Décret n° 2-98-1013 du 2 décembre 1998
autorisant la Caisse de dépôt et de gestion à procéder à la constitution d'une Société d'investissement à capital variable dénommée CDG - Barid.
commence sur cette page
BO n° 4648 du 17 décembre 1998
autorisant la Caisse de dépôt et de gestion à procéder à la constitution d'une Société d'investissement à capital variable dénommée CDG - Barid.
commence sur cette page
OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma
N° 4648 - 28 chaabane 1419 (17-12-98)
LE PREMIER MINISTRE,
Exposé des motifs,
A la suite de l'entrée en vigueur des textes relatifs au marché des capitaux, et plus particulièrement du dahir portant loi n° 1-93-213 du 21 septembre 1993 concernant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), la Caisse de dépôt et de gestion envisage de constituer une société d'investissement à capital variable (SICAV) dénommée CDG - Barid.
Le capital initial de la dite SICAV fixé à 5.000.000 de dirhams est entièrement souscrit par la Caisse de dépôt et de gestion qui investit une partie des fonds collectés par la Caisse d'épargne nationale déposés auprès d'elle conformément à la • législation en vigueur.
La création de cette SICAV permettra à la Caisse d'épargne nationale, par le biais d'une gestion active, de profiter au mieux des opportunités offertes par le marché tout en garantissant une sécurité de ces placements puisque les actifs de ladite SICAV seront employés en majorité sur le marché obligataire.
!OIL
Vu l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990), telle qu'elle a été modifiée ;
Sur proposition du ministre du secteur public et de la privatisation,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – La Caisse de dépôt et de gestion est autorisée à procéder à la constitution d'une Société d'investissement à capital variable, dénommée CDG - Barid.
ART. 2. - Le ministre du secteur public et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 13 chaabane 1419 (2 décembre 1998).
AbDERRaHMAN YOUSSOUFl.
Pour contreseing :
Le ministre du secteur public
et de la privatisation,
RACHID FILALI.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières
autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
portant promulgation de la loi n° 39-89