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BO n° 4622 du 17 septembre 1998

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510BULLETIN OFFICIELNº 4622 – 17 septembre 1998

Arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du

N° 4622 - 25 joumada I 1419 (17-9-98)

redevance pour utilisation de l'eau du domaine public

de et du ministre de

hydraulique,

ministre l'équipement

l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes n° 548-98 du 27 rabii II 1419 (21 août 1998) relatif aux redevances d'utilisation de l'eau du domaine public hydraulique pour l'irrigation.

h P LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES, ( LE MINISTRE DE L'ÉQUIPEMENT, d LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DU DÉVELOPPEMENT

RURAL ET DES PÊCHES MARITIMES,

t Vu le décret n° 2-97-414 du 6 chaoual 1418 (4 février 1998) S relatif aux modalités de fixation et de recouvrement de la a

ZONES CONCERNÉES

1998/1999 1999/2000 2000/201 Périmètres du Tadla, des Doukkala, du 25% 50% 75% Haouz Central (sans le périmètre du

'Fis), de la Tessaout amont et aval.

Périmètre du Gharb. 10% 25% 50% Périmètres de la Moulouya (sans le 10% 10% 25% périmètre du Garet), de l'Issen et du

N'Fis

Périmètres du Loukkos, du Garet, du 10% 10% 10% Souss amont et du Massa.

ART. 2. - La redevance pour utilisation de l'eau du domaine public hydraulique est calculée au moyen de la formule suivante :

R=t x V x c dans laquelle C R est la redevance exprimée en dirhams, sous réserve de t l'application des dispositions de l'article 5 en cas de refoulement,

I t est le taux de redevance exprimé en dirhams par mètres cubes, tel qu'affecté du coefficient de progression mentionné à l'article premier ci-dessus, 1

V est le volume d'eau prélevé en tête d'exploitation agricole, ou autorisé en cas d'absence de compteur, exprimé en f mètres cubes,

c est le coefficient de régulation visé à l'article 3 ci-dessous. ART. 3. - Conformément au second alinéa de l'article 2 du décret n° 2-97-414 du 6 chaoual 1418 (4 février 1998) précité, le coefficient de régulation est fixé comme suit :

( COEFFICIENT DE ORIGINE DE L'EAU RÉGULATION

Eeau non régularisée par les ouvrages 0,8

hydrauliques publics.

Eau régularisée par un ouvrage hydraulique 1

public.

au de nappe déclarée surexploitée au sens 1

de l'article 86 de la loi sur l'eau.

Eau des autres nappes. 0,8

ARRÊTENT :

ARTICLE PREMIER. – Lorsque l'eau du domaine public ydraulique est utilisée pour l'irrigation, le taux de la redevance révu à l'article 2 du décret n° 2-97-414 du 6 chaoual 1418 4 février 1998) susvisé, est fixé à 0,02 dirham par mètre cube 'eau prélevé.

Toutefois, dans les périmètres d'irrigation indiqués au ableau ci-après, ce taux sera appliqué d'une manière progressive uivant le calendrier et en fonction des pourcentages figurant udit tableau.

ANNÉES BUDGÉTAIRES

2001/2002 2002/2003 2003/2004 2004/2005 2005/2006 2006/2007 100% 100% 100% 100% 100% 100%

75% 100% 100% 100% 100% 100% 50% 75% 100% 100% 100% 100%

10% 10% 25% 50% 75% 100%

ARt. 4. - En application des dispositions de l'article 11 du lécret n° 2-97-414 précité et dans l'attente de la création de haque agence de bassin, les redevances sont versées à la résorerie générale au moyen d'ordres de recettes établis par le ninistre chargé de l'équipement.

La redevance est payée semestriellement par l'utilisateur à a fin du mois de janvier de l'année N+1 pour le semestre allant lu ler juillet de l'année N au 31 décembre de l'année N, et à la in du mois de juillet de l'année N+1 pour le semestre allant du er janvir de l'année N+1 au 30 juin de l'année N+1.

ART. 5. - Conformément à l'article 3 du décret n° 2-97-414 récité, lorsque l'eau utilisée est une eau souterraine ou une eau uperficielle nécessitant un refoulement, la redevance est alculée par la formule suivante :

Ry = kx R dans laquelle :

Ry est la redevance, en cas d'eau souterraine ou d'eau superficielle nécessitant un refoulement,

R est la redevance calculée conformément à l'article 2 ci-dessus,

k est le coefficient de rabattement, variant en fonction des ¡auteurs ainsi qu'il suit :

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