Arrêté n° 2010-98 du 25 novembre 1998
abrogeant l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 3 septembre 1958 portant création d'une commission inter-arabe dans le cadre de l'UNESCO.
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BO n° 4648 du 17 décembre 1998
abrogeant l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 3 septembre 1958 portant création d'une commission inter-arabe dans le cadre de l'UNESCO.
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relatif aux documents et comptes rendus financiers et statistiques exigibles des entreprises d'assurances, de réassurances et de capitalisation.
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N° 4648 - 28 chaabane 1419 (17-12-98)
SALAIRE
OU GAINS 45 46 47 48 49
PROFESSIONNELS
9270 107757 105685 103613 101540 99468
12000 132600
50 51 52 53 54 55 ans et plus
97396 95324 93251 91179 89107 37035
107100
130050 | 127500 | 124950 | 122400 | 119850 | 117300 | 114750 | 112200 | 109650 (Le reste sans changement)
551250 675194
571318 559132 547124
162078 15170 639184 62120 60260 2515 58347)
640000 732893
ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique n° 2010-98 du 6 chaabane 1419 (25 novembre 1998) abrogeant l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 3 septembre 1958 portant création d'une commission inter-arabe dans le cadre de l'UNESCO.
LE MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, DE LA
FORMATION DES CADRES ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE,
Vu l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 3 septembre 1958 portant création d'une commission inter-arabe dans le cadre de l'UNESCO ;
:
Vu le procès-verbal de la neuvième réunion des secrétaires des commissions nationales arabes pour l'éducation, la culture et les sciences tenue entre le 12 et 15 mai 1997,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – L'arrêté susvisé du ministre de l'éducation nationale du 3 septembre 1958 portant création d'une commission inter-arabe dans le cadre de l'UNESCO sera abrogé à compter de la date de publication du présent arrêté au « Bulletin officiel ».
ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 6 chaabane 1419 (25 novembre 1998).
NATB ZEROUALI.
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 2118-98 du 6 chaabane 1419 (25 novembre 1998) relatif aux documents et comptes rendus financiers et statistiques exigibles des entreprises d'assurances, de réassurances et de capitalisation.
LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
Vu l'arrêté du 13 chaabane 1360 (6 septembre 1941) unifiant le contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances, de réassurances et de capitalisation, tel qu'il a été modifié et complété et notamment son article 6 ;
620140 606913 593878
Rabat, le 21 rejeb 1419 (11 novembre 1998).
FATHALLAH OUALALOU.
Vu l'arrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs n° 369-95 du 23 moharrem 1417 (10 juin 1996) relatif aux garanties financières et aux documents et comptes rendus exigibles des entreprises d'assurances, de réassurances et de capitalisation, tel que modifié et complété et notamment ses articles 33 et 38 ;
Après avis du comité consultatif des assurances privées,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – La forme et le contenu des états financiers et statistiques visés au premier alinéa de l'article 38 de l'arrêté n° 369-95 du 23 moharrem 1417 (10 juin 1996) susvisé sont fixés par les états modèles ci-après tels qu'annexés à l'original du présent arrêté :
Etat D.01 : Compte technique - Assurances Vie ; Etat D 02 : Compte technique - Assurances non - Vie ; Etat D 04 : Etat des réserves techniques et leur représentation
par des éléments d'actif ;
Etat D 05 : Détail des placements affectés à la couverture
des réserves techniques ;
Etat D 06 : Etat des primes arriérées ;
Etat D 07 : Situation des primes impayées ;
Etat D 08 : Marge de solvabilité ;
Etat D 09 : Dépouillement du bilan par domaine monétaire ; Etat D 10 : Primes acquises, sinistres payés et réserves pour
sinistres à payer ;
Etat D 11 : Accidents du travail : primes acquises, sinistres
payés et réserves pour sinistres à payer ; Etat D 12 : Assurances responsabilité civile automobile :
primes acquises, sinistres payés et réserves pour sinistres à payer ;
Etat D 13 : Mouvement des polices au cours de l'exercice
(Non Vie) ;
Etat D 14 : Etat de calcul de la réserve de garantie ; Etat D 16 : Etat détaillé des soldes des réassurances ; Etat D 17 : Etat détaillé des résultats de réassurances ; Etat D 18 : Réserve de stabilité ;
Etat D 19 : Etat de la participation des assurés au bénéfices ; Etat D 20 : Statistique des opérations Vie ;
Etat D 21 : Dépôts et affectations relatifs à la couverture des
réserves techniques ;
Etat D 24 : Etat de répartition des charges techniques
d'exploitation.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
relatif aux garanties financières et aux documents et comptes rendus exigibles des entreprises d'assurances, de réassurances et de capitalisation