Décret n° 2-97-58 du 6 janvier 1999
modifiant l'arrêté du 19 ramadan 1368 (16 juillet 1949)
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modifiant l'arrêté du 19 ramadan 1368 (16 juillet 1949)
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modifiant et complétant le décret n° 2-62-240 du 22 safar 1382 (25 juillet 1962) portant application du dahir relatif au remembrement rural.
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N° 4658 - 3 chaoual 1419 (21-1-99)
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les articles 6 et 9 du décret susvisé n° 2-72-274 du 30 moharrem 1393 (6 mars 1973) sont modifiés et complétés ainsi qu'il suit :
« Article 6. - Nul ne peut exercer
«....... .... ... s'il n'est titulaire d'un certificat «d'aptitude professionnelle correspondant à la catégorie ou aux «catégories de véhicules dont il est appelé à enseigner la «conduite, délivré par le ministère du transport et de la marine «marchande. »
« Article 9. - Seuls peuvent s'inscrire aux épreuves de l'examen « professionnel, les candidats remplissant les conditions suivantes :
« 1°
«2°
« 3º Etre titulaire d'un permis de conduire toutes catégories « pour les postulants au certificat d'aptitude professionnelle et « pédagogique toutes catégories, ou d'un permis de conduire de « catégorie B pour les postulants à un certificat d'aptitude « professionnelle et pédagogique des véhicules automobiles de « transport comportant outre le siège du conducteur huit places « au maximum, ou véhicules de transport de marchandises dont « le poids total autorisé en charge n'excède pas 3.500 kg.
*4°
« 5º a) Etre titulaire du diplôme de technicien en mécanique « automobile et/ou agricole, ou du diplôme de technicien moniteur « auto-école, délivrés par les établissements de formation « professionnelle, ou de tout autre diplôme reconnu équivalent ;
«b) A titre transitoire et pour une période d'une année maximale « courant à compter de la date de publication du présent décret « au Bulletin officiel les candidats justifiant d'une expérience «d'une durée minimale de trois années inintérrompues dans « le domaine et satisfaisant aux tests d'aptitude professionnelle. »
ART. 2. - L'article 16 du décret susvisé n° 2-72-274 du 30 moharrem 1393 (6 mars 1973) est abrogé.
ART. 3. - Le ministre du transport et de la marine marchande est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 18 ramadan 1419 (6 janvier 1999).
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.
Pour contreseing :
Le ministre du transport
et de la marine marchande,
MUSTAPHA MANSOURI.
déterminant la valeur des pourboires et des avantages en nature perçus par certaines catégories de travailleurs et entrant en ligne de compte pour le calcul du salaire mininuun.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le dahir du 28 rabii I 1355 (18 juin 1936) relatif au alaire minimum des ouvriers et employés, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu l'arrêté du 19 ramadan 1368 (16 juillet 1949) déterminant la valeur des pourboires et des avantages en nature perçus par certaines catégories de travailleurs et entrant en ligne de compte pour le calcul du salaire minimum, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-96-678 du 29 joumada II 1417 (11 novembre 1996) portant revalorisation du salaire minimum dans l'industrie, le commerce, les professions libérales et l'agriculture ;
Sur proposition du ministre du développement social, de la solidarité, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 5 ramadan 1419 (24 décembre 1998),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Le dernier paragraphe de la partie I de l'article unique de l'arrêté susvisé du 19 ramadan 1368
(16 juillet 1949) est modifié ainsi qu'il suit :
« Article unique. - .. ....
.... « I. - Nourriture
«.
«
« La valeur de la nourriture, en ce qui concerne les employés « des hôtels, cafés et restaurants, est calculée en se référant au
SALAIRE PRIS COMME BASE SALAIRES MENSUELS
POUR LA DÉTERMINATION EN ESPÈCES, VERSÉS AUX EMPLOYÉS
à l'exclusion de toutes indemnités à l'exclusion de toutes indemnités de la valeur de la nourriture (en dirhams)
Salaire minimum légal d'une heure Jusqu'à 1659,99 de travail x 1
Salaire minimum légal d'une heure De 1660 à 2724,99
le travail x 15
Salaire minimum légal d'une heure De 2725 à 3922,99
le travail x ?
Salaire minimum légal d'une heure! A partir de 3923
de travail x 2,5
ART. 2. - Le ministre du développement social, de la solidarité, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 18 ramadan 1419 (6 janvier 1999).
ABDERRAHMAN YOUSSOUFL.
Pour contreseing :
Le ministre du développement social,
de la solidarité, de l'emploi
et de la formation professionnelle,
KHALID ALIOUA.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le dahir n° 1-62-105 du 27 moharrem 1382 (30 juin 1962) relatif au remembrement rural, tel qu'il a été modifié et complété ;
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
portant réglementation de l'enseignement de la conduite
portant revalorisation du salaire minimum dans l'industrie
portant application du dahir relatif au remembrement rural
relatif au remembrement rural