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N° 4626 - 9 joumada II 1419 (1er-10-98)
TEXTES GÉNÉRAUX
Dahir n° 1-98-112 du 18 joumada I 1419 (10 septembre 1998) portant promulgation de la loi n° 13-98 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-93-16 du 29 ramadan 1413 (23 mars 1993) fixant les mesures d'encouragement aux entreprises organisant des stages de formation-insertion professionnelle.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment son article 26,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 13-98 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-93-16 du 29 ramadan 1413 (23 mars 1993) fixant les mesures d'encouragement aux entreprises organisant des stages de formation-insertion professionnelle, adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.
Fait à Rabat, le 18 joumada I 1419 (10 septembre 1998).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.
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le dahir portant loi n° 1-93-16 du 29 ramadan 1413 (23 mars 1993) fixant les mesures d'encouragement
aux entreprises organisant des stages de formation-insertion professionnelle
Article premier
L'intitulé du dahir portant loi n° 1-93-16 du 29 ramadan 1413 (23 mars 1993) fixant les mesures • d'encouragement aux entreprises organisant des stages de formation-insertion professionnelle est modifié et complété ainsi qu'il suit :
« Intitulé :
« Dahir portant loi n° 1-93-16 du 29 ramadan 1413 « (23 mars 1993) fixant les mesures d'encouragement « aux entreprises organisant des stages au profit des «titulaires de certains diplômes en vue de leur « formation- insertion. »
En conséquence, l'expression « formation-insertion » se substitue à l'expression « formation-insertion professionnelle » dans les articles 3, 6 et 7 du dahir portant loi précité n° 1-93-16 du 29 ramadan 1413 (23 mars 1993).
Article 2
Les dispositions des articles 1er (1°" alinéa), 2 et 5 (2° alinéa) du dahir portant loi précité sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit :
« Article premier (1°" alinéa). - Les entreprises individuelles « et les personnes morales de droit privé exerçant une activité à « caractère artisanal, agricole, commercial, industriel, de service « ou de promotion immobilière ainsi que les associations qui « engagent des stagiaires pour leur assurer une formation- « insertion dans les conditions prévues par le présent texte, ......»
(La suite sans modification.)
« Article 2. - Peuvent être engagées au titre du stage de la « formation-insertion les personnes titulaires d'un diplôme « d'enseignement supérieur, du baccalauréat de l'enseignement « secondaire ou d'un diplôme reconnu équivalent.
« Toutefois, pendant une période déterminée et après avis de la « commission nationale interministérielle prévue à l'article 11 bis «ci-dessous, l'accès au stage peut être réservé aux seuls «titulaires de catégories de diplômes qui rencontrent des « difficultés particulières d'insertion dans la vie active.
« Dans tous les cas, pour bénéficier du stage tel que prévu « par le présent texte, les candidats doivent être inscrits comme «demandeurs d'emploi auprès des services , relevant du «ministère de l'emploi dans les provinces ou préfectures. »
« Article 5 (2e alinéa). - Lorsque le montant de l'indemnité « mensuelle de stage dépasse 4.500 dirhams, l'employeur et le «stagiaire concernés ne bénéficient pas des avantages prévus à « l'article premier ci-dessus. »
Article 3
Les dispositions des articles 10 et 11 du dahir portant loi n° 1-93-16 du 29 ramadan 1413 (23 mars 1993) précité sont abrogées et remplacées comme suit :
« Article 10. - Lorsque l'employeur procède au recrutement « définitif du stagiaire au cours ou à l'issue du stage, les « avantages prévus à l'article premier de la présente loi sont « maintenus pendant une durée d'une année courant à compter « de la date de conclusion du contrat de travail, à condition que « le montant du salaire servi ne dépasse pas 4.500 dirhams.
« Toutefois, lorsqu'il s'agit du recrutement définitif de « stagiaires titulaires de catégories de diplômes visés au 2º alinéa « de l'article 2 ci-dessus, la durée prévue au 1er alinéa ci-dessus « est portée à deux ans.
« Le bénéfice des dispositions qui précèdent est subordonné « au visa du contrat de travail par l'administration. »
« Article 11. - L'exonération de l'impôt général sur le revenu « au titre des indemnités de stage ou du salaire servi en cas de « recrutement définitif ne dispense pas les employeurs des « obligations déclaratives prévues par la législation en vigueur.
« Le bénéfice des avantages prévus au 1° alinéa de l'article « premier et à l'article 10 ci-dessus est subordonné à la « production par l'employeur à la Caisse nationale de sécurité « sociale d'une copie du contrat de stage ou de travail dûment « signée par l'administration. »