Arrêté conjoint n° 1742-98 du 1er septembre 1998
du 9 joumada I 1419
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BO n° 4622 du 17 septembre 1998
du 9 joumada I 1419
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N° 4622 - 25 joumada I 1419 (17-9-98)
HAUTEURS DE REFOULEMENT EN MÈTRES k
moins de 10 m .. 0.95 de 10 à 20 m ... .... 0.90 de 20 à 50 m .... 0.85 plus de 50 m. .. . . . 0.80
Toutefois, ce coefficient reste égal à l tant que la progression du taux de redevance indiquée à l'article premier ci-dessus n'a pas atteint 100%.
ART. 6. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 27 rabii II 1419 (21 août 1998).
Le ministre de l'économie
et des finances, Le ministre de l'équipement, FATHALLAH OUALALOU. BOUAMOR TAGHOUAN.
Le ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes, HBIB EL MALKI.
(Ier septembre 1998) portant abrogation de l'arrêté conjoint n° 1076-85 du 8 moharrem 1406
(24 septembre 1985) portant création des services gérés de manière autonome relevant du ministère de l'habitat.
LE SECRÉTAIRE D'ETAT AUPRÈS DU MINISTRE CHARGÉ DE
L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'ENVIRON- NEMENT, DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT, CHARGÉ DE L'HABITAT,
LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
Vu le décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique ;
Vu le décret royal n° 183-68 du 5 joumada I 1388 (31 juillet 1968) fixant les modalités d'application de l'article 65 du décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général du comptabilité publique ;
Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'habitat et du ministre des finances n° 1076-85 du 8 moharrem 1406 (24 septembre 1985) portant création des services gérés de manière autonome relevant du ministère de l'habitat ;
Vu l'arrêté du ministre chargé de l'aménagement du territoire, de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat n° 1509-98 du 7 rabii I 1419 (2 juillet 1998) portant délégation d'attributions au secrétaire d'Etat auprès du ministre chargé de l'aménagement du territoire, de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat, chargé de l'habitat,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – L'arrêté conjoint du ministre de l'habitat et du ministre des finances n° 1076-85 du 8 moharrem 1406 (24 septembre 1985) portant création des services gérés de , manière autonome relevant du ministère de l'habitat est abrogé à compter de la date de publication du présent arrêté au « Bulletin officiel ».
ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 9 joumada I 1419 (Jer septembre 1998).
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre chargé
de l'aménagement du territoire,
de l'environnement,
de l'urbanisme et de l'habitat, Le ministre de l'économie chargé de l'habitat, et des finances, MOHAMED M'BARKI. FATHALLAH OUALALOU.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
portant règlement général de comptabilité publique
fixant les modalités d'application de l'article 65 du décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique
portant délégation d'attributions au secrétaire d'Etat auprès du ministre chargé de l'aménagement du territoire, de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat, chargé de l'habitat.