Décret n° 2-98-974 du 5 janvier 1999
portant portant institution du conseil et du comité interministériels permanents chargés du développement rural.
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portant portant institution du conseil et du comité interministériels permanents chargés du développement rural.
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modifiant et complétant le décret n° 2-72-274 du 30 moharrem 1393 (6 mars 1973) portant réglementation de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur.
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N° 4658 - 3 chaoual 1419 (21-1-99)
:
....
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la Constitution, notamment son article 63 ;
Vu le dahir n° 1-98-38 du 17 kaada 1418 (16 mars 1998) portant nomination des membres du gouvernement ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 5 ramadan 1419 (24 décembre 1998),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Il est institué un conseil interministériel permanent du développement rural, chargé de la conception, de l'orientation et de la coordination de l'action gouvernementale en matière de développement rural.
A ce titre, il a pour missions de :
- proposer au gouvernement la stratégie de développement
rural intégré ;
- définir les orientations nécessaires à l'élaboration par le comité interministériel visé à l'article 4 ci-après, des propositions de programmes de développement rural, en conformité avec le plan de développement économique et social ;
- assurer la coordination des programmes des départements
concernés en vue d'un développement harmonieux en milieu rural ;
-assurer, en liaison avec les départements ministériels
concernés, le suivi de la réalisation des programmes de développement rural.
ART. 2. - Ce conseil est composé des membres suivants :
- le Premier ministre, président ;
- le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur ;
-le ministre chargé de l'aménagement du territoire, de
l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat ; - le ministre de l'économie et des finances ;
- le ministre de l'agriculture, du développement rural et des
pêches maritimes ;
- le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat ; - le ministre du développement social, de la solidarité, de
l'emploi, et de la formation professionnelle, porte-parole du gouvernement ;
- le ministre de l'équipement ;
- le ministre de l'énergie et des mines :
- le ministre de l'éducation nationale :
- le ministre du transport et de la marine marchande ; - le ministre de la santé ;
- le ministre des habous et des affaires islamiques ; - le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de
la prévision économique et du plan ;
- le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, du
développement rural et des pêches maritimes chargé des pêches maritimes ;
- le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, du
développement rural et des pêches maritimes, chargé des eaux et forêts ;
- le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des
affaires étrangères et de la coopération, chargé de la coopération :
- le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'enseignement
supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique, chargé de la recherche scientifique ;
- le secrétaire d'Etat auprès du ministre du développement
social, de la solidarité, de l'emploi et de la formation professionnelle, chargé de la solidarité et de l'action humanitaire.
Le secrétariat permanent du comité est assuré par le ministère de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes.
ART. 3. - Le conseil se réunit. autant que de besoins, sur convocation de son président. Il tient une session annuelle, au mois d'octobre, pour l'approbation des programmes retenus conformément à l'article 5 et la définition de leurs modes de financement.
ART. 4. - Un comité interministériel ad hoc est constitué des représentants des départements membres du conseil visé à l'article premier ci-dessus.
Le secrétariat permanent de ce comité est assuré par le ministère de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes.
ART. 5. - Le comité interministériel a pour mission de proposer conformément aux orientations du conseil, les programmes de développement rural intégré en s'appuyant en priorité sur les programmes sectoriels des différents départements concernés.
Il doit dresser annuellement un rapport d'évaluation sur l'état d'avancement des programmes qu'il soumettra au conseil.
ART. 6. - Le ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 17 ramadan 1419 (5 janvier 1999).
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'agriculture,
du développement rural
et des pêches maritimes,
HABIB EL MALKT.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le décret n° 2-72-274 du 30 moharrem 1393 (6 mars 1973) portant réglementation de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur. tel qu'il a été modifié et complété ;
1419 (24 dexamere 195 E Conseil des ministres, réuni le 5 ramadan
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
portant nomination des membres du gouvernement
portant réglementation de l'enseignement de la conduite