects approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), notamment ses articles 106 et 107 ;
Vu le décret n° 2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) pris pour l'application du code des douanes et impôts indirects, notamment ses articles 214 bis et 216-I, tel qu'il a été modifié et complété, notamment par le décret n° 2-84-295 du 25 rejeb 1404 (27 avril 1984),
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Par modification de l'article 214 bis du décret susvisé n° 2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), la valeur maximale des marchandises considérées comme abandonnées en douanes pouvant être cédées gratuitement aux hôpitaux, hospices et autres œuvres de bienfaisance, est fixée à :
- cinquante mille (50.000) dirhams, par bénéficiaire, pour
les produits alimentaires perissables et la friperie ;
- dix mille (10.000) dirhams, par bénéficiaire, pour les
autres marchandises.
ART. 2. - Le directeur général de l'administration des douanes et impôts indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 10 ramadan 1418 (9 janvier 1998).
DRISS JETTOU. DRIsS JETTOU.
Arrêté du ministre des finances, du commerce, de l'industrie et de l'artisanat n° 191-98 du 23 ramadan 1418 (22 janvier 1998) portant désignation du commissaire du gouvernement auprès du Fonds de garantie automobile.
LE MINISTRE DES FINANCES, DU COMMERCE, COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT,
Vu le dahir du 28 joumada II 1374 (22 février 1955) instituant un « Fonds de garantie automobile au profit de
certaines victimes d'accidents causés par des véhicules véhicules automobiles », tel qu'il a été modifié par le dahir n° 1-58-175 du 12 hija 1377 (30 juin 1958), notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 29 joumada II 1374 (23 février 1955) pris pour l'application du dahir précité, tel qu'il a été modifié,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Est nommé commissaire du gouvernement auprès du Fonds de garantie automobile, M. Thami El Barki, inspecteur des finances de grade exceptionnel.
ART. 2. - L'arrêté du ministre des finances n ° 1765-94 du moharrem 1415 (16 juin 1994) portant désignation du commissaire du gouvernement auprès du Fonds de garantie automobile est abrogé.
ART. 3. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 23 ramadan 1418 (22 janvier 1998).
DRISS JETTOU.
Arrêté du ministre des affaires sociales n° 220-98 du 30 ramadan 1418 (29 janvier 1998) fixant les tarifs de cession des articles médicaux d'orthopédie confectionnés par l'hôpital El Ayachi relevant du centre hospitalier Ibn Sina.
LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES,
Vu le décret n° 2-86-14 du 3 safar 1407 (8 octobre 1986) portant délégation de pouvoirs au ministre de la santé publique et fixant les conditions de reconnaissance de la qualité « haut standing » aux cliniques ;
Vu le décret n° 2-97-754 du 29 rabii II 1418 (3 septembre 1997) relatif aux attributions du ministre des affaires sociales ;
Vu l'arrêté du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé des affaires économiques et de la coopération n° 3-171-72 du ler joumada I 1392 (13 juin 1972) classant en listes « A » «B » «C» les marchandises, produits et services dont les prix peuvent être réglementés, tel qu'il a été complété ;
Vu le décret n° 2-97-764 du 6 joumada I 1418 (9 septembre 1997) relatif aux attributions du ministre de l'incitation de l'économie et de la privatisation, délégué auprès du Premier ministre chargé des entreprises d'Etat ;
Après avis de la commission centrale des prix,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Les tarifs maxima de cession des articles médicaux d'orthopédie confectionnés par l'hôpital El Ayachi relevant du centre hospitalier Ibn Sina sont fixés ainsi qu'il suit :
- Semelle orthopédique 180 DH ; - Chaussure orthopédique 300 DH ; - Attelle postérieure .. ... 500 DH ; - Attelle jambière ...... .. 800 DH ; - Cruropédieux unilatéral 1.500 DH ; - Cruropédieux bilatéral 2.400 DH ; - Corset de maintien 1.250 DH ;