N° 4648 - 28 chaabane 1419 (17-12-98)
ART. 2. - La fome et le contenu des états visés au deuxième alinéa de l'article 33 de l'arrêté n° 369-95 précité sont fixés par les états modèles ci-après tels qu'annexés à l'original du présent arrêté:
Etat D 03 : Etat des primes émises au cours de l'exercice
écoulé ;
Etat D 15 : Etat détaillé des soldes des intermédiaires
d'assurances.
ART. 3. - En application de l'article 6 de l'arrêté du 13 chaabane 1360 (6 septembre 1941) susvisé, les entreprises d'assurances, de réassurances et de capitalisation doivent adresser au ministre des finances un état des dépôts et affectations relatifs à la couverture des réserves techniques y compris le demi accroissement avant le premier octobre de chaque année ainsi que des états trimestriels avant l'expiration du deuxième mois qui suit le trimestre écoulé. La forme et le contenu de ces états sont respectivement fixés par les états modèles « D 22 » et « D 23 » annexés à l'original du présent arrêté.
ART. 4. - Les renseignements généraux prévus au deuxième alinéa de l'article 38 de l'arrêté n° 369-95 précité sont les suivants:
a) la dénomination sociale de l'entreprise d'assurances, de réassurances et de capitalisation, son adresse, la date de sa constitution;
b) les noms, domicile ou le cas échéant la dénomination et l'adresse sociale et nationalité des dirigeants et des gestionnaires, leur profession ou activité principale éventuellement ;
c) la liste des filiales et des sociétés mères de l'entreprise ; d) la liste des catégories et des sous-catégories d'assurances exploitées au Maroc, la date des agréments accordés et la date effective du début de l'exploitation ;
e) la liste des pays où l'entreprise exploite son activité et les catégories ou sous-catégories d'assurances qu'elle y pratique, la date, s'il y a lieu, de l'agrément accordé par les autorités de contrôle de ces pays ;
f) un f un tableau indiquant les ventes et les achats de portefeuilles de contrats effectués au cours de l'exercice, les modifications apportées aux branches exploitées au Maroc et à l'étranger (agréments nouveaux, retraits d'agréments, extension des exploitations, cessation des opérations) ;
g) les obligations et autres emprunts émis au cours de l'exercice et les remboursements et amortissements effectués ;
h) un tableau indiquant les modifications apportées au cours de l'exercice aux statuts de l'entreprise et notamment les modifications apportées :
- au capital social (versement, appel, augmentation ou
réduction, remboursement) ;
- au fonds d'établissement initial et aux amortissements
réalisés ;
- aux réserves inscrites au passif du bilan (réserves
réglementaires, réserves de droit commun, réserves libres) ; i) un état comportant les informations suivantes sur le personnel : nom et prénom, date de naissance, nationalité, situation familiale et nombre d'enfants, niveau d'instruction, date de recrutement, grade, fonction et salaire annuel brut.
ART. 5. - Pour l'établissement des états prévus aux articles ler , 2 et 3 ci-dessus, les entreprises d'assurances, de réassurance et de capitalisation doivent respecter les dispositions prévues aux articles 6 à 14 ci-dessous.
ART. 6. - Les entreprises d'assurances et de réassurances doivent tenir un dossier des opérations d'inventaire réunissant les documents justificatifs des chiffres d'inventaire, du bilan et du compte de produits et charges, ou des références permettant de retrouver immédiatement ces documents.
En ce qui concerne l'information comprise dans les états de synthèse et dans les états financiers et statistiques prévus aux articles 1°r, 2 et 3 ci-dessus, un ensemble de procédures internes doit permettre :
a) De reconstituer dans un ordre chronologique les opérations comptables ;
b) De justifier toute information par une pièce d'origine à partir de laquelle il doit être possible de remonter par un cheminement ininterrompu au au document de synthèse et réciproquement ;
c) D'expliquer l'évolution des soldes d'un arrêté à l'autre par la conservation des mouvements ayant affecté les postes comptables.
ART. 7. - Les opérations réalisées par l'entreprise doivent être ventilées par pays, par monnaie, par catégorie et sous- catégorie d'opérations d'assurances et par exercice.
Les opérations passées avec les tiers doivent être retracées dans des comptes ouverts au nom de chacun d'eux. Toutefois, les opérations d'assurances effectuées par les bureaux directs sont retracées dans des comptes ouverts au nom de chacun d'eux.
ART. 8. - Les écritures portées sur les journaux et livres auxiliaires afférents aux valeurs mobilières affectées à la représentation des réserves techniques doivent être justifiées à tout moment en nombre des titres entrés ou sortis ainsi que les quantités correspondantes aux soldes des comptes.
ART. 9. - La répartition des produits et charges techniques entre les différentes opérations d'assurance doit se faire :
- directement et individuellement et sans clé de répartition
pour les produits et charges affectables en totalité à une destination (frais d'acquisition ,...) ;
- par application d'une clé de répartition justifiée et dûment
décrite dans le manuel de procédures de l'entreprise d'assurances, pour les produits et charges non affectables directement.
ART. 10. - En ce qui concerne les charges techniques d'exploitation, cette clé doit permettre leur répartition selon des critères quantitatifs objectifs, appropriés contrôlables, directement liés à la nature de ces charges.
ART. 11. - A défaut d'une étude plus poussée, la ventilation des charges techniques d'exploitation non affectables directement, est obtenue en divisant :
a) le total des primes, des prestations et frais payés et de la variation positive des réserves techniques de chaque opération d'assurances,
par
b) le total des primes, des prestations et frais payés et de la variation positive des réserves techniques de l'ensemble des opérations.