Arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du
N° 4622 - 25 joumada I 1419 (17-9-98)
redevance pour utilisation de l'eau du domaine public
de et du ministre de
hydraulique,
ministre l'équipement
l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes n° 548-98 du 27 rabii II 1419 (21 août 1998) relatif aux redevances d'utilisation de l'eau du domaine public hydraulique pour l'irrigation.
h P LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES, ( LE MINISTRE DE L'ÉQUIPEMENT, d LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DU DÉVELOPPEMENT
RURAL ET DES PÊCHES MARITIMES,
t Vu le décret n° 2-97-414 du 6 chaoual 1418 (4 février 1998) S relatif aux modalités de fixation et de recouvrement de la a
ZONES CONCERNÉES
1998/1999 1999/2000 2000/201 Périmètres du Tadla, des Doukkala, du 25% 50% 75% Haouz Central (sans le périmètre du
'Fis), de la Tessaout amont et aval.
Périmètre du Gharb. 10% 25% 50% Périmètres de la Moulouya (sans le 10% 10% 25% périmètre du Garet), de l'Issen et du
N'Fis
Périmètres du Loukkos, du Garet, du 10% 10% 10% Souss amont et du Massa.
ART. 2. - La redevance pour utilisation de l'eau du domaine public hydraulique est calculée au moyen de la formule suivante :
R=t x V x c dans laquelle C R est la redevance exprimée en dirhams, sous réserve de t l'application des dispositions de l'article 5 en cas de refoulement,
I t est le taux de redevance exprimé en dirhams par mètres cubes, tel qu'affecté du coefficient de progression mentionné à l'article premier ci-dessus, 1
V est le volume d'eau prélevé en tête d'exploitation agricole, ou autorisé en cas d'absence de compteur, exprimé en f mètres cubes,
c est le coefficient de régulation visé à l'article 3 ci-dessous. ART. 3. - Conformément au second alinéa de l'article 2 du décret n° 2-97-414 du 6 chaoual 1418 (4 février 1998) précité, le coefficient de régulation est fixé comme suit :
( COEFFICIENT DE ORIGINE DE L'EAU RÉGULATION
Eeau non régularisée par les ouvrages 0,8
hydrauliques publics.
Eau régularisée par un ouvrage hydraulique 1
public.
au de nappe déclarée surexploitée au sens 1
de l'article 86 de la loi sur l'eau.
Eau des autres nappes. 0,8
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – Lorsque l'eau du domaine public ydraulique est utilisée pour l'irrigation, le taux de la redevance révu à l'article 2 du décret n° 2-97-414 du 6 chaoual 1418 4 février 1998) susvisé, est fixé à 0,02 dirham par mètre cube 'eau prélevé.
Toutefois, dans les périmètres d'irrigation indiqués au ableau ci-après, ce taux sera appliqué d'une manière progressive uivant le calendrier et en fonction des pourcentages figurant udit tableau.
ANNÉES BUDGÉTAIRES
2001/2002 2002/2003 2003/2004 2004/2005 2005/2006 2006/2007 100% 100% 100% 100% 100% 100%
75% 100% 100% 100% 100% 100% 50% 75% 100% 100% 100% 100%
10% 10% 25% 50% 75% 100%
ARt. 4. - En application des dispositions de l'article 11 du lécret n° 2-97-414 précité et dans l'attente de la création de haque agence de bassin, les redevances sont versées à la résorerie générale au moyen d'ordres de recettes établis par le ninistre chargé de l'équipement.
La redevance est payée semestriellement par l'utilisateur à a fin du mois de janvier de l'année N+1 pour le semestre allant lu ler juillet de l'année N au 31 décembre de l'année N, et à la in du mois de juillet de l'année N+1 pour le semestre allant du er janvir de l'année N+1 au 30 juin de l'année N+1.
ART. 5. - Conformément à l'article 3 du décret n° 2-97-414 récité, lorsque l'eau utilisée est une eau souterraine ou une eau uperficielle nécessitant un refoulement, la redevance est alculée par la formule suivante :
Ry = kx R dans laquelle :
Ry est la redevance, en cas d'eau souterraine ou d'eau superficielle nécessitant un refoulement,
R est la redevance calculée conformément à l'article 2 ci-dessus,
k est le coefficient de rabattement, variant en fonction des ¡auteurs ainsi qu'il suit :