Décret n° 2-98-211 du 25 février 1998
autorisant l'association dénommée : « Chambre portugaise de commerce et d'industrie au Maroc» dont le siège social est à Casablanca à porter cette appellation.
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autorisant l'association dénommée : « Chambre portugaise de commerce et d'industrie au Maroc» dont le siège social est à Casablanca à porter cette appellation.
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portant agrément de la société « Salaf El Hanaa pour le financement» après changement du lieu de son siège social.
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N° 4570 - 20 kaada 1418 (19-3-98)
:
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le dahir n° 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d'association, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le dahir n° 1-61-147 du 11 joumada I 1381 (21 octobre 1961) réglementant l'usage des dénominations « Chambre de commerce » « Chambre de commerce et d'industrie », « Chambre d'artisanat », « Chambre d'agriculture » et notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu la demande formulée par le président de l'association dénommée « Chambre portugaise de commerce et d'industrie au Магос » ;
• Après avis du ministre des finances, du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, du ministre des affaires étrangères et de la coopération, et du président de la chambre de commerce, d'industrie et de services de la wilaya du Grand Casablanca,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – L'association dénommée : « Chambre portugaise de commerce et d'industrie au Maroc » est autorisée a porter cette appellation.
ART. 2. - Le présent décret sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 27 chaoual 1418 (25 février 1998).
ABDELLATIF FILALI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel " n° 4568 du 13 kaada 1418
(12 mars 1998).
Arrêté du ministre des finances, du commerce, de l'industrie et de l'artisanat n° 269-98 du 12 chaoual 1418 (10 février 1998) portant agrément de la société « Salaf El Hanaa pour le financement» après changement du lieu de son siège social.
LE MINISTRE DES FINANCES, DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT,
Vu le dahir portant loi n° 1-93-147 du 15 moharrem 1414 (6 juillet 1993) relatif à l'exercice de l'activité des établissements de crédit et de leur contrôle, notamment ses articles 21 et 24 ;
Vu la demande de la société « Salaf El Hanaa pour le financement » en date du 22 août 1996 ;
Après avis conforme du comité des établissements de crédit émis en date du 2 octobre 1996,
ARRÊTE: •
ARTICLE PREMIER. – La société « Salaf El Hanaa pour le financement » est autorisée à continuer à exercer son activité en qualité de société de financement après le transfert de son siège social au 92, avenue du 2-Mars, Casablanca.
ART. 2. - Bank Al-Maghrib est chargée de l'application des dispositions du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 12 chaoual 1418 (10 février 1998).
DRIss JETTOU.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
réglementant le droit d'association
réglementant l'usage des dénominations
relatif à l'exercice de l'activité des établissements de crédit et de leur contrôle