BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4626 du 1er octobre 1998

Page 4 sur 16

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

516BULLETIN OFFICIELNº 4626 – 1er octobre 1998

:

Article 4

Le dahir portant loi n° 1-93-16 du 29 ramadan 1413 (23 mars 1993) précité est complété par l'article 11 bis ci-après :

« Article 11 bis. - Il est institué une commission nationale « interministérielle de suivi et d'évaluation de la formation- « insertion chargée :

«- d'examiner toutes les questions relatives à la formation-

« insertion ;

«- de proposer au gouvernement toute mesure tendant à

«améliorer le rendement et le fonctionnement de la « formation-insertion ;

« - de donner son avis au gouvernement sur les catégories

« de diplômes dont les dont les titulaires rencontrent des « difficultés particulières d'insertion dans la vie active, « visés au deuxième alinéa de l'article 2 ci-dessus. « La composition et le fonctionnement de la commission « sont fixés par voie réglementaire. »

Dahir n° 1-98-118 du 30 joumada I 1419 (22 septembre 1998) portant promulgation de la loi n° 6-98 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-74-338 du 24 joumada II 1394 (15 juillet 1974) fixant l'organisation judiciaire du Royaume.

.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne;

Vu la Constitution, notamment son article 26,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 6-98 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-74-338 du 24 joumada II 1394 (15 juillet 1974) fixant l'organisation judiciaire du Royaume, adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

Fait à Rabat, le 30 joumada I 1419 (22 septembre 1998).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.

Loi n° 6-98

modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-74-338

du 24 joumada II 1394 (15 juillet 1974) fixant l'organisation judiciaire du Royaume

-

Article unique

Les dispositions des articles ler (1er alinéa), 2 (2° alinéa), 14, 15 (2e alinéa), 17, 18, 19 et 20 du dahir portant loi n° 1-74-338

N° 4626 - 9 joumada II 1419 (1er-10-98)

du 24 joumada II 1394 (15 juillet 1974) fixant l'organisation judiciaire du Royaume sont modifiées et complétées comme suit :

« Article premier (Jer alinéa). - L'organisation judiciaire « comprend les juridictions suivantes :

«1-….... .... .... « 2 - Les tribunaux administratifs ;

« 3 - Les tribunaux de commerce ; »

« 4 - Les tribunaux de première instance ;

« 5 - Les cours d'appel ;

« 6 - Les cours d'appel de commerce ;

« 7 . La Cour suprême. »

« Article 2 (2° alinéa). - Les tribunaux de première instance «peuvent être divisés suivant la nature des affaires qu'ils «connaissent en chambres : civile, de statut personnel et « successoral, immobilière, sociale et pénale. Toutefois, chaque « chambre peut instruire et juger les affaires quelle qu'en soit « la nature.

« Un ou plusieurs magistrats .... ......»

(La suite sans modification).

« Article 14. - Les premiers présidents des cours d'appel et « procureurs généraux du Roi près ces cours, les premiers présidents « des cours d'appels de commerce et les procureurs généraux du Roi « desdites cours procèdent personnellement à l'inspection ..... «…... ..... »

(La suite sans modification).

« Article 15 (2e alinéa). - Il exerce sa surveillance sur les « conseillers de la Cour suprême, sur les premiers présidents des « cours d'appel et des cours d'appel de commerce ainsi que sur « les présidents des tribunaux administratifs. »

« Article 17. - Les premiers présidents des cours d'appel « exercent .... «….... ........ sur les services du greffe de ces juridictions.

« Les premiers présidents des cours d'appel de commerce « exercent leur surveillance sur tous les magistrats du siège de « leur juridiction ainsi que sur ceux des tribunaux de commerce « du ressort et sur les services du greffe de ces juridictions. »

« Article 18. - Les procureurs généraux du Roi près les « cours d'appel officiers et agents de « police judiciaire.

« Les procureurs généraux du Roi près les cours d'appel « de commerce exercent leur surveillance sur les magistrats du « ministère public et les agents du secrétariat-greffe qui relèvent « de leur ressort. »

« Article 19. - Les présidents des tribunaux administratifs, «les présidents des tribunaux de commerce et ceux des «tribunaux de première instance exercent leur surveillance sur «les magistrats du siège de leur tribunal, ainsi que sur les « services du greffe. »

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

Actes cités sur cette page