BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4626 du 1er octobre 1998

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Nº 4626 – 1er octobre 1998BULLETIN OFFICIEL

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N° 4626 - 9 joumada II 1419 (1er-10-98)

« Article 20.- Les procureurs du Roi près les tribunaux « de première instance ..... fonctions « comptables.

«Ils dirigent .. .....et agents de « police judiciaire.

«Les procureurs du Roi près les tribunaux de commerce ‹exercent leur autorité sur leurs substituts ainsi que sur le « personnel chargé des fonctions de secrétaires du parquet. »

Arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat n° 932-97 du 7 moharrem 1419 (4 mai 1998) fixant la liste des matériels, outillages et biens d'équipement exclus du bénéfice de l'exonération du droit d'importation et de la taxe sur la valeur ajoutée prévue par l'article 6 de la loi n° 16-87 instituant des mesures d'encouragement aux diplômés de la formation professionnelle.

LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT,

Vu la loi n° 16-87 instituant des mesures d'encouragement aux diplômés de la formation professionnelle, promulguée par le dahir n° 1-88-173 du 29 kaada 1409 (3 juillet 1989), notamment son article 6;

Vu le décret n° 2-88-609 du 18 kaada 1410 (12 juin 1990) pris pour l'application de la loi précitée n° 16-87, notamment son article 9 ;

Vu la loi-cadre n° 18-95 formant charte de l'investissement, promulguée par le dahir n° 1-95-213 du 14 joumada II 1416 (8 novembre 1995), notamment son article 3 ;

Vu la loi de finances transitoire n° 45-95 pour la période du 1er janvier au 30 juin 1996, promulguée par le dahir n° 1-95-243 du 8 chaabane 1416 (30 décembre 1995), notamment son article 4, tel qu'il a été modifié et complété,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions de l'article 6 de la loi susvisée n° 16-87, sont exclus du bénéfice de l'exonération du droit d'importation et de la taxe sur la valeur ajoutée, prévue par ledit article, les matériels, outillages et biens d'équipement autres que ceux figurant sur les listes prévues à l'article 4, paragraphe III de la loi de finances transitoire susvisée n° 45-95, tel qu'il a été modifié et complété.

ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 7 moharrem 1419 (4 mai 1998).

ALAMI TAZI.

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Arrêté du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes n° 1680-98 du 25 rabii II 1419 (19 août 1998) abrogeant l'arrêté du ministre de l'agriculture du 16 août 1957 fixant les conditions dans lesquelles les animaux reproducteurs de race pure d'espèces déterminées sont admis en franchise à l'importation au Maroc.

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE. DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES PÊCHES MARITIMES,

Vu l'article 6 de la loi de finances pour l'année 1994, n° 32-93, promulguée par le dahir n° 1-94-123 du 14 ramadan 1414

(25 février 1994) ;

Vu le décret n° 2-93-910 du 17 ramadan 1414 (28 février 1994) pris en application de l'article 6 de la loi de finances pour l'année 1994 n° 32-93 ;

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la mise en valeur agricole n° 514-94 du 25 ramadan 1414 (8 mars 1994) fixant les normes zootechniques pour l'importation d'animaux reproducteurs des espèces bovine, ovine, caprine et chevaline,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – Est abrogé l'arrêté du ministre de l'agriculture du 16 août 1957 fixant les conditions dans lesquelles les animaux reproducteurs de races pures d'espèces déterminées sont admis en franchise à l'importation au Maroc.

ART. 2. - Le directeur de l'élevage est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 25 rabii II 1419 (19 août 1998).

HABIB EL MALKI.

Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes et du ministre de l'économie et des finances n° 3097-97 du 2 joumada I 1419 (25 août 1998) fixant les prix des analyses, recherches et essais effectués par les par les laboratoires d'analyses et de recherches vétérinaires de Casablanca, Tanger, Marrakech, Agadir, Fès et Oujda et le laboratoire national de contrôle des médicaments vétérinaires de Rabat pour le compte des établissements publics et des particuliers.

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE. DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES PÊCHES MARITIMES,

LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES,

Vu le décret n° 2-83-24 du 7 joumada I 1403 (29 janvier 1985) autorisant les laboratoires d'analyses et de recherches vétérinaires de Casablanca, Rabat, Tanger, Marrakech, Agadir, Fès et Oujda à effectuer, à titre onéreux, des analyses, recherches et essais pour le compte des établissements publics et des particuliers, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2-97-346 du 24 safar 1418 (30 juin 1997),

ARRÊTENT :

ARTICLE PREMIER. – Tout échantillon envoyé ou déposé aux laboratoires régionaux d'analyses et de recherches vétérinaires et au laboratoire national de contrôle des médicaments vétérinaires doit être accompagné d'une demande d'analyses. Les clients peuvent utiliser l'imprimé mis à leur disposition par lesdits laboratoires.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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