BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4596 du 18 juin 1998

Page 8 sur 9

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

286BULLETIN OFFICIELNº 4596 – 18 juin 1998

N° 4596 - 23 safar 1419 (18-6-98)

ORGANISATION ET PERSONNEL DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES

TEXTES COMMUNS

Arrêté du Premier ministre n° 3-41-98 du 28 moharrem 1419 (25 mai 1998) reconduisant, pour l'année 1999, les dispositions de l'arrêté n° 3-18-72 du 2 février 1972 fixant pour l'année 1972, la liste des catégories des fonctionnaires et agents des administrations et des établissements publics susceptibles d'être dispensés de établissements publics susceptibles d'être dispensés de l'accomplissement du service actif ou de périodes d'instructions spéciales.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le décret royal n° 301-66 du 21 safar 1386 (10 juin 1966) relatif à l'exemption des obligations militaires et aux dispenses et sursis dont peuvent bénéficier les assujettis au

service militaire et notamment son article 3, tel qu'il a été modifié ;

Vu l'arrêté du Premier ministre n° 3-18-72 du 2 février 1972 fixant, pour l'année 1972, la liste des catégories des fonctionnaires et agents des administrations et des établissements publics susceptibles d'être dispensés de l'accomplissement du service actif ou de périodes d'instructions spéciales, tel qu'il a été complété,

ARRÊTE :

ARTICLE UNIQUE. – Les dispositions de l'arrêté du Premier ministre n° 3-18-72 du 2 février 1972 susvisé, sont reconduites pour l'année 1999.

Rabat, le 28 moharrem 1419 (25 mai 1998).

ABDERRAHMAN YOUSSOUFI

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

Actes cités sur cette page