BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4648 du 17 décembre 1998

Page 7 sur 12

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

Nº 4648 – 17 décembre 1998BULLETIN OFFICIEL901

N° 4648 - 28 chaabane 1419 (17-12-98)

ART. 12. - La répartition des produits financiers entre les assurances vie et les assurances non vie est effectuée, directement, en vertu de la règle d'affectation des placements.

Les produits et charges de placements affectés à la représentation des réserves techniques sont, à défaut d'une étude plus poussée, ventilés par catégorie ou sous catégorie au prorata de la moyenne des réserves techniques brutes de réassurance des deux derniers exercices ; toutefois, les sous catégories « maritime corps » et « marchandises transportées » et la gestion spéciale des rentes accidents du travail reçoivent exactement les produits et charges des placements qui leur sont affectés.

ART. 13. - Les entreprises opérant à l'étranger adressent également au ministre des finances un exemplaire des dossiers relatifs aux opérations réalisées à l'étranger et qu'elles ont remis aux autorités des pays intéressés, ou, sur instruction particulière, les états financiers et statistiques prévus par le présent arrêté.

ART. 14. - Les entreprises doivent ajouter des rubriques à celles des états modèles chaque fois qu'une addition est utile à la sincérité des comptes-rendus ; elles ont la faculté de le faire chaque fois que cela est utile à la clarté des comptes. Toutefois, les postes complémentaires doivent toujours être présentés comme des subdivisions de rubriques plus générales figurant à l'état modèle. Le total de chacun de ces postes complémentaires doit toujours être porté sous la rubrique réglementaire à laquelle lesdits postes sont rattachés.

ART. 15. - Les états modèles visés aux articles 1er , 2 et 3 ci-dessus, sont mis à la disposition des personnes concernées, au siège du ministère de l'économie et des finances, Direction des assurances et de la prévoyance sociale à Rabat.

ART. 16. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 6 chaabane 1419 (25 novembre 1998).

FATHALLAH OUALALOU.

Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 2104-98 du 6 chaabane 1419 (25 novembre 1998) relatif aux freintes de manipulations et de transport et aux déficits provenant de causes naturelles sur les alcools sous douane.

LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES,

Vu le dahir portant loi n° 1-77-340 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) déterminant les quotités applicables aux marchandises et ouvrages soumis aux taxes intérieures de consommation ainsi que les dispositions spécifiques ces marchandises et ouvrages, notamment son article 3,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – Les freintes de manipulations et de transport et les déficits provenant de causes naturelles constatés sur les alcools sous douane, sont admis en exonération de la taxe intérieure de consommation, sur justifications acceptées par l'administration, dans la limite de 1% calculée sur le volume pris en charge par année de trois cent soixante-cinq jours de stockage.

ART. 2. - Le directeur général de l'administration des. douanes et impôts indirects est chargé de l'exécution du présent rrêté qui sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 6 chaabane 1419 (25 novembre 1998).

FATHALLAH OUALALOU.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

Actes cités sur cette page